Quelle est la durée d’une caution solidaire ?

Quelle est la durée d’une caution solidaire ?

La caution solidaire est l’une des solutions de garantie les plus prisées des propriétaires et des locataires. Mais la durée de cette caution n’est pas encadrée, il peut s’agir d’une caution à durée déterminée ou à durée indéterminée.

1.     L’acte de cautionnement : un contrat qui engage le garant

La caution solidaire peut revêtir diverses formes : elle peut être parentale, institutionnelle ou bancaire.

Qu’importe sa qualité, en se portant caution, le garant s’engage alors à se substituer au locataire en cas de défaillance de sa part, et donc de payer les loyers impayés.

La caution solidaire est donc mise en place pour rassurer le propriétaire, qui a la garantie de percevoir son loyer même si le locataire cesse de les régler. Il s’agit d’un engagement important, puisque le garant ne dispose d’aucune échappatoire. Il est donc important d’être bien renseigné sur la durée de validité d’une garantie locative.

Pour être valable, l’acte de cautionnement doit, à peine de nullité, contenir plusieurs mentions manuscrites :

  • Le montant du loyer,
  • les conditions de révision du loyer,
  • la durée d’engagement de la caution,
  • une mention précisant de manière explicite et non équivoque la connaissance la personne a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte,
  • et enfin la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Découvrez toutes les conditions, modalités et notre modèle de lettre de garant dans notre article !

2.      La durée de l’acte de cautionnement

La caution solidaire est l’une des solutions de garantie les plus prisées.

Mais la durée de cette caution n’est pas encadrée : il peut s’agir d’une caution à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Explication :

Le cautionnement à durée déterminée :

Si la caution est dite à “durée déterminée”, la durée d’engagement de la caution sera indiquée de manière précise dans l’acte de cautionnement.

La plupart du temps, la caution s’engage pour la durée du bail initial, (3 ans pour une location vide) et de deux renouvellements. Le garant se porte donc caution 9 ans pour une location vide.

Dans ce cas, il ne peut rompre son engagement et il ne peut résilier l’acte de cautionnement avant la date de fin prévue dans le contrat.

Le cautionnement est à durée indéterminée

Si l’acte de cautionnement ne comporte pas de date précise engageant la caution, et qu’on ne peut pas définir la date de fin d’engagement, on parle de cautionnement à durée indéterminée.

Le garant peut résilier son engagement quand il le souhaite.

Cependant, cela ne signifie pas que la caution sera immédiatement libérée de ses obligations : la résiliation ne pourra prendre fin qu’à l’expiration du bail en cours. Concrètement, cela signifie que le garant reste tenu des dettes locatives jusqu’à la fin du contrat de location en cours, et son engagement peut prendre fin à partir de la reconduction ou du renouvellement du bail. Si le garant ne se désengage pas, il reste alors garant durant toute la durée du bail, même en cas de renouvellement.

Location en France : comment trouver un garant quand on est étranger ?

Location en France : comment trouver un garant quand on est étranger ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez obtenir un bien en location en France ? Sachez que le propriétaire ou l’agence immobilière détentrice du bail pourra vous réclamer un garant. Le garant est la personne ou l’organisme qui assurera le remboursement des dettes locatives en cas d’insolvabilité du locataire. Alors comment trouver un garant pour une location en France quand on est étranger ?

1.    Le garant physique

Dans un premier temps le candidat locataire pourra se retourner vers ses proches.

a) Si vous avez un garant en France ?

Vous connaissez quelqu’un en France qui accepte de se porter garant pour vous (amis, famille, connaissance).

Bonne nouvelle !

Faites les démarches nécessaires pour présenter ce garant au propriétaire.

b) Si votre garant est étranger ?

Si le propriétaire ou l’agence immobilière détentrice du bail réclame un garant au candidat locataire, il ne peut légalement refuser le garant du locataire sous prétexte qu’il ne réside pas sur le sol Français ou ne possède pas la nationalité française comme le précise l’article 22-1 de la  Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Or dans la pratique soit :

  • Vous avez de la chance et votre propriétaire est peu regardant sur la nationalité de votre garant. Dans ce cas aucun problème votre garant passera sans soucis auprès du propriétaire.
  • Comme dans la majorité des cas votre propriétaire fera partie de ceux qui ont souvent tendance à privilégier les candidats ayant un garant Français aux candidats disposant d’un garant étranger. Même s’il ne justifiera jamais son refus ainsi sous peine d’être sanctionné par la justice.

Les propriétaires sont en effet souvent plus réticents aux candidats locataires qui ne présentent que des garanties étrangères pour deux raisons :

  • En cas de défaillance du locataire le processus de recouvrement est souvent plus compliqué avec un cautionnement solidaire étranger.
  • Il peut être plus difficile et fastidieux pour un propriétaire de contrôler la solvabilité du garant (fiches de paie différentes, documents officiels en langue étrangère…).

2.   Le garant institutionnel, l’exemple de Unkle.fr

Une autre solution existe pour trouver un garant en quelques clics : le garant institutionnel.

En effet, dans la loi Française le garant peut être soit une personne physique (un particulier), soit une personne morale (entreprise, organisme, association…)

Au même titre qu’un garant physique un garant institutionnel se porte caution solidaire (garant) pour vous auprès du propriétaire ou de l’agence immobilière détentrice du bail. Cela signifie qu’en cas de problème (défaillance) du locataire le garant s’engage à assurer le remboursement des dettes locatives.

Unkle c’est un garant solide (bien souvent plus solide qu’un garant physique) qui vous permettra de booster votre dossier de location et vous aidera à convaincre le propriétaire.

Qu’importe votre statut professionnel, Unkle étudie votre dossier en s’appuyant sur l’analyse de votre rigueur via la gestion des comptes bancaires, et vous donne une réponse en moins de 24H !

Une fois la réponse obtenue et si vous êtes éligible, le certificat Unkle vous sera délivré et vous pourrez présenter officiellement comme votre caution solidaire la garantie Unkle au propriétaire.

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Acte de cautionnement : nouvelle mesure de la loi Elan

Acte de cautionnement : nouvelle mesure de la loi Elan

La loi ELAN apporte une modification qui porte sur l’acte de cautionnement : la suppression de l’obligation d’une mention manuscrite de la caution sur l’acte de cautionnement. Zoom sur cette nouvelle mesure !

1. L’Acte de cautionnement : un document fastidieux mais essentiel !

L’acte de cautionnement est le document à remplir par le garant, document joint au contrat de location, qui atteste de l’engagement du garant vis-à-vis du locataire et du propriétaire dans le cadre du contrat de location.

Le cautionnement étant un engagement lourd, la complétion de l’acte de cautionnement était auparavant contraignante : en effet, auparavant la loi du 6 juillet 1989, précisait l’obligation pour la caution de recopier de manière manuscrite un paragraphe contenant un certain nombre d’informations sur son engagement en tant que caution.

La mention manuscrite reprenait :

  1. Le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figuraient sur le contrat de location
  2. Une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la caution vis à vis de la nature et de l’étendue de son engagement

2. La suppression de la mention manuscrite sur l’acte de cautionnement !

La loi Elan supprime l’obligation de cette mention manuscrite, en revanche ces informations concernant le montant du loyer et la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la caution vis à vis de la nature et de l’étendue de son engagement devront apparaître sur l’acte de cautionnement.

3. Une démarche simplifiée, mais un engagement lourd pour le garant !

La démarche est donc simplifiée mais l’engagement pour le garant reste le même : un engagement lourd puisqu’en cas de défaillance du locataire c’est le garant qui devra assurer le remboursement des dettes locatives.

Ce document n’est donc pas à signer à la légère : il convient de le relire comme il se doit et de le signer en toute connaissance des enjeux.

4. Trouvez votre garant avec Unkle !

Tout le monde ne veut pas se porter garant, et vu l’enjeu cela est parfaitement compréhensible !

Alors si quelqu’un vous demande de se porter garant pour lui, n’hésitez pas à le renvoyer vers Unkle.

Articles Unkle - Avis d'imposition

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Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat-type ALUR ?

Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat-type ALUR ?

Dans cet article nous parcourons dans les grandes lignes, les éléments phares des contrats types d’habitation. Un contrat notamment revu via le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, qui vient compléter la loi du 6 juillet 1989.

Définition de la loi Alur

La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est une loi qui vise à faciliter l’accès au logement et à protéger les personnes vulnérables, et qui vise également à contrôler le marché immobilier et à ajuster un équilibre sur un marché immobilier regroupant plusieurs acteurs.

1. Dans quel contexte le contrat d’habitation est-il recevable ?

Le contrat d’habitation meublée est valable pour toute location ou colocation d’un logement meublé, reconnu résidence principale du locataire.

Le contrat d’habitation vide est valable pour toute location ou colocation d’un logement vide, reconnu comme résidence principale du locataire.

2. Où télécharger gratuitement un modèle type de bail d’habitation meublée ou vide ?

Sachez que les modèles types de bail d’habitation meublée ou vide vous sont fournis via divers sites. Vous pouvez dès à présent télécharger gratuitement les exemples de baux conforment à la loi ALUR pour la location de logement vide ici, pour la location logement meublé ici.

RÉCAPITULATIF DU TYPE DE CONTRAT EN FONCTION DU TYPE DE LOCATION

JE LOUE UN BIEN CONTRAT TYPE
LOGEMENT VISANT À ÊTRE RÉSIDENCE PRINCIPALECONTRAT TYPE LOGEMENT VIDE OU MEUBLÉ
LOGEMENT VISANT À ÊTRE EN COLOCATIONCONTRAT TYPE DE BAIL DE COLOCATION
LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ À UN ÉTUDIANT
CONTRAT TYPE BAIL ÉTUDIANT OU BAIL CLASSIQUE
LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ SUR UNE COURTE PÉRIODECONTRAT TYPE BAIL MOBILITÉ
LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ EN SAISONNIER/VACANCESCONTRAT TYPE BAIL SAISONNIER
LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIALCONTRAT TYPE BAIL COMMERCIAL
LOCATION D’UN LOCAL POUR PROFESSION LIBÉRALECONTRAT TYPE BAIL PROFESSIONNEL
LOGEMENT VISANT À ÊTRE EN SOUS LOCATIONCONTRAT TYPE BAIL SOUS LOCATION OU SAISONNIER
GARAGE/PARKING/BOXCONTRAT TYPE GARAGE / PARKING / BOX
les contrats de locations

3. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d’habitation ?

Il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bail d’habitation, parmi elles on retrouve :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire dans le cas échéant
  • Le nom du locataire ou des locataires s’il y en a plusieurs
  • La durée de la location et bien entendu la date de prise d’effet du bail de location

Le contrat de location précisera également :

  • La description du logement et des éléments d’équipement éventuels du bien et des locaux dont jouit le locataire qu’ils soient privatifs ou communs
  • La consistance, la destination du logement : habitable ou mixte.
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le montant du loyer, sa date de révision éventuelle et le type de versement qui y est associé.

La loi Alur a quant à elle introduit un certain nombre d’informations nouvelles devant figurer sur le bail :

  • Le montant et la date du versement du dernier loyer par l’ancien locataire si son départ est inférieur à 18 mois en date de la signature du contrat.
  • La surface habitable
  • Enfin, la nature et le montant des travaux effectués depuis le départ du locataire précédent
  • Dans les zones tendues le loyer de référence établi par le préfet dans les zones dites tendues
  • La liste des équipements d’accès au TIC (câbles, fibre…)

Aide à la rédaction du bail

Pour vous aider à la rédaction voici un lien pour vous y aider.

Pour le propriétaire il existe également des documents annexes obligatoires à joindre au contrat de location, vous les découvrirez plus en détail sur notre site internet Unkle.

Qui paye la taxe d’habitation ?

Qui paye la taxe d’habitation ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un logement, la taxe d’habitation est un sujet incontournable. Pour vous aider à mieux comprendre sa nature, son fonctionnement et ses particularités nous revenons pour vous dans cet article sur les fondamentaux de la taxe d’habitation.

1. La taxe d’habitation (TH) : définition

La taxe d’habitation constitue un impôt dit local au même titre que la taxe foncière ou la taxe sur les logement vacants…

Le montant de la taxe d’habitation dépend de plusieurs choses : 

  • la localisation du logement en question
  • la situation personnelle de l’occupant (revenus, composition du foyer…) au 1er janvier
  • les caractéristiques du logement

La taxe d’habitation est perçue par les collectivités locales.

2. Propriétaire ou locataire : qui doit payer la taxe d’habitation (TH) ?

La taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant du bien immobilier en question au 1er Janvier de l’année, peu importe qu’il s’agisse du locataire, du propriétaire ou d’un occupant à titre gratuit. Cette taxe est valable pour les résidences principales et secondaires.

A noter que dans le cadre d’une location de courte durée et donc temporaire (ex : location saisonnière permettant au propriétaire d’avoir la jouissance du bien une partie de l’année), c’est au propriétaire de payer la taxe d’habitation.

Sachez également qu’en cas de déménagement au cours de l’année, la taxe d’habitation devra être payée pour l’ex logement (celui occupé le 1er janvier) et non pas pour le nouveau.

Concrètement, prenons l’exemple d’un locataire qui déménage le 3 Juillet de l’année en cours, il devra payer en automne (de la même année) la taxe d’habitation du logement qu’il occupait au 1er janvier et non pas celle du logement qu’il occupe au moment du paiement de la taxe.

3. Le calcul du montant de la taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation est déterminé par référence à la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances (garage, jardin…).

Concrètement la valeur cadastrale du logement représente la valeur supposée du bien s’il était loué aux conditions du marché.

Les valeurs locatives cadastrales ayant été fixées dans les années 70 par l’administration fiscale aidée des services du cadastre, elles ne correspondent plus aujourd’hui aux réalités du marché.

Afin d’ajuster ces valeurs, un taux est fixé chaque année afin de revaloriser les valeurs locatives cadastrales.

A noter : en cas de travaux et de modification de la consistance du bien, le propriétaire doit renvoyer une déclaration au fisc afin que soit réévaluée la valeur locative du bien.

4. Quid de la taxe d’habitation si le logement est vide/inoccupé au 1er janvier ?

Si le logement est vide au 1er Janvier de l’année, la taxe d’habitation ne s’applique pas.

Le propriétaire doit cependant pouvoir prouver à l’administration fiscale que le logement est inoccupé (ex :  facture de gaz, électricité qui montre une consommation trop faible pour que le logement soit occupé …).

Dans certains cas la commune peut réclamer au locataire une taxe sur les logements vacants (logements vides depuis au moins un an au 1er janvier et occupés moins de 90 jours dans l’année).

5. Les exonérations et dégrèvements pour la taxe d’habitation

Certaines personnes, en raison de la faiblesse de leurs revenus, pourront bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Pour bénéficier de cette exonération, les personnes concernées doivent remplir certains critères personnels et de ressources.

Garant ou assurance loyers impayés : que choisir ?

Garant ou assurance loyers impayés : que choisir ?

L’une des principales préoccupations des propriétaires réside dans le fait de pouvoir sécuriser et rentabiliser le plus rapidement possible leur investissement locatif

Afin d’optimiser un bien immobilier destiné à la location, il est primordial de se prémunir contre les impayés et d’éviter des démarches longues et coûteuses pour récupérer ses loyers, une grande majorité des propriétaires opte donc pour une garantie loyers impayés.
En cas de problème, les propriétaires pourront donc se retourner vers cette garantie pour réclamer le remboursement des dettes du locataire.

Dans la pratique deux garanties règnent sur le marché : le garant ou la GLI.

Incompatibles l’une avec l’autre, car elles ne peuvent pas se cumuler, sauf cas particulier, elles présentent toutes deux leurs spécificités.

Ensemble décryptons en détail ces deux types de garanties, pour vous aiguiller vers le meilleur des choix.

Le garant : définition, avantages et inconvénients

Qu’est-ce qu’un garant ?

Quand on pense garant, de nombreuses personnes ont tendance à penser au garant physique. Or comme le précise la loi : le garant peut être une personne physique ou morale.
Un garant peut également s’appeler caution, et est responsable du remboursement des dettes locatives du locataire en cas d’insolvabilité de ce dernier.

Il existe deux types de garant : le garant simple ou garant solidaire,  pour vous informer sur l’acte de cautionnement voir ici.

Les avantages du garant

Le garant institutionnel comme c’est le cas de Unkle, permet de certifier des dossiers de locataires répondant aux critères de l’assurance.

En effet, la sélection des locataires se base sur la vérification de :

  • L’ identité du futur locataire, 
  • Ses revenus (bulletin de salaires, Avis d’impôts, justificatif de déclaration de chiffre d’affaire URSSAF, liasses fiscales, etc…), 
  • Sa situation professionnelle ( contrat de travail, …).

Le garant institutionnel sécurise le paiement des loyers. 
En cas de défaillance du locataire c’est Unkle qui continue à assurer le versement des loyers au propriétaire à date fixe, après une déclaration du propriétaire du 1er incident de paiement sous 30 jours.

Les inconvénients du garant

La solvabilité d’un garant physique est souvent difficile à cerner : le propriétaire pourra seulement se baser sur les fiches de paie dudit garant mais n’a aucun moyen de connaître son sérieux bancaire, ni celui du locataire.

Malheureusement, si le garant en question est caution multiple ou s’il manque de sérieux dans la gestion de ses comptes, il sera impossible de le vérifier.

Mieux vaut donc se retourner vers un garant institutionnel !

Les démarches peuvent être longues pour récupérer les loyers impayés auprès d’un garant physique. 

Le garant institutionnel garantit le remboursement des loyers impayés selon délai de carence liés au contrat signé. En effet en cas de problème c’est le garant moral qui continue à verser le loyer au propriétaire à date fixe.

La Garantie des loyers impayés : définition, avantages et inconvénients

Qu’est-ce qu’une GLI ?

La garantie loyers impayés couramment appelée GLI, est une assurance qui protège le propriétaire en cas de loyers impayés de la part du locataire.

La GLI est incompatible avec toute forme de garantie locative.

Quels sont les avantages d’une GLI ?

Certaines GLI incluent généralement d’autres services annexes utiles aux propriétaires tels qu’une protection contre les détériorations immobilières ou encore une protection juridique.
Le propriétaire est couvert en cas d’impayé du locataire, la GLI assure le remboursement des dettes locatives du locataire.

Quels sont les inconvénients d’une GLI ?

En fonction des contrats, les critères d’acceptation de locataires de la GLI peuvent être très restrictifs.

L’éligibilité des candidats locataires est donc restreinte.

Attention à bien vérifier si un délai de carence s’applique : en d’autres termes, la protection ne sera effective qu’après l’écoulement d’une telle période.

Par exemple, si une carence de 3 mois s’applique dans votre contrat, s’il y a un sinistre dans les 3 premiers mois, vous ne serez remboursé qu’à partir du 4e mois.

Enfin, le coût de la GLI est à la charge du propriétaire (entre 2% et 5% du montant du loyer).

Quelle est la meilleure GLI du marché ?

Plusieurs critères sont importants si vous choisissez de souscrire à une GLI :

  • La vérification du dossier : la plupart des GLI ne proposent pas de service de certification du dossier. En d’autres termes, c’est le propriétaire qui est chargé de vérifier le dossier du locataire et d’estimer si celui-ci rentre dans le périmètre de protection du contrat. Dans le cas d’une agence immobilière, c’est généralement l’agence qui va faire ce travail de vérification et interroger éventuellement l’assurance. Vérifiez donc bien si votre locataire correspond bien aux conditions de l’assureur : si ce n’est pas le cas, il est possible que vous ne soyez pas remboursé en cas de sinistre.
  • le périmètre de solvabilité (taux de solvabilité) est-il assez large pour s’appliquer à mon locataire ?  La plupart des contrats se situent sur des taux de solvabilité de 33% à 35%. En d’autres termes, les personnes présentes sur le bail devront gagner au moins 3 fois le loyer pour que vous puissiez être protégé par une GLI.
  • la couverture : regardez bien quels sont les plafonds de couverture du contrat. Tout contrat d’assurance fonctionne avec des plafonds et il faut bien vérifier quels en sont les montants. 
  • Les éléments couverts : sur certains contrats de GLI, vous ne serez protégé que pour les loyers impayés. Vous pouvez être également intéressé par une protection contre les détériorations immobilières (dégradations locatives commises par vos locataires) ou encore par une protection juridique (permet d’obtenir une aide juridique de votre assureur en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice).
  • Les délais de remboursement : la plupart des assureurs remboursent les propriétaires sous 3 mois : généralement après l’envoi d’un commandement de payer par huissier resté infructueux pendant un délai de 2 mois. Ce délai est généralement long surtout si vous avez un crédit à rembourser.
  • le tarif : en fonction des couvertures choisies, des plafonds, des délais de remboursements, le tarif peut évoluer. Attention de ne pas être piégé par un tarif trop attractif qui pourrait ne pas vous protéger comme vous le souhaitez.
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