Se porter garant d’un locataire : modèle de lettre type

Se porter garant d’un locataire : modèle de lettre type

La lettre de garant est le document nécessaire pour se porter caution. Cela signifie qu’un tiers, va s’engager à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci se retrouve dans l’incapacité de payer.

1. Se porter caution, ça veut dire quoi ?

La caution désigne la personne qui se porte garante du locataire. Se porter garant n’est pas une simple formalité, sa responsabilité financière peut être engagée en cas d’impayés de loyers. Il s’engage alors à rembourser les dettes du locataire (loyers impayés, charges, travaux de remise en état, pénalités de retard de paiement).

La caution permet alors de protéger les propriétaires contre les impayés. Le propriétaire prendrait de gros risques en louant à un locataire sans garanties solides.

Qui peut se porter caution ? Les conditions et modalités :

La caution doit être une personne physique ou morale.

Le plus souvent, c’est un proche du candidat locataire, car c’est la solution la plus naturelle et simple à mettre en place.

Le candidat locataire peut aussi faire une caution bancaire ou demander au propriétaire de souscrire une assurance loyers impayés.

Il y a 3 conditions pour être garant :

  • Gagner 3 fois le loyer
  • Être en CDI hors période d’essai ou avoir une situation stable (fonctionnaire, retraité)
  • Avoir un historique en France

Que doit comporter au minimum l’acte de cautionnement ?

Pour être valide, l’acte doit comporter :

  • Le montant du loyer et des charges (en lettres et en chiffres)
  • Les noms des 3 parties : bailleur, locataire, garant
  • La mention (caution simple ou caution solidaire)
  • La durée de l’engagement du garant (limité ou illimité)
  • Les mentions indiquant que la caution reconnaît la nature et la portée de son engagement

La loi Élan

La loi n’oblige pas à avoir un garant. Néanmoins, les propriétaires en exigent systématiquement un afin de se protéger des impayés.

Quelques règles sont à respecter :

  • Le propriétaire ne peut pas cumuler une assurance GLI et un garant (sauf s’il s’agit d’un étudiant ou d’un apprenti).
  • Pour être valable, l’acte doit obligatoirement être mis par écrit (acte authentique / seing privé).
  • Une copie doit être donnée au garant (sauf si l’acte est déjà intégré dans le bail).

(Bonne nouvelle, la loi Élansupprimé la mention manuscrite jusque-là obligatoire de l’acte de cautionnement !)

2. Les documents à fournir au garant pour une location

Mis à part la lettre d’acte de cautionnement solidaire, il y a d’autres pièces à donner au garant. Cela comprend des justificatifs :

  • d’identité : passeport / carte d’identité / permis
  • de travail : attestation de l’employeur / Kbis / carte professionnel / justificatifs d’activité
  • de domicile : quittance de loyer (locataires) / facture (électricité, gaz,) taxe foncière (propriétaires)
  • de ressources financières : avis d’imposition / taxe foncière / indemnités / titre de propriété …

Bonus : notre modèle de lettre de garant pour location

Nom : 
Prénom :
Adresse : 
Code postal : 
Ville :
Téléphone :

Nom et prénom du destinataire
Adresse 
Code postale

Madame, Monsieur

Je soussigné (Nom et Prénom de la personne qui se porte caution _____) né le ___, de nationalité française, demeurant au (adresse de la caution) __Déclare se porter caution solidaire de M (Nom, Prénom, Adresse complète du locataire) ___ . avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations résultant du contrat de location qui lui a été consenti par (Prénom + Nom du propriétaire bailleur )__ », pour une durée de (X mois) , à compter du ___, pour un logement sis ___Le montant du loyer mensuel s’élève à la somme de (en lettre) (en chiffre) €.La provision mensuelle sur charges s’élève actuellement à la somme de (en lettre ) (en chiffre) €.La caution reconnaît que son présent engagement de règlement porte sur toutes les sommes qui pourraient être dues par Mlle (locataire)___à ___ (bailleur) en vertu du contrat de location et de ses suites et, notamment, les loyers, les charges locatives, les dégradations et réparations locatives, les impôts et taxes, les pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants de condamnations et tous frais éventuels de procédure auxquels pourrait être tenu Ml ____ (locataire ?? ).Cet engagement est donné pour la durée du contrat de location et ses éventuels renouvellements.En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en s’obligeant solidairement avec Ml ____ ( bailleur ou locataire ??) , la caution s'engage à payer _(X €)___, bailleur sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Mlle ____ (locataire)

Fait à ... , le ../.. /2019










Article Unkle - Le FSL

Le FSL peut-il se porter garant ?

Comment le FSL peut être garant ? Le FSL (Fond de Solidarité pour le Logement) peut se porter garant pour les personnes en difficultés financières (salaire inférieur au …
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Quels documents fournir au garant pour une location ?

Quels documents fournir au garant pour une location ?

Le bailleur demande un ensemble de documents au garant d’une location pour s’assurer de sa solvabilité, sa situation professionnelle et ses ressources financières. Voici un article complet pour vous présenter les différents pièces et justificatifs à transmettre à sa caution pour une location.

C’est une bonne situation ça garant ?

La réponse sera plus tranchée que celle d’Otis dans Astérix. Non, se porter garant n’est pas la meilleure des situations. La caution prend de gros risques financiers en garantissant un locataire. Il faut donc bien réfléchir avant de prendre une décision.

Garant et dossier de location

Afin de maximiser ses chances de décrocher un logement, il est primordial pour le locataire d’avoir un bon dossier de location. Aujourd’hui, il y a plus de locataires qui cherchent un logement que de propriétaires qui proposent un logement. Le bailleur est donc en position de force (en particulier en zone tendue et dans les grandes villes.

Pour départager les nombreux candidats locataires [une dizaine pour 9 min 2 s à Paris], le bailleur choisira le meilleur dossier.

Soignez le fond et la forme de son dossier

Afin de pouvoir convaincre le propriétaire, il faut soigner le fond et la forme de son dossier. La documentation fournie doit être complète, et bien soignée. Tous les moyens sont bons pour que le propriétaire se souvienne de vous en bien.

La première impression est primordiale. Une visite d’appartement, ça se prépare comme un entretien d’embauche. Comme pour un entretien, il est probable que d’autres candidats locataires attendant leur tour pour visiter le logement. Soyez courtois et ne vous laissez pas intimider.

Le style a son importance

Pensez donc à avoir un dossier complet :

Même si la paperasse, c’est long ou que vous souffrez de « phobie administrative », il ne faut oublier aucune des pièces réclamées.

Justificatif d’identité, de domicile, des ressources et de sa situation professionnelle. Cela facilitera la vie du bailleur et montrera votre sérieux.

Un dossier bien présenté :

Comme disait Orelsan don son clip Simple Basique : « le style à son importance “. Afin de simplifier au maximum la tâche au propriétaire qui doit trier beaucoup de candidats, soignez bien la forme de vos documents :

  • Page de garde avec un sommaire des documents
  • Classement des pièces justificatives dans le bon ordre
  • Imprimer des copies pour l’agent ou le bailleur
  • Photo d’identité
  • Orthographe irréprochable
  • Format lisible et écrit en gros

Pour vous aider, pensez à créer un fichier dédié sur votre ordinateur ‘dossier garant location’, à nommer, scanner, numéroter tous vos documents.

Ayez un mail prêt avec les documents numérisés sous forme de PDF. Le propriétaire vous remerciera de lui avoir grandement facilité la tâche en lui envoyant toutes les pièces d’un coup.

Mettez vos points forts sur la première page :

  • Salaire
  • Garant solide
  • Situation professionnelle
  • Personne soignée — non-fumeur — pas d’animaux de compagnie

Loi Alur — les documents obligatoires à demander au garant

La loi Alur nous précise quels sont tous les documents à fournir au garant pour votre location. Tous ces documents sont utiles pour le garant de la location ainsi que pour le bailleur.

Les papiers à demander au garant physique

Le garant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Attention, pour un garant physique, le bailleur ne peut réclamer qu’un seul de ces documents :

  • Carte d’identité
  • Passeport
  • Permis de conduire

Le justificatif doit contenir obligatoirement une photo et être en cours de validité.

Les justificatifs de domicile de la caution

Un seul de ces documents est nécessaire. Cela peut être :

  • Une facture eau, gaz, électricité datant du dernier trimestre
  • Votre dernière quittance de loyer/taxe foncière
  • Une attestation d’hébergement

Des justificatifs d’activité

Ces documents visent à s’assurer que le garant est bien solvable et qu’il sera en mesure de couvrir les impayés du locataire. Voici les pièces nécessaires :

  • Salarié : le contrat de travail/attestation de travail
  • Commerçant : extrait de KBIS
  • Indépendant : certificat de l’INSEE
  • Profession libérale : carte d’identité professionnelle
  • Preuve récente d’une activité professionnelle

Des justificatifs des ressources financières conséquentes

  • Salariés : les 3 derniers bulletins de salaire
  • Non-salariés : le dernier avis d’imposition
  • Versement de prestations sociales : retraites pensions, allocations…
  • Immobilier : rentes viagères/revenus, titres de propriété

C’est le premier critère que regardera le bailleur après l’activité professionnelle du garant [n’oubliez aucun justificatif]. Il est important de vérifier l’authenticité de ces documents et de les comparer entre eux.

Unkle se charge de vérifier les dossiers des candidats et les appels au téléphone pour vérifier si leur situation est stable et s’ils sont suffisamment solvables.

Les documents facultatifs sont un plus

Bien sûr, tous documents qui peuvent augmenter vos chances sont à prendre en compte. Le plus important pour le propriétaire, c’est de savoir s’il recevra son loyer tous les mois et si vous êtes solvable. C’est à ça que sert un garant pour appartement.

Le salaire est important, mais ce n’est pas le seul élément à mettre en avant dans son dossier. Ainsi, il peut être important de :

  • Préciser si le garant de location est propriétaire de son logement
  • S’il prend en charge 1 seul locataire à la fois
  • S’il n’a aucun crédit en cours

Posez-vous la question : qu’est-ce qui peut rassurer le propriétaire pour qu’il me fasse confiance à moi et à mon garant ? Ce qui va le rassurer c’est de savoir : Qui vous êtes : carte étudiant, pièce d’identité + en savoir un peu plus [lettre de motivation, CV] Si vous gagnez bien votre vie et que vous payez vos impôts : avis d’imposition, taxe foncière, Relevé d’Identité Bancaire [RIB], APL, CAF Si vous êtes un bon payeur : quittance de loyer

Attention aux documents interdits ou confidentiels

Il y a certains papiers que le bailleur n’a pas le droit de demander au garant :

  • La carte vitale
  • Tout élément concernant sa santé [dossier médical]
  • Casier judiciaire
  • La mise en place d’un virement automatique
  • Contrat de mariage
  • Un imprimé de vos relevés bancaires
  • Si vous avez des crédits en ce moment

En cas de non-respect de cette règle [loi du 6 juillet 1989 et 17 janvier 2002], le bailleur s’expose à une forte amende. A quel moment faut-il réclamer les documents au garant ? Pour choisir un candidat locataire, le bailleur doit dans un premier temps analyser toutes les pièces des candidats. Les papiers seront donc demandés entre la visite de l’appartement et la signature du bail.

Lettre de garant pour location

Le garant doit aussi signer un acte de cautionnement qui décrit ses responsabilités et la nature de son engagement. Ce document prend forme de lettre. Un modèle de lettre de garant pour location sera bientôt disponible sur notre blog.

Unkle devient garant pour votre locataire

Avec Unkle, plus besoin de prendre de risques. Pas de paperasse, tout est fait en ligne en 5 min. Nous nous chargeons de tout et appelons même le propriétaire au téléphone pour qu’il vous prenne ‘vous et pas un autre’ comme locataire.

Faire un bon dossier de location : checklist

Faire un bon dossier de location : checklist

« La première impression est souvent la bonne »

C’est la raison pour laquelle votre dossier de location constitue un élément déterminant de votre accès au logement !

La recherche immobilière, une étape à bien préparer !

Pour le propriétaire, il représente la seule image qu’il aura des différents locataires pour faire son choix. Vous devez donc le bâtir avec le plus grand soin.

Il est donc nécessaire d’anticiper les trois grandes craintes de votre futur propriétaire :

  • Ne pas être payé
  • Voir son bien endommagé
  • Recommencer le processus de recherche d’un locataire dans peu de temps

Votre dossier de location doit inspirer confiance à votre propriétaire.

La compétition peut être rude pour la recherche d’un logement, car les agents immobiliers reçoivent un grand nombre de candidatures pour un même logement. Tout ce qui peut vous démarquer est donc très précieux.

Nos astuces :

  1. Constituez un dossier de location complet avant la visite et le présenter au propriétaire en main propre à la fin.
  2. Ajoutez tous les documents supplémentaires justifiant de votre sérieux (attestation de votre précédent bailleur, fin de période d’essai…)
  3. Rédigez une lettre ou un mail d’introduction pour votre dossier. Cette présentation sera appréciée de votre propriétaire qui pourra rapidement identifier votre profil et ainsi permettra à votre dossier de sortir du lot.
  4. N’oubliez pas de soigner la présentation du dossier. Vous pouvez par exemple le relier ou insérer un sommaire pour faciliter la recherche des documents.

NB : Un dossier complet reste le prérequis indispensable pour obtenir le logement de vos rêves.

Liste des pièces du candidat locataire :

  • Un justificatif d’identité en cours de validité
    • Carte nationale d’identité
    • Passeport
    • Permis de conduire
    • Titre de séjour
  • Un justificatif de domicile
    • 3 dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur
    • Facture de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois
    • Dernière taxe foncière
  • Un justificatif d’activité professionnelle
    • Contrat de travail ou de stage
    • Attestation de l’employeur (justifiant de l’emploi, de la rémunération, de la durée)
    • Extrait Kbis
    • Certificat de scolarité
  • Une attestation de ressources :
    • Dernier avis d’imposition
    • 3 derniers bulletins de salaires
    • Justificatif d’indemnités de stage
    • Justificatif de versement d’indemnités (retraites, pensions, prestations sociales)
    • Justificatif de revenus fonciers
    • Avis d’attribution de bourse

Liste des pièces justificatives attendues d’une caution :

Si vous avez la chance d’avoir un garant, une liste de pièces justificatives sont à fournir pour constituer un bon dossier de location :

  1. Un justificatif d’identité
  2. Un justificatif de domicile
  3. Une attestation d’activité professionnelle
  4. Une attestation de ressource
  5. Et le plus important : l’attestation du garant ! Toutes les informations dans notre article !

Et si je n’ai pas de garant ?

Si vous n’avez pas de garant dans votre entourage, vous pouvez joindre à votre dossier de location un certificat d’éligibilité Unkle.

C’est quoi ?

Le document permet de rassurer votre futur propriétaire en lui montrant qu’Unkle se porte garant de votre location s’il vous accepte. Une inscription sur Unkle prend deux minutes et vous évitez d’imposer toutes les formalités obligatoires à votre garant. À la fin, il ne vous reste plus qu’à signer le bail et profiter de votre appartement !

Petite précision :

Toutes ces pièces, mais rien que ces pièces !

Un propriétaire ne peut pas vous demander tout ce qu’il veut. Depuis la loi ALUR et le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015, les pièces justificatives nécessaires sont limitativement énumérées.

En cas de non respect de cette liste, le bailleur encourt une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques, et 15 000 euros pour les personnes morales.

Avec un dossier complet, vous pouvez vous rendre sereinement à la visite de votre futur appartement.

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