Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat type ALUR ?

Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat type ALUR ?

par | Juil 29, 2020 | Locataires, Propriétaires

Dans cet article nous parcourons dans les grandes lignes, les éléments phares des contrats types d’habitation. Un contrat notamment revu via le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, qui vient compléter la loi du 6 juillet 1989.

  1. Dans quel contexte le contrat d’habitation est-il recevable ?

Le contrat d’habitation meublée est valable pour toute location ou colocation d’un logement meublé, reconnu résidence principale du locataire.

Le contrat d’habitation vide est valable pour toute location ou colocation d’un logement vide, reconnu comme résidence principale du locataire.

2. Où télécharger gratuitement un modèle type de bail d’habitation meublée ou vide ?

Sachez que les modèles types de bail d’habitation meublée ou vide vous sont fournis via divers sites. Vous pouvez dès à présent télécharger gratuitement le bail Unkle de votre choix, conforme à la loi ALUR.

3. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d’habitation ?

Il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bail d’habitation, parmi elles on retrouve :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire dans le cas échéant
  • Le nom du locataire ou des locataires s’il y en a plusieurs
  • La durée de la location et bien entendu la date de prise d’effet du bail de location

Le contrat de location précisera également :

  • La description du logement et des éléments d’équipement éventuels du bien et des locaux dont jouit le locataire qu’ils soient privatifs ou communs
  • La consistance, la destination du logement : habitable ou mixte.
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le montant du loyer, sa date de révision éventuelle et le type de versement qui y est associé.

La loi Alur a quant à elle introduit un certain nombre d’informations nouvelles devant figurer sur le bail :

  • Le montant et la date du versement du dernier loyer par l’ancien locataire si son départ est inférieur à 18 mois en date de la signature du contrat.
  • La surface habitable
  • Enfin, la nature et le montant des travaux effectués depuis le départ du locataire précédent
  • Dans les zones tendues le loyer de référence établi par le préfet dans les zones dites tendues
  • La listes des équipements d’accès au TIC (câbles, fibre…)

Pour le propriétaire il existe également des documents annexes obligatoires à joindre au contrat de location, vous les découvrirez plus en détail sur notre site internet.