Promulguée le 16 octobre 2018, la loi Elan s’impose comme la réponse du gouvernement face à l’évolution des problématiques liées au logement, notamment l’amélioration du cadre de vie au quotidien et le développement des territoires. Ses 214 articles ont pour double objectif de faciliter les nouvelles opportunités de construction, et protéger mieux les plus démunis. 

Renforcement du contrôle des locations touristiques

Cherchant à lutter contre le développement de plateformes de location saisonnière, les locations à courte durée sont désormais encadrées.  Le propriétaire doit fournir le nombre de nuitées louées dans l’année sur demande de la commune, sous peine d’une amende de 5 000 euros.

Dans les villes de Paris, Bordeaux ou Lyon, une déclaration préalable de ce type de location est nécessaire, et partout en France, la location ne peut dépasser les 120 nuits par an. Le dépassement de ce plafond expose le propriétaire à une amende allant jusqu’à 10 000 euros en cas de refus.

 Le Bail mobilité

Mettant en œuvre les promesses de la campagne présidentielle, la loi Elan créait un nouveau contrat de location meublée pour les personnes en mobilité (formation professionnelle, apprentissage, service civique…), avec des conditions plus souples : 

  •  durée de 1 à 10 mois non renouvelable ;
  • résiliation à tout moment et sans motif avec 1 mois de préavis
  • charges forfaitaires
  • aucun dépôt de garantie
  • caution Visale pour couvrir les loyers impayés

L’encadrement des loyers 

La loi Elan confirme le retour du dispositif d’encadrement des loyers. 

  • Il est reconduit à titre expérimental pour 5 ans dans les zones tendues.
  •  Pour le reste, il peut être appliqué dans les collectivités locales volontaires, ou sur ordre du préfet quand des tensions locatives sont constatées. 

En cas de non respect de cet encadrement, le bailleur s’expose à rembourser le trop-perçu, et à une amende allant jusqu’à 5 000 euros. 

Dématérialisation du contrat de location résidentiel 

Mettant l’accent sur le numérique, la loi Elan autorise la création d’un bail numérique avec une signature électronique, ainsi que la possibilité de transmettre par voie numérique les diagnostics obligatoires pour la location. 

Avant de signer ce bail, il faut bien sûr convaincre votre propriétaire avec un bon dossier de location ! Pour tout savoir sur sa constitution, voici notre article sur le dossier de location.

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