Être caution d’un locataire : risques et responsabilités

Être caution d’un locataire : risques et responsabilités

Se porter garant pour un locataire est un engagement lourd qui doit être mûrement réfléchi. Devenir garant, c’est s’engager à rembourser les dettes du locataire (loyers impayés, charges, réparations). Il faut donc y réfléchir à 2 fois avant d’accepter de se porter caution.

Se porter caution, ça veut dire quoi ?

La caution est une personne qui se chargera de rembourser les dettes du locataire en cas d’impayés. Toutes les modalités sont précisées dans l’acte de cautionnement.

La caution peut être simple ou solidaire :

Caution simple

Le propriétaire s’attaque dans un premier temps au locataire (relances, commandement de payer). Ce n’est qu’après avoir effectué toutes les démarches possibles qu’il peut faire intervenir le garant.

Garant solidaire

Le propriétaire peut directement demander le remboursement au garant sans passer obligatoirement par le locataire.

Garant pour location – modalité – définitions — conditions

Le garant est une personne désignée pour se porter caution d’un locataire. C’est lui qui remboursera les dettes du locataire (loyers + charges) au propriétaire.

Il sert à protéger le propriétaire si son locataire ne paye pas son loyer.

Devenir le garant d’un locataire est un acte lourd de conséquences, on peut se retrouver à payer plusieurs milliers d’euros pour un tiers.

Qui peut devenir garant ? : Il existe des garants-personne physique et personnes morales.

Il y a 3 conditions à remplir pour être garant : gagner 3 fois le montant du loyer, avoir une situation stable, loger en France

Combien doit-on gagner pour être garant ? : Cela varie d’un propriétaire à l’autre. Plus le loyer est élevé, plus le garant devra avoir des revenus conséquents.

Remboursement des dettes du locataire

Le garant est toujours demandé par les propriétaires, car c’est un bon rempart contre les impayés. Sans garant ou autres garanties, le propriétaire ne pourrait se retourner contre personne pour récupérer son loyer.

En cas d’impayé, le garant peut être amené à :

  • Rassurer le propriétaire : sans garant solide, aucun propriétaire ne louerait
  • Rembourser les loyers et/ou les chargesnon réglées
  • Remettre en l’état l’appartement en cas de dégradations
  • Payer des intérêts de retard

Attention aux abus ! Veillez à bien choisir une personne de confiance. Quelqu’un avec une situation stable qui sera en mesure de payer son loyer.

Avant de devenir garant, il faut s’assurer que sa situation est stable et que l’on sera toujours en mesure de payer.

Bailleur – assurance Gli, obligation d’une caution

Un garant est-il obligatoire ?

Le bailleur réclame systématiquement une caution pour se protéger. Pour choisir un garant, il regardera la solidité financière de celui-ci et devra être en mesure de couvrir l’équivalent de 3 fois le loyer.

Garant solidaire et assurance loyers impayés

Le bailleur ne peut pas à la fois cumuler une assurance loyers impayés et un garant. Cela est interdit par la loi Alur de 2014. Une exception est à prendre en compte dans le cas d’un étudiant.

Veillez donc à demander au propriétaire s’il n’a pas déjà souscrit une GLI.

L’acte de cautionnement

La caution désigne la personne qui devra rembourser les dettes du locataire.

Cet acte fixe par écrit les divers engagements du garant. Il peut ainsi limiter sa responsabilité à un certain montant.

L’acte de cautionnement doit inclure l’alinéa 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L’acte est signé par 3 parties : le garant, le propriétaire et le locataire. Chacun des partis devra de préférence garder une copie de l’acte de cautionnement.

La caution peut être simple ou solidaire.

La caution simple est plus contraignante pour le propriétaire. En effet, c’est à lui de s’occuper des premières démarches (relance et commandement de payer). C’est seulement si cette procédure échoue qu’il peut faire intervenir le garant. La caution solidaire permet au bailleur de demander le remboursement

Nature et durée de l’engagement du garant

La caution peut être à durée déterminée ou indéterminée. Si l’acte ne précise pas la durée de validité, on considère qu’il s’agit d’une durée indéterminée.

Pour une durée limitée dans le temps : Cet acte de caution doit mentionner jusqu’à quand il est valide. Il n’est pas possible pour le garant de se désengager avant la date de fin de validité.

Pour une durée non limitée dans le temps : Ce cas est plus rare. Une fois la date de fin du bail, le garant doit envoyer un recommandé au bailleur.

Garant loi — Le cautionnement interdit

La loi Alur (2014) encadre le cautionnement. Elle interdit au bailleur de cumuler une assurance garantie loyers impayés avec un garant. Seul cas autorisé : Si le candidat locataire est un étudiant ou un apprenti.

Garants : Quels documents fournir pour une location ?

Afin de s’assurer de la solvabilité du garant, il est nécessaire de lui demander certains justificatifs. La loi Alur autorise le bailleur à demander au garant plusieurs documents :

  • Un justificatif d’identité : 1 seule pièce d’identité (passeport/carte d’identité…)
  • Un justificatif de domicile : 1 seule pièce : facture d’électricité, eau, gaz/quittance de loyer/taxe d’habitation
  • Un justificatif de la situation professionnel : contrat de travail, Kbis …
  • Un justificatif de solvabilité : 3 dernières fiches de paye, dernier avis d’imposition, titre de propriété, revenus fonciers, pension de retraite, allocations

Le propriétaire devra analyser ces documents avant de louer. Cette analyse est primordiale pour s’assurer de la solvabilité du garant.

Les documents qu’il est interdit de demander au garant

Attention, il y a certains justificatifs concernant le compte en banque, le mariage qu’il est interdit de demander au garant (sous peine d’amende de 3 000 €) :

  • Comptes bancaire
  • Carte de sécurité sociale
  • Informations relatives à sa santé

Problèmes et risques quand on est garant

Le locataire ne paie plus le loyer

En cas d’impayés, le type de caution choisi sera à prendre en compte. Si rien n’est mentionné dans le contrat, ce sera une caution simple.

Si la caution est simple : le garant devra d’abord se retourner contre le locataire avant de faire intervenir le garant.

Si la caution est solidaire : le propriétaire peut demander directement au garant de le rembourser.

Les risques quand on devient le garant d’un locataire

Le plus gros risque pour le garant est de devoir payer les dettes du locataire. Ce montant peut représenter plusieurs milliers d’euros (loyers, charges, retards, remise en état…).

Il s’est engagé contractuellement et est maintenant obligé de payer. L’acte de cautionnement précise le montant maximum qu’il doit rembourser ainsi que la durée de l’engagement.

Que faire quand le garant doit payer ?

  • Il doit étudier la conformité de l’acte de cautionnement
  • Il peut essayer de négocier avec le propriétaire pour avoir plus de temps pour payer
  • Le garant est dans son droit de demander au locataire de le rembourser

Unkle devient votre garant

Devenir garant pour un proche est un acte très engageant à ne pas prendre à la légère. Si vous voulez ne prendre aucun risque, vous pouvez faire appel à Unkle.

Nous nous portons garants pour les locataires et remboursons sous 24 h les propriétaires en cas d’impayés.

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Obtenir un garant : les solutions

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Obtenir un garant est aujourd’hui devenu essentiel pour accéder à une location. Se porter caution n’est pas sans risque. Le garant est sans cesse demandé par les propriétaires pour se protéger des loyers impayés. Tâchons donc de voir comment qui peut être son garant . Des solutions gratuites et payantes existent.

Obtenir un garant : les solutions gratuites

Demander à sa famille et ses proches d’être son garant

Pour sa recherche de garant, il est conseillé de demander à tout le monde dans son entourage.

En général, on demande dans un premier temps à ses parents. Ce sont eux qui sont le plus susceptibles d’accepter (surtout lorsqu’on est un étudiant ou un jeune actif).

Lorsque l’on est bien établi (passé la quarantaine), il devient plus difficile et délicat de demander à ses parents de devenir garant pour-soi.

En dehors de ses parents, il est également possible de passer pas sa famille proche : « oncle, cousin, beaux parents … ». Demander à un ami ou collègue est aussi une solution à envisager.

Les conditions à remplir pour être garant

Avoir un garant n’est pas toujours suffisant pour rassurer un propriétaire. Le garant doit avoir une situation financière solide :

  • Avoir une situation stable : Être en CDI (hors période d’essai), fonctionnaire, retraité
  • Gagner 4 fois le montant du loyer
  • Avoir un historique en France

Comment convaincre un proche d’être son garant ?

Une situation délicate

Demander à ses proches reste une solution gratuite et facile à mettre en place. Cependant, en cas de défaut de paiement du locataire, la situation peut vite se dégrader.

Demander à ses proches de payer ses dettes peut créer des conflits a sein d’une famille.

La garantie Visale

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un dispositif gratuit mis en place par Action Logement. Le dispositif vise à couvrir les loyers et charges impayés jusqu’à 1 500€ en IDF et 1 300 en province.

Cette garantie permet au bailleur de se protéger en cas impayés jusqu’à la fin du bail. Le dispositif couvre jusqu’à 36 mois d’impayés.

Le dispositif Visale ne dispense pas le locataire de payer son loyer. En cas de non-paiement Visale paye les loyers au propriétaire, puis se retourne vers le locataire pour récupérer la somme due.

Qui est éligible à Visale ?

La garantie Visale est limitée aux locataires de moins de 30 ans.

Il faut gagner 2 fois le montant du loyer (sauf pour les étudiants et les contrats d’apprentissage).

Les avantages et inconvénients de Visale

Les avantages

  • Dispositif gratuit pour le locataire et le propriétaire
  • Dispositif officiel d’État

Les inconvénients :

  • Limité aux moins de 30 ans (sauf dans certains cas)
  • Utilisation stricte et limitée à certains cas
  • Pas toujours accepté par les propriétaires et les agences
  • Le délai d’attente
  • Pas d’accompagnement pour convaincre le propriétaire

Trouver un garant : Les solutions payantes

La caution bancaire

Qu’est-ce qu’une caution bancaire ?

La caution bancaire consiste à demander à sa banque de se porter garant pour-sois dans le cas où l’on n’est plus en mesure de payer son loyer. La banque vous demande de lui verser l’équivalent de plusieurs mois de loyer son un compte bancaire bloqué.

En cas défaut de paiement de votre part, cet argent sera utilisé pour régler le propriétaire.

Cela peut rassurer un propriétaire de savoir que si l’on ne paye plus son loyer, la banque comblera nos dettes. Il faut donc trouver une banque qui fasse des cautions bancaires et se renseigner sur ses tarifs.

Quel problème avec la caution bancaire ?

La caution bancaire reste une option assez lourde à mettre en place et peu utilisée. Il faut demander de l’aide à son conseiller bancaire.

Pour le locataire, il est difficile de mettre de côté plusieurs mois le loyer sur un compte bloqué. Des frais bancaires sont à prendre en compte pour cette option.

La caution bancaire reste donc une solution coûteuse, lente et difficile à mettre en place. D’autres organismes de location plus simples et moins coûteux existent.

Un garant pour location avec Unkle

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Avec Unkle plus besoin de chercher un garant, Unkle se porte garant pour vous. Pas de paperasse, tout se fait en ligne en ligne sur https://www.unkle.fr.

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Est il obligé d’avoir un garant ?

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Être garant, quelles sont les responsabilités ?

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Les responsabilités du garant pour location

Être garant, c’est s’engager à rembourser le propriétaire en cas d’impayés de loyers. Se porter garant n’est pas sans risques. Le garant s’engage jusqu’à la fin du bail (il n’est pas possible de se rétracter). La responsabilité du garant est engagée quand il faut rembourser : « les loyers impayés + charges, les dégradations, les intérêts des loyers en retard ». Il peut y avoir des risques pour celui qui se porte caution pour un tiers.

À quoi s’engage le garant ? (Loi du 6 juillet 1989)

Le garant est demandé par le propriétaire afin de se protéger contre les risques d’impayés. Il apporte une garantie financière au propriétaire en cas de non-paiement du loyer. Le propriétaire doit donc s’assurer que le garant a bien les moyens financiers pour couvrir les dettes du locataire.

La responsabilité du garant est engagée dans 3 cas :

  • Impayés de loyer + charge : Si le locataire ne paye pas son loyer et/ou les charges, le garant s’engage à payer jusqu’à une certaine somme prévue dans l’acte de cautionnement.
  • Dégradations du logement : Le garant doit rembourser les frais de réparation qui sont dus par le locataire.
  • Retard de paiement : Si le retard de loyer est récurrent et pose problème au bailleur, des intérêts de retards être réclamés. Cette situation reste très encadrée par la loi.

Caution simple ou solidaire ?

La caution simple :

Dans le cas d’une caution simple, le bailleur est dans l’obligation de se retourner dans un premier temps contre le locataire.

3 étapes :

  • Le bailleur envoie d’abord un commandement de payer qui sera rédigé par un huissier.
  • Si cela ne fonctionne pas, il engagera des procédures judiciaires.
  • Si cette procédure échoue, le bailleur peut alors se retourner contre la personne qui se porte caution. Pour cela, il faudra lui envoyer une lettre recommandée avec AR pour le prévenir que la procédure n’a pas marché.

La caution solidaire :

Pour la caution solidaire, la responsabilité du garant intervient plus tôt. Le bailleur n’a pas à se retourner contre le locataire et peut directement faire appel au garant dès le premier impayé.

Durée de l’engagement

Une caution peut être à durée limitée ou indéterminée. Dans tous les cas, le garant est obligé de répondre à ses engagements jusqu’à la fin du bail.

Dans une caution à durée limitée

Le garant physique s’engage jusqu’à la fin du bail. Il n’y a pas de possibilité de rétractation. Ce n’est qu’une fois que le bail arrive à échéance qu’il n’a plus d’obligations.

Dans une caution à durée indéterminée :

Sans délimitations dans le temps, le garant a possibilité de libérer de ses engagements à tout moment (une fois la fin du bail). Il doit simplement envoyer une lettre recommandée avec AR au bailleur. Cependant, il est assez rare qu’aucune indication de durée ne soit mentionnée dans l’acte de caution.

Quels sont les risques de se porter garant ?

Se porter garant n’est pas une simple formalité, il y a des risques financiers. L’acte de cautionnement engage le garant à régler les dettes du locataire.

En cas de caution simple : Le bailleur se retourne dans un premier temps vers le locataire avant de se retourner contre le garant.

En cas de caution solidaire : Le propriétaire peut s’attaquer directement au garant.

Attention ! Une fois que l’on s’est porté caution, il n’y a pas moyen de se désengager avant fin du bail.

Pour en savoir plus sur les difficultés encourues, consultez notre articles sur les risques de se porter caution.

La garantie locative sécurisée Unkle

Unkle sécurise gratuitement   le loyer des propriétaires

En cas d’impayés, le bailleur à juste à prévenir Unkle et notre assureur Saada Assurance le remboursera sous 48 heures. S’il doit y avoir une expulsion du locataire, c’est Unkle qui se charge des démarches.

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Se porter garant, quels sont les risques ?

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Quels risques quand on se porte garant pour une location ?

Quand sa responsabilité est mise en jeu, le garant est : Redevable jusqu’à un certain montant. Obligé de payer les dettes du locataire jusqu’à la fin du bail. Dans l’impossibilité de se rétracter.

Se porter garant n’est pas anodin

Se porter n’est pas une simple formalité. Il faut bien se rappeler que sa responsabilité financière peut être engagée en cas d’impayés de loyers.

Il ne faut pas se porter garant et signer l’acte de cautionnement en se disant à coup sûr :

« Il va payer, tout ira bien, jamais ma responsabilité ne sera jamais engagée ».

Il faut envisager le fait que le propriétaire peut se retourner contre nous pour régler les dettes du locataire.

Il n’y a pas de possibilité de rétractation. Le garant s’engage à régler les dettes du locataire jusqu’à la fin de son bail.

Potentiels problèmes familiaux

Devoir de l’argent à sa banque, ce n’est pas pareil que de devoir de devoir à un proche. Comme pour un héritage, l’argent peut créer des divisions dans les familles.

Dans le pire des scénarios, les questions d’argent peuvent engendrer des dégradations des relations entre ses membres (voir même des poursuites judiciaires).

Mieux vaut donc bien réfléchir avant de demander à un proche de se porter garant pour-soi.

A quoi s’engage le garant quand il signe l’acte de cautionnement ?

Faire attention quand on se porte garant pour un locataire

Le garant s’engage à rembourser les dettes du locataire jusqu’à un certain montant (prévu dans l’acte de cautionnement).

Le risque financier pour le garant peut être important. S’il ne peut pas se désengager, le garant a la possibilité de se retourner contre le locataire pour qu’il lui rembourse ses dettes.

La responsabilité du garant comprend :

  • Le remboursement des dettes du locataire + les charges
  • Les impayés de loyers
  • Le paiement des réparations en cas de dégradation

Où s’arrête l’engagement du garant ?

Pour savoir jusqu’où s’engage le garant, il faut vaut voir dans le bail. L’engagement du garant est généralement plafonné jusqu’à un certain montant.

L’engagement du garant dans la caution simple

La caution simple est plus protectrice pour le garant. En effet, dans ce cas présent, le propriétaire à l’obligation de réclamer ses dettes auprès du locataire. Ce n’est que si la procédure de recouvrement de dettes échoue que le bailleur peut engager la responsabilité du garant.

L’engagement du garant dans la caution solidaire

Le garant est en première ligne du propriétaire en cas d’impayés. Le propriétaire demandera directement au garant de le rembourser dès le premier loyer impayé.

Les risques qu’encourt le garant varient en fonction du type de caution : caution simple ou solidaire.

L’avantage d’avoir un garant institutionnel comme Unkle.

 Unkle la garantie loyers impayés gratuite

Vous l’aurez compris, être garant n’est pas sans risque et ce n’est pas à prendre à la légère. Laissez l’assurance Unkle prendre, le relais.

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Quel organisme peut se porter garant pour une location ?

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Les différents organismes qui peuvent se portent caution pour une location

plusieurs organismes de garant pour location (payants ou gratuits) existent. Depuis le 11 juillet 2019, la garantie Loca-Pass n’est plus disponible et a été remplacée par la garantie Visale. Voyons les différents organismes de caution qui existent, leurs points forts et leurs faiblesses.

Demander à un organisme d’état d’être son garant

Lancé en 2016, Visale est un dispositif public mis en place par Action Logement. Il garantit les impayés du locataire (charges comprises), avec un maximum de 36 mois non payé.

Toutes les démarches se font en ligne sur le site de Visale. Si le candidat est éligible, il reçoit un (visa certifié à présenter au propriétaire.) Visale délivre simplement un certificat, il ne se charge pas de convaincre le propriétaire d’accepter un locataire.

Qui est éligible à Visale ?

La garantie Visale ne s’adresse qu’aux salariés de moins de 30 ans.

Si vous commencez un nouvel emploi ou si vous avez une promesse d’embauche, il peut être possible de faire une demande de garantie Visale (6 mois après le début du contrat).

Il ne faut pas dépasser un taux (rapport entre la totalité des dépenses du ménage liées au logement et les revenus du ménage) de 50 % pour avoir accès à la garantie Visale.

Visale ne s’applique que pour les logements appartenant au parc locatif privé. Seules les résidences principales qui sont sur le territoire français sont éligibles au dispositif.

N’est pas éligible à Visale :

  • Les retraités
  • (les mineurs)
  • Les logements publics
  • Les logements insalubres

Les avantages et inconvénients de Visale.

Les points forts de Visale :

Visale est un dispositif officiel et gratuit.

Les points faibles de Visale :

D’un point de vue du locataire :

Il faut remplir plusieurs conditions d’éligibilité. Il faut avoir moins de 30 ans. Visale n’accompagne pas le locataire dans sa démarche pour convaincre le propriétaire, il se contente de délivrer un certificat. Plusieurs agences refusent la garantie Visale, car il doutent de la solvabilité du candidat.

D’un point de vue du propriétaire :

Les propriétaires ont peur de « contraintes administratives » de la part de l’État. Ils estiment aussi qu’un locataire qui demande la garantie Visale « n’est pas très solvable ».

La garantie Loca-pass, qu’est-ce c’est ?

Loca-Pass était un dispositif de caution mis en place par Action Logement. En cas d’impayés, Action logement remboursait le bailleur (pour une durée de 9 mois). C’est ensuite au locataire de rembourser le montant du loyer à Loca-Pass.

La garantie Loca-Pass était accessible pour les salariés du secteur privé de moins de 30 ans qui avaient des difficultés pour payer leur loyer. Cette garantie gratuite valable pour 3 ans ne s’applique que pour les résidences principales sur le territoire français.

La fin du dispositif de garantie Loca-Pass

Depuis le 11 juillet 2019, il n’est plus possible de bénéficier de la garantie Loca-pass.

Ce dispositif a été remplacé par la garantie Visale.

locapass garant - la fin du dispositif d’Action Logement

La caution bancaire : Demander à sa banque d’être son garant

La banque peut également devenir votre garant. Pour cela il faut demander à son banquier de mettre en place une caution bancaire.

Une caution bancaire consiste à placer une somme conséquente (près d’un an de loyer) sur un compte bancaire bloqué. En cas d’impayé, le propriétaire se remboursera avec l’argent déposé sur le compte bloqué.

La caution bancaire est peu courante. Elle reste difficile à mettre en place. Il est compliqué pour le locataire mettre de côté l’équivalent d’un an de loyer sur un compte bloqué. Des frais bancaires sont à prendre en compte et peuvent varier d’une banque à une autre.

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Il suffit de remplir ses coordonnées d’envoyer ses justificatifs et le tour est joué. Plus de 8 000 locataires nous ont fait confiance, alors vous aussi lancez vous.

Le FSL peut-il se porter garant ?

Le FSL peut-il se porter garant ?

Comment le FSL peut être garant ?

Le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement) peut se porter garant pour les personnes en difficultés financières (salaire inférieur au SMIC, temps partiels, CDD). C’est une aide pour faciliter l’accès au logement ainsi que le maintien dans le logement.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité au logement ?

FSL signifie “Fonds de Solidarité pour le Logement”. C’est une aide au logement mise en place pour les personnes ayant du mal à payer les dépenses liées au :

  • Logement (dépôt de garantie, assurance, dettes de loyers, premiers meubles)
  • Factures (électricité, eau, gaz, internet, téléphone)

Tous les départements bénéficient d’un FSL, les garanties varient d’un département à l’autre.

Les aides prises en compte par le FSL

Le FSL cherche à favoriser l’accès au logement pour les locataires. Cela passe par une prise en charge du dépôt de garantie, des factures, des frais d’agence et de déménagement ainsi que du paiement du 1er mois de location.

Le FSL aide aussi à pouvoir se maintenir dans le logement. Cela inclut une aide pour payer les dettes de loyer et les charges, un cautionnement.

Sachant que chaque département gère son FSL, les aides varient d’un département à l’autre. Elles sont accordées sous forme de subventions ou de prêts à 0 %.

Qui est éligible et sous quelles conditions ?

Les bénéficiaires du FSL sont :

  • Les locataires
  • Les sous-locataires
  • Les propriétaires qui occupent le logement en question
  • Les personnes hébergées à titre bénévole (gratuit)
  • Ceux qui vivent dans un foyer comme résidence principale

Il faut remplir plusieurs conditions pour avoir accès au FSL.

A l’exception de : « l’aide au logement, l’ARS et l’AEEH “, toutes les ressources du loyer sont prises en compte pour attribuer le Fonds de Solidarité au Logement.

Seules les personnes étant en difficulté (familiales/professionnelle/financières) sont concernées. Cela comprend les CDD, ceux qui bénéficient d’allocations chômage, qui ont un salaire inférieur au SMIC et les temps partiels…

Pour bénéficier des aides du FSL, votre loyer ne doit pas dépasser 33 % de vos ressources. Si l’on estime que le loyer est trop élevé, l’aide peut être refusée.

FSL GARANT — Comment ça marche ?

Le FSL a la possibilité de se porter garant afin de protéger le propriétaire contre les impayés.

L’aide est soumise à une évaluation sociale. L’évaluation doit comprendre des informations sur votre situation financière, votre parcours locatif et votre aptitude à gérer vous-même votre logement.

Est il obligé d’avoir un garant ?

Un garant est-il obligatoire ? Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé La majorité des propriétaires réclament systématiquement un garant pour se protéger des loyers…
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Article Unkle - trouver un garant pour être caution

Obtenir un garant : les solutions

Obtenir un garant est aujourd’hui devenu essentiel pour accéder à une location. Se porter caution n’est pas sans risque. Le garant est sans cesse demandé…
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