Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat-type ALUR ?
Dans cet article nous parcourons dans les grandes lignes, les éléments phares des contrats types d’habitation. Un contrat notamment revu via le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, qui vient compléter la loi du 6 juillet 1989.
Définition de la loi Alur
La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est une loi qui vise à faciliter l’accès au logement et à protéger les personnes vulnérables, et qui vise également à contrôler le marché immobilier et à ajuster un équilibre sur un marché immobilier regroupant plusieurs acteurs.
1. Dans quel contexte le contrat d’habitation est-il recevable ?
Le contrat d’habitation meublée est valable pour toute location ou colocation d’un logement meublé, reconnu résidence principale du locataire.
Le contrat d’habitation vide est valable pour toute location ou colocation d’un logement vide, reconnu comme résidence principale du locataire.
2. Où télécharger gratuitement un modèle type de bail d’habitation meublée ou vide ?
Sachez que les modèles types de bail d’habitation meublée ou vide vous sont fournis via divers sites. Vous pouvez dès à présent télécharger gratuitement les exemples de baux conforment à la loi ALUR pour la location de logement vide ici, pour la location logement meublé ici.
RÉCAPITULATIF DU TYPE DE CONTRAT EN FONCTION DU TYPE DE LOCATION
| JE LOUE UN BIEN | CONTRAT TYPE |
| LOGEMENT VISANT À ÊTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE | CONTRAT TYPE LOGEMENT VIDE OU MEUBLÉ |
| LOGEMENT VISANT À ÊTRE EN COLOCATION | CONTRAT TYPE DE BAIL DE COLOCATION |
| LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ À UN ÉTUDIANT | CONTRAT TYPE BAIL ÉTUDIANT OU BAIL CLASSIQUE |
| LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ SUR UNE COURTE PÉRIODE | CONTRAT TYPE BAIL MOBILITÉ |
| LOGEMENT VISANT À ÊTRE LOUÉ EN SAISONNIER/VACANCES | CONTRAT TYPE BAIL SAISONNIER |
| LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL | CONTRAT TYPE BAIL COMMERCIAL |
| LOCATION D’UN LOCAL POUR PROFESSION LIBÉRALE | CONTRAT TYPE BAIL PROFESSIONNEL |
| LOGEMENT VISANT À ÊTRE EN SOUS LOCATION | CONTRAT TYPE BAIL SOUS LOCATION OU SAISONNIER |
| GARAGE/PARKING/BOX | CONTRAT TYPE GARAGE / PARKING / BOX |
3. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d’habitation ?
Il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bail d’habitation, parmi elles on retrouve :
- Le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire dans le cas échéant
- Le nom du locataire ou des locataires s’il y en a plusieurs
- La durée de la location et bien entendu la date de prise d’effet du bail de location
Le contrat de location précisera également :
- La description du logement et des éléments d’équipement éventuels du bien et des locaux dont jouit le locataire qu’ils soient privatifs ou communs
- La consistance, la destination du logement : habitable ou mixte.
- Le montant du dépôt de garantie
- Le montant du loyer, sa date de révision éventuelle et le type de versement qui y est associé.
La loi Alur a quant à elle introduit un certain nombre d’informations nouvelles devant figurer sur le bail :
- Le montant et la date du versement du dernier loyer par l’ancien locataire si son départ est inférieur à 18 mois en date de la signature du contrat.
- La surface habitable
- Enfin, la nature et le montant des travaux effectués depuis le départ du locataire précédent
- Dans les zones tendues le loyer de référence établi par le préfet dans les zones dites tendues
- La liste des équipements d’accès au TIC (câbles, fibre…)
Aide à la rédaction du bail
Pour vous aider à la rédaction voici un lien pour vous y aider.
Pour le propriétaire il existe également des documents annexes obligatoires à joindre au contrat de location, vous les découvrirez plus en détail sur notre site internet Unkle.
