Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat-type ALUR ?

Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat-type ALUR ?

Dans cet article nous parcourons dans les grandes lignes, les éléments phares des contrats types d’habitation. Un contrat notamment revu via le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, qui vient compléter la loi du 6 juillet 1989.

Définition de la loi Alur

La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est une loi qui vise à faciliter l’accès au logement et à protéger les personnes vulnérables, et qui vise également à contrôler le marché immobilier et à ajuster un équilibre sur un marché immobilier regroupant plusieurs acteurs.

1. Dans quel contexte le contrat d’habitation est-il recevable ?

Le contrat d’habitation meublée est valable pour toute location ou colocation d’un logement meublé, reconnu résidence principale du locataire.

Le contrat d’habitation vide est valable pour toute location ou colocation d’un logement vide, reconnu comme résidence principale du locataire.

2. Où télécharger gratuitement un modèle type de bail d’habitation meublée ou vide ?

Sachez que les modèles types de bail d’habitation meublée ou vide vous sont fournis via divers sites. Vous pouvez dès à présent télécharger gratuitement les exemples de baux conforment à la loi ALUR pour la location de logement vide ici, pour la location logement meublé ici.

RÉCAPITULATIF DU TYPE DE CONTRAT EN FONCTION DU TYPE DE LOCATION

JE LOUE UN BIEN CONTRAT TYPE
LOGEMENT VISANT À ÊTRE RÉSIDENCE PRINCIPALECONTRAT TYPE LOGEMENT VIDE OU MEUBLÉ
LOGEMENT VISANT À ÊTRE EN COLOCATIONCONTRAT TYPE DE BAIL DE COLOCATION
LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ À UN ÉTUDIANT
CONTRAT TYPE BAIL ÉTUDIANT OU BAIL CLASSIQUE
LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ SUR UNE COURTE PÉRIODECONTRAT TYPE BAIL MOBILITÉ
LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ EN SAISONNIER/VACANCESCONTRAT TYPE BAIL SAISONNIER
LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIALCONTRAT TYPE BAIL COMMERCIAL
LOCATION D’UN LOCAL POUR PROFESSION LIBÉRALECONTRAT TYPE BAIL PROFESSIONNEL
LOGEMENT VISANT À ÊTRE EN SOUS LOCATIONCONTRAT TYPE BAIL SOUS LOCATION OU SAISONNIER
GARAGE/PARKING/BOXCONTRAT TYPE GARAGE / PARKING / BOX
les contrats de locations

3. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d’habitation ?

Il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bail d’habitation, parmi elles on retrouve :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire dans le cas échéant
  • Le nom du locataire ou des locataires s’il y en a plusieurs
  • La durée de la location et bien entendu la date de prise d’effet du bail de location

Le contrat de location précisera également :

  • La description du logement et des éléments d’équipement éventuels du bien et des locaux dont jouit le locataire qu’ils soient privatifs ou communs
  • La consistance, la destination du logement : habitable ou mixte.
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le montant du loyer, sa date de révision éventuelle et le type de versement qui y est associé.

La loi Alur a quant à elle introduit un certain nombre d’informations nouvelles devant figurer sur le bail :

  • Le montant et la date du versement du dernier loyer par l’ancien locataire si son départ est inférieur à 18 mois en date de la signature du contrat.
  • La surface habitable
  • Enfin, la nature et le montant des travaux effectués depuis le départ du locataire précédent
  • Dans les zones tendues le loyer de référence établi par le préfet dans les zones dites tendues
  • La liste des équipements d’accès au TIC (câbles, fibre…)

Aide à la rédaction du bail

Pour vous aider à la rédaction voici un lien pour vous y aider.

Pour le propriétaire il existe également des documents annexes obligatoires à joindre au contrat de location, vous les découvrirez plus en détail sur notre site internet Unkle.

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