Locataire : j’ai un commandement de payer. Que faire ?

Locataire : j’ai un commandement de payer. Que faire ?

Si vous avez reçu un commandement de payer c’est que vous avez contracté une dette locative auprès de votre propriétaire. Il faut réagir rapidement, car cette situation peut rapidement aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion du logement en question.

1.    Le commandement de payer émis par le bailleur

La majorité des contrats de baux contiennent une clause dite résolutoire qui stipule que le bail peut être rompu dès lors que le locataire ne paie plus le loyer et les charges dans les délais prévus au sein du contrat. Le propriétaire-bailleur pourra donc déclencher la procédure de résiliation du bail.

La première étape de cette procédure consiste en l’envoi d’un commandement de payer adressé par acte d’huissier au locataire.

2.    Le paiement de la dette locative et des frais d’huissier dans les deux mois impartis

Pour stopper les choses rapidement et si vous le pouvez il vous faudra donc régler vos dettes locatives dans les deux mois suivant la réception du commandement de payer. Il vous faudra également rembourser les frais d’huissier liés à la délivrance du commandement de payer. Une fois les dettes réglées, la procédure prend fin et le bail se poursuit.

Si vous savez déjà qu’il ne vous sera pas possible de régler la dette locative dans les deux mois impartis, contactez votre bailleur et négociez avec lui l’étalement de la dette. Pour faire les choses dans les règles proposez-lui un plan d’apurement sur lequel vous vous mettrez tous deux d’accord. Vous pouvez également passer par l’intermédiaire de l’huissier. Enfin, si vous avez contracté une garantie. Cette garantie va chercher à vous contacter, tenez-vous à disposition pour leur répondre et dialoguer avec eux.

Sachez que si vous contestez la dette auprès du propriétaire-bailleur, vous n’êtes pas exonéré du paiement des loyers. Malgré tout si vous avez un différend avec votre bailleur sur la dette locative vous avez intérêt à saisir le tribunal d’instance le plus rapidement possible afin de faire trancher le litige qui vous oppose au bailleur.

3.    La possibilité de réclamer des délais de paiement

Comme précisé plus haut, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régler les dettes suite à la réception du commandement de payer. Le locataire peut éventuellement demander au juge des délais de paiement en saisissant le tribunal de grande instance il peut également demander une aide au FSL.

vue du ciel d'un quartier d'habitation

Qui paye la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est incontournable. Elle s’applique pour le propriétaire ou le locataire. Unkle vous explique tout ce qu’il faut savoir sur cette taxe.
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Qui gère les démarches avec le fournisseur d’énergie ?

Qui gère les démarches avec le fournisseur d’énergie ?

Les démarches administratives au moment d’un déménagement peuvent paraître laborieuses. Elles semblent plus compliquées quand il s’agit d’un bien immobilier en location : est-ce au propriétaire et/ou au locataire d’effectuer toutes les démarches liées au contrat d’énergie ?

Il est important de réaliser ces démarches importantes plusieurs semaines avant son emménagement pour éviter la coupure de courant et les éventuels coûts supplémentaires.

 

Comment souscrire à un contrat EDF ou un contrat auprès d’un fournisseur alternatif d’énergie au moment du déménagement ?

 

La première étape avant un déménagement est la souscription aux différents contrats relatifs à l’énergie : l’électricité et le gaz. Les deux démarches peuvent paraître compliquées mais un coup de fil au fournisseur suffit pour souscrire à un contrat d’énergie, que ce soit l’électricité et/ou le gaz.

En effet, souscrire à un contrat EDF ou auprès d’un fournisseur alternatif est relativement simple :

  • Faire une estimation de la consommation d’énergie sur le site Internet du fournisseur ou auprès du service-client par téléphone ;
  • Remplir le formulaire (en ligne) et/ou accepter la proposition (téléphone) du fournisseur ;
  • Votre fournisseur contacte Enedis (ex-ERDF) pour effectuer l’ouverture du compteur électrique ;
  • Vous recevrez un échéancier et les frais de la mise en service du compteur électrique seront facturés sur la première facture d’électricité.

Dans le cas d’une location, ces démarches doivent être prises en charge par le locataire puisque le compteur électrique et le compteur de gaz doivent apparaître au nom du ou des occupant(s) du logement.

Le locataire doit impérativement effectuer ces démarches, même s’il y a de l’électricité dans le logement : l’ancien locataire n’a (peut-être) pas encore résilié son ancien contrat d’énergie mais au moment venu, celui-ci va être résilié, vous n’aurez plus d’électricité si vous n’avez pas souscrit à un nouveau contrat d’électricité et vous risquez de payer une mise en service en urgence, plus onéreuse qu’une mise en service standard.

 

À quel moment effectuer les démarches de changement de nom du contrat EDF ou contrat d’un fournisseur alternatif est-il nécessaire ?

 

Parfois, le locataire d’un logement sera obligé d’effectuer un changement de nom sur le contrat EDF ou auprès du fournisseur alternatif :

  • Modifier le nom figurant sur le contrat d’énergie suite à un mariage et/ou un divorce ;
  • Ajouter un nom au contrat d’énergie après un mariage (nouvel occupant) ;
  • Changer le nom figurant sur le contrat d’énergie après un décès pour “récupérer” le contrat et le conserver et/ou le résilier si le logement du défunt est vendu et/ou vacant ;
  • Changer le nom figurant sur le contrat d’énergie pour la location d’un local commercial : le compteur électrique d’un local commercial doit correspondre à l’occupant des locaux (comme un appartement).

Ces démarches incombent également la responsabilité du locataire : cliquez ici pour obtenir des informations complémentaires concernant le changement de nom sur un contrat EDF.

Les autres démarches administratives concernant les différents contrats tels que le fournisseur d’accès à Internet doivent être gérés exclusivement par le locataire puisque chaque contrat est nominatif avec l’identité de l’occupant. 

Au-delà des formalités citées au-dessus, le locataire est tenu d’effectuer plusieurs démarches (cliquez ici) relatives à son changement d’adresse.

Le propriétaire d’un logement loué n’a aucune démarche à effectuer au moment de l’emménagement d’un locataire. Néanmoins, le propriétaire d’un logement est responsable de la salubrité du logement et des installations mises à sa disposition.

Article Unkle - Le FSL

Le FSL peut-il se porter garant ?

Comment le FSL peut être garant ? Le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement) peut se porter garant pour les personnes en difficultés financières (salaire inférieur au …
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Propriétaire : pourquoi choisir la garantie Unkle pour sécuriser vos loyers ?

Propriétaire : pourquoi choisir la garantie Unkle pour sécuriser vos loyers ?

Déterminé à sécuriser votre investissement locatif, vous souhaitez vous protéger de la possibilité de faire face à des impayés de loyers.

Nous vous aidons à comprendre pourquoi le choix d’une garantie loyers impayés est le meilleur choix pour vous.

Quels sont les justificatifs à fournir pour souscrire à l’assurance GLI ?

Avant toute chose, il faudra trouver le locataire et pour chaque dossier, nous demandons une liste exhaustive de justificatifs à fournir.

Notre plateforme s’adapte à chaque locataire et à chaque situation. Voici les éléments génériques requis pour prétendre à l’analyse du dossier de votre locataire :

• Pièce d’identité

• Justificatifs de revenus

• Avis d’imposition

• Justificatifs de complément de revenu

Le choix de la formule de garantie loyer impayé de Unkle

 Le choix de la formule de garantie loyer impayé de Unkle

Formules BASIC PREMIUM
COTISATIONS à partir de 2,6 % ou un minimum de 9,99 €/mois + 0 € cotisation annuelle 2,8 % + 0 € de cotisation annuelle
PLAFOND DE GARANTIE 70 000 € 96 000 €
DI (dégradations immobilières) 7 000€ 7 000€
FRAIS DE PROCÉDURES INCLUS dans le plafond de garantie INCLUS dans le plafond de garantie
PJ (protection juridique) 3 000€ 5 000€
FRANCHISE 0€ 0€
DUREE illimitée illimitée
TAUX D’EFFORT 37 % 37 %
conditions particulières prise en charge du 1er loyer impayé dès 30 j prise en charge du 1er loyer impayé dès 30 j
tableau comparatif offres Unkle

Une fois votre choix fait, l’équipe d’Unkle s’occupe de tout :

  • la vérification des documents du dossier du locataire et sa validation
  • l’assurance du paiement de loyer en cas de retard ou d’impayé
  • le remboursement des impayés sous 30 jours
  • l’accompagnement personnalisé en cas de litiges

Exemple :

Si vous avez un bien dont le loyer s’élève à 750 € charges comprises. Le coût de la garantie loyers impayés s’élèvera à 19,5 € / mois si vous payez la cotisation annuelle de 234 € en une seule fois.

Si vous décidez de régler mensuellement cette garantie, elle vous coûtera 21€ / mois soit 252 € par an. 

Besoin de plus d’informations, rdv sur notre site Unkle.

Freelance et location : trouver un logement quand on est en portage salarial

Freelance et location : trouver un logement quand on est en portage salarial

Trouver un logement en location peut devenir une quête semée d’embûches lorsque le dossier du futur locataire ne correspond pas aux critères des propriétaires à savoir : un statut, le CDI, un revenu trois fois supérieur au montant du loyer, 3 dernières fiches de paie… Difficile alors parfois de convaincre un propriétaire quand on est freelance ou travailleur indépendant. Parmi les nombreux statuts de freelance, celui du portage salarial revêt de nombreux avantages pour le freelance. 

Pour la location en particulier la “stabilité” du statut peut être un atout. Mais qu’est-ce que le portage salarial ? Comment trouver un logement en location quand on est en portage salarial ?

1.     Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un statut encadré au même titre que l’auto-entreprise, l’EURL, etc. Introduit dans le Code du travail par loi n°2008-596 du 25 juin 2008 et disposant de sa propre convention collective depuis 2017, ce statut permet d’être salarié d’une entreprise de portage salarial pendant une mission chez un client.

Ses avantages sont nombreux :

  • Avoir un revenu tous les mois en fonction de votre chiffre d’affaires.
  • Bénéficier d’une couverture sociale complète au même titre qu’un salarié classique : cotisation retraite, chômage, santé, mutuelle
  • Une gestion administrative simplifiée : l’entreprise de portage salarial s’occupe de la facturation à votre client, pas de comptabilité à prévoir, etc.
  • Des services d’optimisation salariale : prise en charge des frais professionnels, PEE, PERCO et CESU.
  • Bénéficier de la Responsabilité Civile Professionnelle.

2.    Comment le portage salarial peut faciliter l’accès à la location des freelances ?

Le portage salarial permet à un freelance de faciliter la recherche d’un logement. En signant un contrat de travail en CDI ou CDD avec une société de portage, vous bénéficierez d’un bulletin de paie chaque mois. Vous pourrez alors prouver une stabilité financière dans la durée à votre propriétaire.

De plus, en cotisant aux allocations chômage et retraite, vous continuez d’avoir des revenus en période d’inactivité (par exemple lorsque vous prospectez pour une nouvelle mission). Il est donc rassurant pour vous, comme pour votre propriétaire de choisir ce statut.

3.   Renforcez votre dossier de location avec le garant institutionnel Unkle !

Pour renforcer votre dossier de location et décrocher l’appartement de vos rêves, veillez à vous doter d’un garant solide. Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez vous retourner vers le garant institutionnel Unkle, qu’importe votre statut professionnel, Unkle étudie votre dossier et vous donne une réponse en moins de 2H. 

Vous recherchez à investir mais vous ne savez pas encore où ?

Vous recherchez à investir mais vous ne savez pas encore où ?

En voilà une bonne question car le choix de l’emplacement d’un bien est le paramètre numéro 1 de chaque investissement locatif. En effet, le prix de votre bien peut varier à la hausse ou à la baisse juste à cause de son emplacement.

Votre crainte se porte souvent sur : acheter un mauvais bien au bon endroit sera toujours mieux qu’acheter le meilleur bien au mauvais endroit. Mais comment faire ce choix ?

Comment faire le bon choix ?

Dois-je me focaliser sur des villes que je connais ? Dois-je me concentrer sur les villes les plus rentables ou les villes qui ont pris de la valeur ? Quels critères dois-je regarder pour déterminer si une ville et un quartier sont porteurs pour l’investissement locatif

Pour y répondre il convient tout d’abord de définir ce qu’est un bon investissement locatif ?

Qu’est-ce qu’un bon investissement immobilier locatif ? 

Trois critères pour réaliser un bon investissement :

1.     Un bien qui se loue facilement :

Pour louer facilement un bien il faut qu’il y ait un marché locatif important. Plus une ville est sous tension locative plus il sera facile de louer votre bien. La croissance démographique, la répartition locataire/propriétaire et la proportion d’étudiants, sont des indices fort utiles dans votre quête d’investissement. Attention donc à ne pas trop se focaliser sur le rendement car qui dit rendement élevé dit risque plus élevé. Ce risque correspond notamment à la possible vacance locative du bien. Rappelons que sans locataire vous ne touchez pas de loyer et donc votre rendement est nul.

2.     Un bien qui prend de la valeur :

Réaliser une plus-value est un enjeu important pour votre projet. Votre bien devra donc se situer dans une ville et un quartier où il a des chances de prendre de la valeur et pourra être revendu facilement (c’est ce qu’on appelle la liquidité).

À Lyon par exemple, les prix de l’immobilier ont augmenté de 53,9 % en 10 ans. Source : Données MeilleursAgents et données publiques (Notaires, INSEE) .

Cinq quartiers de Lyon affichent même une hausse à deux chiffres, au-dessus des 10% d’augmentation des prix au m2 dans l’ancien entre 2020 et 2021.

3.     Un projet qui n’impacte pas trop ma capacité d’endettement :

Il est évident que les villes les plus chères sont les plus attractives. C’est la loi naturelle de l’offre et de la demande.

Paris en est l’exemple parfait. La capitale fait face à une tension de marché extrême avec des prix moyen au m² qui dépassent les 10 000€. Toutefois on l’a vu souvent à la une de la presse, investir à Paris coûte très cher.

Le but d’un investissement n’est pas de se bloquer pour vos projets futurs mais de vous constituer un patrimoine et une épargne. Préférez donc un investissement qui ne vous limitera pas et donc avec un budget abordable et qui aura un bon rendement locatif.

4.     Comment savoir si une ville est porteuse ?

Pour cela, pas de recettes miracles, il faut analyser le marché. La démographie, l’attractivité économique, la demande locative, les pôles universitaires, les prix en vigueur aussi bien à la vente qu’à la location, la demande étudiante, les transports en commun, les grands axes autoroutiers qui desservent la ville… De nombreux critères permettent de préparer la réussite de votre investissement. 

Toutefois il est faux de dire qu’une ville est mieux qu’une autre. Il n’existe pas de classements avec la meilleure ville où investir. Il faut analyser la ville où il y a de la demande bien évidemment, mais une ville correspondant à votre stratégie. 

Certaines villes se destinent plutôt à un investissement patrimonial, d’autres, sont, elles plutôt adaptées à de la location étudiante, d’autres vont quant à elles, se concentrer sur un rendement élevé et une prise de risque dans l’espoir d’obtenir une forte plus-value. Il n’existe donc pas de réponse toute faite. Il faudra en plus de cela identifier les quartiers de chaque ville selon leur typologie pour affiner vos recherches.

5.     Où investir dans l’immobilier ?

Investir dans un endroit que l’on connaît ou proche de son lieu d’habitation est toujours un avantage : vous pourrez gérer votre bien beaucoup plus simplement par la suite.

Vous pouvez également miser sur les métropoles françaises de province. Nous assistons effectivement ces dernières années à une métropolisation de la société. Les centres urbains avec le phénomène de mondialisation, sont les foyers de la croissance mondiale. C’est dans ces zones que la majorité de la production de biens et de services est créée, ce qui rend ces espaces dynamiques et attractifs.

Des villes comme Lyon, Nantes, Rennes, Lille et le Havre sont des villes dynamiques avec une demande locative très forte, à moins de 2 heures de TGV de Paris, où le marché immobilier est en pleine expansion.

À vous de jouer maintenant !