Locataire ou propriétaire : qui doit ouvrir le compteur gaz ?

Locataire ou propriétaire : qui doit ouvrir le compteur gaz ?

Vous êtes sur le point de louer un logement équipé d’un compteur gaz ? Nous vous expliquons ici qui doit prendre en charge l’ouverture du compteur entre le locataire et le propriétaire. Nous verrons également comment se déroule cette démarche et quels sont les tarifs pratiqués. 

Comment ouvrir un compteur gaz en tant que locataire ? 

La souscription à un contrat de gaz

Lorsque l’on souhaite ouvrir un compteur pour le gaz, il faut obligatoirement passer par la souscription d’un contrat chez un fournisseur d’énergie. En effet, c’est une fois que le contrat est souscrit que le titulaire de ce dernier peut mettre en service son compteur. Cette démarche doit être effectuée par le locataire, et non par le propriétaire. La raison est simple : c’est le locataire qui consomme le gaz, c’est donc à lui de prendre en charge les démarches liées à son contrat. Cela dit, la souscription à une offre peut se faire très facilement par téléphone ou en ligne. Le locataire devra juste fournir les informations suivantes :un

  • L’adresse exacte du logement loué 
  • Le numéro PCE (Point de Comptage Estimé), qu’il est possible de demander au propriétaire si besoin
  • Un relevé de compteur récent
  • Des coordonnées bancaires pour le paiement des factures 
  • Le nom de l’ancien locataire si possible (pas obligatoire)

Mise en service du compteur gaz : qui est responsable des démarches ? 

Comme expliqué plus haut, la mise en service du compteur est intimement liée à la souscription du contrat de gaz, qui est à la charge du locataire. Toutefois, la démarche sera en réalité traitée par le fournisseur d’énergie. Ce dernier se chargera de contacter le gestionnaire du réseau national de gaz, GRDF, afin d’établir un rendez-vous pour la mise en service du compteur. Ce n’est donc pas directement le locataire qui doit prendre contact avec GRDF. De son côté, ce dernier devra simplement être présent le jour du rendez-vous si le compteur est situé dans le logement. Dans le cas où il est accessible depuis l’extérieur ou dans un espace public, le locataire n’aura même pas besoin d’être présent. 

Quels sont les tarifs d’une ouverture de compteur gaz ? 

Les tarifs de mise en service d’un compteur gaz sont fixés par GRDF. Bien que ce soit votre fournisseur d’énergie qui se chargera de la démarche, vous pourrez choisir entre plusieurs formules selon votre situation et les délais souhaités. On distingue alors :

  • La mise en service standard, qui est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés pour un prix de 19,39€ TTC. 
  • La mise en service express, dans les 48h pour un prix de 62,24€ TTC.
  • La mise en service d’urgence, dans un délai de 24h pour un prix de 149,35€ TTC.

Les frais vous seront facturés par votre fournisseur sur votre première facture de gaz. Si vous souhaitez souscrire à une offre moins chère et faire des économies sur vos factures, n’hésitez pas à jeter un œil aux différents fournisseurs d’énergie que vous pouvez comparer facilement.

Compteur gaz : quelles responsabilités pour le propriétaire ? 

Le raccordement au réseau dans le cas d’un logement neuf

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en location un logement neuf qui intègre un compteur gaz, c’est à lui de se charger du raccordement au réseau. Ici encore, ce sera à GRDF qu’il faudra s’adresser. Les tarifs pratiqués pour le raccordement sont actuellement de 843,66€ HT pour l’eau chaude et la cuisine, ainsi que de 374,96€ HT pour le chauffage. Une fois le compteur raccordé au réseau de gaz, ce sera au locataire de souscrire un contrat d’énergie pour le mettre en service. 

Le remplacement d’un compteur gaz défectueux

Le propriétaire d’un logement en location a pour responsabilité le remplacement du compteur gaz si ce dernier tombe en panne ou qu’il rencontre un problème technique le rendant inutilisable. S’il y a des grosses réparations à faire, ce sera également le propriétaire qui devra s’en occuper. D’ailleurs, il en va de même pour les chaudières à gaz. Le locataire quant à lui, devra prendre en charge l’entretien annuel du compteur et de ses équipements de chauffage par un chauffagiste certifié. L’entretien de la chaudière par exemple, doit obligatoirement être effectué au moins une fois par an. 

Locataire : j’ai un commandement de payer. Que faire ?

Locataire : j’ai un commandement de payer. Que faire ?

Si vous avez reçu un commandement de payer c’est que vous avez contracté une dette locative auprès de votre propriétaire. Il faut réagir rapidement, car cette situation peut rapidement aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion du logement en question.

1.    Le commandement de payer émis par le bailleur

La majorité des contrats de baux contiennent une clause dite résolutoire qui stipule que le bail peut être rompu dès lors que le locataire ne paie plus le loyer et les charges dans les délais prévus au sein du contrat. Le propriétaire-bailleur pourra donc déclencher la procédure de résiliation du bail.

La première étape de cette procédure consiste en l’envoi d’un commandement de payer adressé par acte d’huissier au locataire.

2.    Le paiement de la dette locative et des frais d’huissier dans les deux mois impartis

Pour stopper les choses rapidement et si vous le pouvez il vous faudra donc régler vos dettes locatives dans les deux mois suivant la réception du commandement de payer. Il vous faudra également rembourser les frais d’huissier liés à la délivrance du commandement de payer. Une fois les dettes réglées, la procédure prend fin et le bail se poursuit.

Si vous savez déjà qu’il ne vous sera pas possible de régler la dette locative dans les deux mois impartis, contactez votre bailleur et négociez avec lui l’étalement de la dette. Pour faire les choses dans les règles proposez-lui un plan d’apurement sur lequel vous vous mettrez tous deux d’accord. Vous pouvez également passer par l’intermédiaire de l’huissier. Enfin, si vous avez contracté une garantie. Cette garantie va chercher à vous contacter, tenez-vous à disposition pour leur répondre et dialoguer avec eux.

Sachez que si vous contestez la dette auprès du propriétaire-bailleur, vous n’êtes pas exonéré du paiement des loyers. Malgré tout si vous avez un différend avec votre bailleur sur la dette locative vous avez intérêt à saisir le tribunal d’instance le plus rapidement possible afin de faire trancher le litige qui vous oppose au bailleur.

3.    La possibilité de réclamer des délais de paiement

Comme précisé plus haut, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régler les dettes suite à la réception du commandement de payer. Le locataire peut éventuellement demander au juge des délais de paiement en saisissant le tribunal de grande instance il peut également demander une aide au FSL.

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Qui gère les démarches avec le fournisseur d’énergie ?

Les démarches administratives au moment d’un déménagement peuvent paraître laborieuses. Elles semblent plus compliquées quand il s’agit d’un bien immobilier en location : est-ce au propriétaire et/ou au locataire d’effectuer toutes les démarches liées au contrat d’énergie ?

Il est important de réaliser ces démarches importantes plusieurs semaines avant son emménagement pour éviter la coupure de courant et les éventuels coûts supplémentaires.

 

Comment souscrire à un contrat EDF ou un contrat auprès d’un fournisseur alternatif d’énergie au moment du déménagement ?

 

La première étape avant un déménagement est la souscription aux différents contrats relatifs à l’énergie : l’électricité et le gaz. Les deux démarches peuvent paraître compliquées mais un coup de fil au fournisseur suffit pour souscrire à un contrat d’énergie, que ce soit l’électricité et/ou le gaz.

En effet, souscrire à un contrat EDF ou auprès d’un fournisseur alternatif est relativement simple :

  • Faire une estimation de la consommation d’énergie sur le site Internet du fournisseur ou auprès du service-client par téléphone ;
  • Remplir le formulaire (en ligne) et/ou accepter la proposition (téléphone) du fournisseur ;
  • Votre fournisseur contacte Enedis (ex-ERDF) pour effectuer l’ouverture du compteur électrique ;
  • Vous recevrez un échéancier et les frais de la mise en service du compteur électrique seront facturés sur la première facture d’électricité.

Dans le cas d’une location, ces démarches doivent être prises en charge par le locataire puisque le compteur électrique et le compteur de gaz doivent apparaître au nom du ou des occupant(s) du logement.

Le locataire doit impérativement effectuer ces démarches, même s’il y a de l’électricité dans le logement : l’ancien locataire n’a (peut-être) pas encore résilié son ancien contrat d’énergie mais au moment venu, celui-ci va être résilié, vous n’aurez plus d’électricité si vous n’avez pas souscrit à un nouveau contrat d’électricité et vous risquez de payer une mise en service en urgence, plus onéreuse qu’une mise en service standard.

 

À quel moment effectuer les démarches de changement de nom du contrat EDF ou contrat d’un fournisseur alternatif est-il nécessaire ?

 

Parfois, le locataire d’un logement sera obligé d’effectuer un changement de nom sur le contrat EDF ou auprès du fournisseur alternatif :

  • Modifier le nom figurant sur le contrat d’énergie suite à un mariage et/ou un divorce ;
  • Ajouter un nom au contrat d’énergie après un mariage (nouvel occupant) ;
  • Changer le nom figurant sur le contrat d’énergie après un décès pour “récupérer” le contrat et le conserver et/ou le résilier si le logement du défunt est vendu et/ou vacant ;
  • Changer le nom figurant sur le contrat d’énergie pour la location d’un local commercial : le compteur électrique d’un local commercial doit correspondre à l’occupant des locaux (comme un appartement).

Ces démarches incombent également la responsabilité du locataire.

Les autres démarches administratives concernant les différents contrats tels que le fournisseur d’accès à Internet doivent être gérés exclusivement par le locataire puisque chaque contrat est nominatif avec l’identité de l’occupant. 

Au-delà des formalités citées au-dessus, le locataire est tenu d’effectuer plusieurs démarches (cliquez ici) relatives à son changement d’adresse.

Le propriétaire d’un logement loué n’a aucune démarche à effectuer au moment de l’emménagement d’un locataire. Néanmoins, le propriétaire d’un logement est responsable de la salubrité du logement et des installations mises à sa disposition.

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Freelance et location : trouver un logement quand on est en portage salarial

Freelance et location : trouver un logement quand on est en portage salarial

Trouver un logement en location peut devenir une quête semée d’embûches lorsque le dossier du futur locataire ne correspond pas aux critères des propriétaires à savoir : un statut, le CDI, un revenu trois fois supérieur au montant du loyer, 3 dernières fiches de paie… Difficile alors parfois de convaincre un propriétaire quand on est freelance ou travailleur indépendant. Parmi les nombreux statuts de freelance, celui du portage salarial revêt de nombreux avantages pour le freelance. 

Pour la location en particulier la “stabilité” du statut peut être un atout. Mais qu’est-ce que le portage salarial ? Comment trouver un logement en location quand on est en portage salarial ?

1.     Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un statut encadré au même titre que l’auto-entreprise, l’EURL, etc. Introduit dans le Code du travail par loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et disposant de sa propre convention collective depuis 2017, ce statut permet d’être salarié d’une entreprise de portage salarial pendant une mission chez un client.

Ses avantages sont nombreux :

  • Avoir un revenu tous les mois en fonction de votre chiffre d’affaires.
  • Bénéficier d’une couverture sociale complète au même titre qu’un salarié classique : cotisation retraite, chômage, santé, mutuelle
  • Une gestion administrative simplifiée : l’entreprise de portage salarial s’occupe de la facturation à votre client, pas de comptabilité à prévoir, etc.
  • Des services d’optimisation salariale : prise en charge des frais professionnels, PEE, PERCO et CESU.
  • Bénéficier de la Responsabilité Civile Professionnelle.

2.    Comment le portage salarial peut faciliter l’accès à la location des freelances ?

Le portage salarial permet à un freelance de faciliter la recherche d’un logement. En signant un contrat de travail en CDI ou CDD avec une société de portage, vous bénéficierez d’un bulletin de paie chaque mois. Vous pourrez alors prouver une stabilité financière dans la durée à votre propriétaire.

De plus, en cotisant aux allocations chômage et retraite, vous continuez d’avoir des revenus en période d’inactivité (par exemple lorsque vous prospectez pour une nouvelle mission). Il est donc rassurant pour vous, comme pour votre propriétaire de choisir ce statut.

3.   Renforcez votre dossier de location avec le garant institutionnel Unkle !

Pour renforcer votre dossier de location et décrocher l’appartement de vos rêves, veillez à vous doter d’un garant solide. Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez vous retourner vers le garant institutionnel Unkle, qu’importe votre statut professionnel, Unkle étudie votre dossier et vous donne une réponse en moins de 2H. 

Quels documents pour le dossier de location de votre appartement ?

Quels documents pour le dossier de location de votre appartement ?

Devenir locataire et décrocher son appartement est devenu un vrai parcours du combattant : la concurrence est rude et les propriétaires ont l’embarras du choix. Vous ne serez pas surpris que certains cèdent à la tentation de demander beaucoup de justificatifs… parfois trop ! Alors : quels documents peut vous demander un propriétaire ou une agence immobilière pour votre dossier de location ?

1.     Un dossier de location doit être complet mais attention aux abus !

Après quelques semaines de recherches, vous avez craqué sur l’appartement idéal mais le propriétaire vous demande de fournir une longue liste de documents. Qu’a-t-il exactement le droit d’exiger ?

2.       Pour votre dossier de location, un propriétaire ou une agence immobilière ne peuvent pas vous réclamer n’importe quel justificatif !

Jusqu’au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, la loi ne détaillait que les documents que le propriétaire n’avait pas le droit de demander au candidat locataire. Cela laissait au bailleur une liberté d’interprétation qui pouvait se révéler pénible, voire discriminante.

3.  Depuis 2015, un bailleur n’a le droit de demander au candidat à la location que quatre types de documents :

Une seule pièce d’identité et une seule parmi cette liste

  • Carte nationale d’identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger. 
  • Permis de conduire français ou étranger. 
  • Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Au choix :

  • Les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,
  • Le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, ou encore une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles .

Un justificatif d’activité professionnelle (ou plusieurs)

En fonction de sa situation professionnelle, il sera demandé au futur locataire de fournir la copie de :

  • Son contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de son employeur avec les mentions requises (s’il est un futur embauché) – les mentions doivent préciser l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée, et, le cas échéant, la durée de la période d’essai,
  • L’extrait K, Kbis de moins de 3 mois ou D1 original de moins de 3 mois (s’il est artisan),
  • Sa carte professionnelle (s’il est libéral),
  • Son certificat d’identification Insee pour les indépendants,
  • Sa carte d’étudiant pour l’année en cours pour les étudiants évidemment
  • Toute pièce récente attestant de son activité s’il appartient à une autre catégorie de professionnels.

Un justificatif de ressources (ou plusieurs)

En fonction de la nature de ses revenus, le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent exiger du futur locataire :

  • Son dernier ou avant-dernier avis d’imposition
  • Ses trois derniers bulletins de salaires
  • Ses deux derniers bilans comptables pour les professions non salariées
  • Le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière
  • Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs ou capitaux mobiliers
  • Un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers
  • Une attestation de simulation d’aide au logement
  • Un justificatif de versement d’indemnités de stage
  • Un justificatif de versement des indemnités pensions, retraites, prestations sociales et familiales et d’allocations perçues lors des trois derniers mois.

4.  Et quand on ne respecte pas la loi ?

En cas de demande de pièces non autorisées, le bailleur risque une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société comme une agence immobilière.

Chez Unkle, nous pensons qu’il est temps d’apprendre à se faire confiance. C’est pour cela que l’on vous demande trois types de documents pour constituer votre dossier de location, et c’est tout :

  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Trois derniers relevés de tous vos comptes bancaires
  • Justificatifs de vos revenus
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Qu’est ce qu’un cautionnement solidaire ?

Qu’est ce qu’un cautionnement solidaire ?

Vous venez de rencontrer votre futur propriétaire et il vous demande un garant ? Vous allez devoir revenir vers lui avec une nouvelle pièce dans votre dossier de location : un acte de cautionnement solidaire signé par votre garant et vous-même !

1.     Le cautionnement solidaire d’un bail d’habitation, c’est quoi ?

C’est une garantie que les propriétaires réclament souvent pour se protéger contre le non-paiement des loyers par leur locataire et qu’il ne faut pas confondre avec le dépôt de garantie.

Le cautionnement est un engagement pris par une personne extérieure au contrat de location auprès du propriétaire qui l’oblige à payer les loyers et les autres sommes dues par le locataire s’il n’y arrive plus. C’est un engagement qui ne doit pas être pris à la légère.

Obligatoirement écrit, l’engagement de caution est le plus souvent établi «sous seing privé», c’est-à-dire signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. Il peut figurer sur le contrat de bail ou dans un acte séparé.

2.     Qui peut se porter caution ?

Le premier réflexe est souvent de demander à un parent ou à un ami de se porter caution, mais il faut savoir que certains organismes peuvent aussi le faire. Le propriétaire est en droit de demander qu’une ou plusieurs personnes se portent garants de son locataire. Il peut aussi refuser le cautionnement d’une personne s’il estime qu’elle n’est pas suffisamment solvable.

3.     Le bailleur ne peut pas toujours exiger un cautionnement solidaire

Sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, le bailleur, personne physique, ne peut pas demander un cautionnement solidaire à son locataire s’il bénéficie déjà, ou s’il veut souscrire, une assurance ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire (GRL, assurance loyers impayés, etc..).

4.  Comment fonctionne le cautionnement solidaire ?

Le propriétaire peut faire appel à la caution, dès le 1er impayé, sans être obligé de rechercher si le locataire ne peut ou ne veut pas payer son loyer. Si la personne qui s’est portée caution a des difficultés pour payer ce qui est dû par le locataire, le propriétaire a le droit de lui saisir ses biens.

5.   Et quand on est en colocation sur le même bail ?

Une caution solidaire est engagée pour tous les colocataires, sauf s’il est stipulé que le cautionnement prendra fin « en cas de séparation ».

Une pluralité de cautions solidaires ne résout pas le problème : le propriétaire peut choisir de s’adresser à une seule d’entre elles pour le remboursement de l’intégralité de la dette !

Se porter garant ou demander à un proche de se porter garant n’est pas un engagement à prendre à la légère. Unkle peut vous apporter le garant dont vous avez besoin pour obtenir l’appartement que vous voulez sans avoir à solliciter un parent ou un ami et en gardant votre indépendance….

Pour faire votre demande, c’est ici www.unkle.fr