Constituer votre dossier de location : quels documents peut vous demander le propriétaire ou l’agence immobilière ?

Constituer votre dossier de location : quels documents peut vous demander le propriétaire ou l’agence immobilière ?

Devenir locataire et décrocher son appartement est devenu un vrai parcours du combattant : la concurrence est rude et les propriétaires ont l’embarras du choix. Vous ne serez pas surpris que certains cèdent à la tentation de demander beaucoup de documents… parfois trop ! Alors : quelles pièces peut vous demander un propriétaire ou une agence immobilière pour votre dossier de location ?

1.     Un dossier de location doit être complet mais attention aux abus !

Après quelques semaines de recherches, vous avez craqué sur l’appart’ idéal mais le propriétaire vous demande de fournir une longue liste de documents. Qu’a-t-il exactement le droit d’exiger ?

2.       Pour votre dossier de location, un propriétaire ou une agence immobilière ne peuvent pas vous réclamer n’importe quel justificatif !

Jusqu’au Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, la loi ne détaillait que les documents que le propriétaire n’avait pas le droit de demander au candidat locataire. Cela laissait au bailleur une liberté d’interprétation qui pouvait se révéler pénible, voire discriminante.

3.  Depuis 2015, un bailleur n’a le droit de demander au candidat à la location que quatre types de documents :

Une seule pièce d’identité et une seule parmi cette liste

·       Carte nationale d’identité française ou étrangère.

·       Passeport français ou étranger. 

·       Permis de conduire français ou étranger. 

·       Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Au choix :

·       les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges,

·       le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, ou encore une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles .

Un justificatif d’activité professionnelle (ou plusieurs)

En fonction de sa situation professionnelle, il sera demandé au futur locataire de fournir la copie de :

·       son contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de son employeur avec les mentions requises (s’il est un futur embauché) – les mentions doivent préciser l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée, et, le cas échéant, la durée de la période d’essai –

·       L’extrait K, Kbis de moins de 3 mois ou D1 original de moins de 3 mois (s’il est artisan),

·       sa carte professionnelle (s’il est libéral),

·       son certificat d’identification Insee pour les indépendants,

·       sa carte d’étudiant pour l’année en cours pour les étudiants évidemment .

·       toute pièce récente attestant de son activité s’il appartient à une autre catégorie de professionnels.

Un justificatif de ressources (ou plusieurs)

En fonction de la nature de ses revenus, le propriétaire ou l’agence immobilière peuvent exiger du futur locataire :

·       son dernier ou avant-dernier avis d’imposition

·       ses trois derniers bulletins de salaires

·       ses deux derniers bilans comptables pour les professions non salariées

·       le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière

·       un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs ou capitaux mobiliers

·       un avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers

·       une attestation de simulation d’aide au logement

·       un justificatif de versement d’indemnités de stage

·       un justificatif de versement des indemnités pensions, retraites, prestations sociales et familiales et d’allocations perçues lors des trois derniers mois.

4.  Et quand on ne respecte pas la loi ?

En cas de demande de pièces non autorisées, le bailleur risque une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société comme une agence immobilière.

Chez Unkle, nous pensons qu’il est temps d’apprendre à se faire confiance. C’est pour cela que l’on vous demande trois types de documents pour constituer votre dossier de location, et c’est tout :

·       une pièce d’identité en cours de validité

·       trois derniers relevés de tous vos comptes bancaires

·       justificatifs de vos revenus

Est il obligé d’avoir un garant ?

Un garant est-il obligatoire ? Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé La majorité des propriétaires réclament systématiquement un garant pour se protéger des loyers…
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Top 5 des conseils pour décrocher un appartement en location auprès d’une agence immobilière

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Lorsque vous recherchez une location, il y a deux types d’acteurs à qui vous pouvez vous adresser : les propriétaires qui louent leur logement en direct et les agences immobilières. Les agences immobilières connaissent bien le marché immobilier, vous aurez bien souvent affaire à des professionnels. Voici le top 5 des conseils Unkle pour mettre toutes les chances de votre côté pour décrocher un logement en location auprès d’une agence.

1.     Ciblez vos recherches de biens à louer

Définissez à l’avance les critères essentiels de votre recherche (localisation, surface, étage, aménagement etc…). Estimez le loyer que vous pourrez payer chaque mois. Ajustez éventuellement les critères pour respecter votre budget.

2.       Présentez-vous aux agences immobilières

Il n’y a rien de mieux qu’un échange physique. N’hésitez pas à faire le tour des agences immobilières du quartier recherché ou des villes ciblées. Présentez-vous, exposez vos critères de recherche et déposez un dossier de location.

3.        Constituez un dossier de location complet

Prévoyez une version imprimée et électronique que vous pourrez envoyer par email aux agents immobiliers. Soignez la présentation de votre dossier avec une page de garde reprenant vos informations personnelles (Nom, Prénom, N° de téléphone, revenu, garant, âge). Glissez-y des pièces bien organisées et lisibles. Si vous avez un garant institutionnel comme Unkle, n’oubliez pas d’y ajouter le certificat de garantie.

4.       Mettez en avant votre garant

Dans votre email d’envoi de dossier ou lors d’un échange téléphonique avec un agent, prenez le temps d’expliquer votre situation et mettez en avant vos garanties. Avec la garantie Unkle, expliquez à l’agent que vous disposez d’un garant qui vous a sélectionné en analysant votre solvabilité. Plus qu’un garant, Unkle rembourse sous 20 jours les retard ou impayés de loyer, un argument solide pour un bailleur ! 

5.         Soignez votre présentation lors des visites

Arrivez en avance et venez avec votre dossier de location complet imprimé. Prenez le temps d’échanger avec l’agent immobilier et lui poser toutes vos questions. N’hésitez pas à prendre des photos et demander des éléments complémentaires. Parce que le feeling compte bien souvent pour beaucoup, présentez-vous sous votre meilleur jour, cela peut faire pencher la balance en votre faveur auprès de l’agent !

Bon à savoir :

La garantie Unkle fonctionne aussi bien avec les propriétaires et les agences immobilières. Unkle travaille déjà avec de nombreuses agences immobilières en France.

Propriétaires ou agences immobilières : quand réclamer un garant à votre locataire ?

Propriétaires ou agences immobilières : quand réclamer un garant à votre locataire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien locatif et vous vous demandez si vous pouvez réclamer à votre futur locataire une caution solidaire/un garant dans le but de vous protéger en cas de défaut de paiement de ce dernier. Vous trouverez dans cet article toutes les infos pour savoir dans quels cas la demande d’un garant aux locataires est éligible ou ne l’est pas.

1.     La caution solidaire incompatible avec une Assurance Loyers Impayés (Garantie Loyers Impayés)

Sachez que la loi interdit aux bailleurs s’ils souscrivent déjà pour le bien en location à une Assurance Loyers Impayés de réclamer un garant aux locataires.

Exception faite si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Uniquement dans ces derniers cas il est possible de cumuler garant et Garantie Loyers Impayés.

2.    Réclamation d’un garant : le propriétaire est une personne morale

Les bailleurs qui ont le statut de personne morale n’ont pas le droit de demander au locataire une caution/un garant.

Deux cas font exception :

  1. Si le locataire est un étudiant, et qu’il ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur
  2. Si l’organisme bailleur fait partie de la liste fixée par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009

3.   Réclamation d’un garant : le propriétaire ou l’agence immobilière est une personne physique

Dans le cadre d’un bail d’habitation si le bailleur est un particulier et qu’il ne souscrit pas à une Garantie Loyers Impayés (GLI), il est en droit de réclamer une ou plusieurs caution(s) solidaire(s) au locataire.

La caution solidaire rassure le propriétaire puisqu’elle assure le remboursement des dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

4.     Obtenez un garant solide avec Unkle 

Dans le cas où votre propriétaire vous demande un garant en toute légalité, vous pouvez aussi vous retourner vers la garantie locative en ligne Unkle.

Sachez qu’un propriétaire est en droit de refuser un garant, s’il juge les informations et pièces justificatives de ce dernier financièrement insuffisantes.

Avec Unkle, vous vous assurez de présenter un garant solide à votre propriétaire.

En effet, Unkle est le garant institutionnel, filiale de SADA Assurances, assureur spécialisé dans les loyers impayés en France.

Un gage de fiabilité et de sérieux vis-à-vis de votre futur bailleur.

Mettez toutes les chances de votre côté pour décrocher l’appart de vos rêves ! Optez pour Unkle !