La caution solidaire vise à sécuriser et rassurer le propriétaire et à lui permettre, d’être remboursé par le garant si le locataire ne paye pas. L’acte de cautionnement précise la durée et la nature de l’engagement du garant.

Qu’est-ce qu’une caution solidaire ? 

La caution solidaire est la plus utilisée par les propriétaires en France. En effet, elle a l’avantage d’être plus rapide et moins procédurière pour le propriétaire. C’est une bonne garantie contre les impayés à condition d’avoir bien pris soin de vérifier la solvabilité du garant.

Dès le moment où le propriétaire ne reçoit pas son loyer, il peut faire intervenir le garant du locataire. Le propriétaire n’a pas besoin de solliciter le locataire dans un premier temps (caution simple).

Attention, la caution solidaire est un acte lourd financièrement. C’est pourquoi c’est le plus souvent un proche (parent) du locataire quand on accepte.

Caution solidaire : Quels sont les engagements du garant ?

La caution solidaire n’engage que le garant qui la signe sur « ses biens propres et revenus ».

Il peut être engagé à payer pour : 

  • Les impayés de loyers du locataire, intérêts de retards 
  • Les frais de remise en état après dégradation du logement
  • Les charges non réglées 

Caution solidaire — Serment inviolable du garant ?

La caution solidaire, c’est un peu comme « le serment inviolable » dans Harry Potter. Le garant ne peut pas se désengager avant la fin du bail, mais il n’est pas responsable à vie des dettes du locataire.


Source image : Harry Potter — Es-tu prêt à faire le Serment inviolable ? 

Si le garant solidaire « brise le serment inviolable » et ne rembourse pas le propriétaire, il peut être assigné en justice et condamné à rembourser les dettes du locataire.

Comment faire pour se porter caution solidaire ?

La caution solidaire prend la forme d’un écrit appelé « l’acte de cautionnement ». Cet acte peut être à durée déterminée ou indéterminée dans le temps.

L’acte précise les engagements du garant : paiement des dettes du locataire. Pour être caution solidaire, il faut être majeur et avoir sa capacité juridique. Le plus important pour le propriétaire c’est que le garant ait des revenus suffisants pour couvrir les dettes du locataire.

La durée de l’engagement du garant

La loi précise que l’acte de caution solidaire est limité dans le temps, l’engagement du garant ne peut être infini.

Si l’acte ne précise pas la durée et indique seulement « pour l’ensemble de la durée du bail et ses reconductions », le garant pourra résilier son engagement dès la fin du bail. Il reste malgré tout responsable du remboursement des dettes du locataire pour l’ensemble du bail en cours.

Formalités — Acte de cautionnement 

L’acte de cautionnement doit comporter un ensemble d’informations afin de ne pas être considéré comme irrégulier. L’acte est signé par le garant, il doit obligatoirement être mis par écrit.

Voici les mentions qu’il doit comporter au minimum : 

  • L’identité du : propriétaire, garant, locataire
  • L’adresse du logement mis en location 
  • Le montant du loyer écrit en toutes lettres
  • Le type de caution (simple ou solidaire)
  • La durée de l’engagement de la caution
  • Quelles sont les conditions de révision du loyer 

Depuis le 25 novembre 2018, la loi Elan a supprimé la mention manuscrite que devait remplir le garant.

Le non-cumul de la caution solidaire et la GLI

La loi Boutin interdit au propriétaire qui bénéficie déjà d’une assurance loyer impayée à exiger un garant au locataire. La seule exception à cette règle, c’est quand le candidat locataire est étudiant ou en contrat d’apprentissage et qu’il n’a pas accès à une bourse.

Qui paie la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est incontournable. Elle s’applique pour le propriétaire ou le locataire. Unkle vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette taxe.
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