Caution solidaire : combien de temps est-elle valide ?

Caution solidaire : combien de temps est-elle valide ?

La caution solidaire peut revêtir diverses formes : elle peut être parentale, institutionnelle, bancaire. Qu’importe sa qualité, le garant (caution solidaire) s’engage à régler les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. C’est donc une lourde responsabilité qui incombe au garant. Il est donc important d’être bien renseigné sur la durée de validité d’une garantie locative.

1.     L’acte de cautionnement : le contrat qui engage le garant

L’acte de cautionnement reprend les mentions suivantes :

  • Le montant du loyer
  • Les conditions de révision de ce montant
  • Une mention qui précise de manière explicite et non équivoque la connaissance de l’étendue et de la nature de l’obligation contractée par le garant
  • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

2.             Le cautionnement est à durée déterminée

Si la caution est dite à “durée déterminée”, la durée d’engagement de la caution sera indiquée de manière précise dans l’acte de cautionnement.

Dans ce cas la caution est engagée vis-à-vis du bailleur jusqu’à la date précisée et ne peut résilier cet engagement unilatéralement.

Cependant la caution n’est plus responsable au-delà des dates indiquées sur le bail d’habitation.

3.             Le cautionnement est à durée indéterminée

Si l’acte de cautionnement ne comporte pas de date précise engageant la caution, et qu’on ne peut pas définir la date de fin d’engagement, on parle de cautionnement à durée indéterminée.

Le garant peut résilier son engagement quand il le souhaite cependant il reste engagé jusqu’à la fin du bail en cours ou jusqu’à la fin de la location (si elle intervient avant).

Qu’est-ce qu’un organisme de caution ?

Qu’est-ce qu’un organisme de garant pour location, comment fonctionnent-ils, qui est éligible, combien cela coûte ? Ces entreprises sont des « garants moraux » qui se portent caution…
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Location : rupture du bail en cas de vente, quelle procédure ?

Location : rupture du bail en cas de vente, quelle procédure ?

Si le locataire a la possibilité de résilier le bail à tout moment en respectant un préavis, le bailleur, lui, doit respecter certains motifs, et certaines procédures pour rompre le bail de manière légale. En cas de vente du bien locatif en question, le propriétaire à la possibilité de donner congé au locataire. Attention, toutefois, cette procédure est encadrée par la loi, nous vous détaillons dans cet article les modalités et les règles à suivre pour rompre le bail en toute sérénité. 

  1. Rompre le bail, la procédure 

Pour communiquer au locataire la rupture du bail, le locataire a trois possibilités : 

  1. envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 
  2. envoyer une notification par acte d’huissier 
  3. remettre en main propre le congé contre émargement sur le congé à savoir : 

Outre le motif, certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur le congé à savoir : 

  • le prix de vente du bien 
  • la consistance du lot 
  • les conditions de vente du bien 
  • la reproduction des termes des cinq alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : en effet en cas de congé donné au locataire ce dernier dispose d’une priorité à l’achat pendant les deux mois de préavis.

      2.  La priorité d’achat du locataire, en cas de vente du bien 

À l’échéance du préavis si le locataire n’a pas accepté l’offre de vente ou s’il n’a pas répondu, il est légalement déchu de tout droit d’occupation du bien. 

En revanche, si le locataire décide d’accepter l’offre d’achat, il dispose d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de son acceptation pour réaliser l’acte de vente. 

Dans le cas où l’achat est soustrait à l’obtention d’un prêt, le locataire dispose alors de 4 mois pour réaliser l’acte de vente.

Dans tous les cas, le contrat de location court jusqu’à l’échéance du délai de réalisation de vente.

Si le propriétaire décide de vendre à des conditions plus avantageuses notamment à un prix plus avantageux, c’est au notaire – si le propriétaire ne l’a pas fait – d’informer le locataire.

Attention, si cette location n’est pas réalisée, il peut s’agir d’un motif de nullité de la vente. La notification vaut offre de vente auprès du locataire qui dispose dès lors d’un mois pour accepter l’offre.

3. Quel préavis en cas de congé donné par le propriétaire ? 

En cas de congé donné par le propriétaire, le préavis est de 6 mois pour une location vide et 3 mois pour une location meublée.

Vendre un bien en location ?

Dans le cas où le bailleur souhaite céder son bien locatif à un nouveau propriétaire tout en maintenant la location, il suffit au propriétaire actuel de céder le bail au nouveau.

Pour le nouveau propriétaire, mieux vaut s’assurer d’avoir les meilleurs des garanties à portée de main.

Location immobilière : la fin du garant physique

Location immobilière : la fin du garant physique

Dans le cadre d’une location, le garant physique constitue bien souvent l’une des exigences principales des bailleurs. Cette pratique d’un autre temps doit s’adapter aux nouveaux usages.

  1. La courses à la location : un parcours du combattant 

Afin de se prémunir contre les impayés les propriétaires réclament de plus en plus de garanties, à savoir : un salaire trois fois supérieur au montant du loyer, un CDI et un garant physique. 

Le garant lui-même, lorsqu’il est réclamé par un bailleur doit remplir des critères parfois plus exigeants (notamment gagner un salaire au moins quatre à cinq fois supérieur au loyer de la personne garantie).

Des exigences qui rassurent les propriétaires mais qui s’avèrent parfois en décalage avec l’évolution des modes de vie (familles monoparentales, familles recomposées)…et du travail (flexibilité, entrepreneurs…)

Pourtant, tout le monde n’a pas la possibilité d’avoir un garant répondant aux exigences des propriétaires. Certains se voient donc sans motif légitime injustement refuser l’accès au logement. Pour les étrangers en particulier, c’est encore plus compliqué de décrocher un logement sans garant français. Et pour ceux qui ont la possibilité de demander à leur proche d’être leur garant, cette démarche peut souvent s’avérer humiliante voire vexante. 

Vous l’aurez compris, pour le locataire, la recherche de logement peut s’avérer être un vrai parcours du combattant.

2. Mutualisation du risque d’impayés

Le garant physique est l’héritage d’un passé révolu et d’une société anciennement construite sur une stabilité pérenne de la vie professionnelle et personnelle. 

Désormais, la société est en pleine mutation, face à ces changements contextuels le garant physique, ne constitue plus une solution viable pour rassurer les propriétaires.

La mutualisation du risque s’inscrit alors comme une solution viable? Mais par qui faire porter ce risque ? Le bailleur, en lui imposant une assurance loyers impayés au risque de renforcer le rapport de force entre le bailleur et le locataire ? 

Et pourquoi finalement ne pas laisser le choix au propriétaire et au locataire du mode de mutualisation. En optant pour un garant institutionnel, le locataire bénéficie d’un regain d’autonomie au sein du marché de la location, pour une relation locataire-propriétaire apaisée. 

La garantie institutionnelle est souscrite par le locataire et permet d’uniformiser les conditions d’accès au logement. Elle sécurise en même temps l’investissement des propriétaires. Plus efficace que des fiches de paie pour détecter les mauvais payeurs, l’examen de la solvabilité repose sur l’étude d’un “reste à vivre fiable”, qui démontre la capacité du locataire à payer son loyer. 

Contrairement aux propriétaires, parce qu’il est mandaté par le locataire, l’assureur a le droit d’étudier des documents de solvabilité auxquels ni les bailleurs ni les agences gestionnaires n’ont légalement accès. Le tout dans le respect de la sécurité des données transmises qui ne sont en aucun cas diffusées. 

Il est urgent de simplifier les règles de la sélection locative pour s’adapter aux nouveaux usages.