Location en France : comment trouver un garant quand on est étranger ?

Location en France : comment trouver un garant quand on est étranger ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez obtenir un bien en location en France ? Sachez que le propriétaire ou l’agence immobilière détentrice du bail pourra vous réclamer un garant. Le garant est la personne ou l’organisme qui assurera le remboursement des dettes locatives en cas d’insolvabilité du locataire. Alors comment trouver un garant pour une location en France quand on est étranger ?

1.    Le garant physique

Dans un premier temps le candidat locataire pourra se retourner vers ses proches.

1.     Si vous avez un garant en France ?

Vous connaissez quelqu’un en France qui accepte de se porter garant pour vous (amis, famille, connaissance).

Bonne nouvelle !

Faites les démarches nécessaires pour présenter ce garant au propriétaire.

2.    Si votre garant est étranger ?

Si le propriétaire ou l’agence immobilière détentrice du bail réclame un garant au candidat locataire, il ne peut légalement refuser le garant du locataire sous prétexte qu’il ne réside pas sur le sol Français ou ne possède pas la nationalité française comme le précise l’article 22-1 de la  Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Or dans la pratique soit :

1.     Vous avez de la chance et votre propriétaire est peu regardant sur la nationalité de votre garant. Dans ce cas aucun problème votre garant passera sans soucis auprès du propriétaire.

2.     Comme dans la majorité des cas votre propriétaire fera partie de ceux qui ont souvent tendance à privilégier les candidats ayant un garant Français aux candidats disposant d’un garant étranger. Même s’il ne justifiera jamais son refus ainsi sous peine d’être sanctionné par la justice.

Les propriétaires sont en effet souvent plus réticents aux candidats locataires qui ne présentent que des garanties étrangères pour deux raisons :

1. En cas de défaillance du locataire le processus de recouvrement est souvent plus compliqué avec un cautionnement solidaire étranger.

2. Il peut être plus difficile et fastidieux pour un propriétaire de contrôler la solvabilité du garant (fiches de paie différentes, documents officiels en langue étrangère…).

2.   Le garant institutionnel, l’exemple de Unkle.fr
 Une autre solution existe pour trouver un garant en quelques clics : le garant institutionnel.

En effet, dans la loi Française le garant peut être soit une personne physique (un particulier), soit une personne morale (entreprise, organisme, association…)

Au même titre qu’un garant physique un garant institutionnel se porte caution solidaire (garant) pour vous auprès du propriétaire ou de l’agence immobilière détentrice du bail. Cela signifie qu’en cas de problème (défaillance) du locataire le garant s’engage à assurer le remboursement des dettes locatives.

Unkle c’est un garant solide (bien souvent plus solide qu’un garant physique) qui vous permettra de booster votre dossier de location et vous aidera à convaincre le propriétaire.

Qu’importe votre statut professionnel, Unkle étudie votre dossier en s’appuyant sur l’analyse de votre rigueur via la gestion des comptes bancaires, et vous donne une réponse en moins de 24H !

Une fois la réponse obtenue et si vous êtes éligible, le certificat Unkle vous sera délivré et vous pourrez présenter officiellement comme votre caution solidaire la garantie Unkle au propriétaire.

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C’est toujours un grand changement et une grande étape de déménager. Alors pour rendre la situation moins compliquée, Unkle vous donne les conseils pour déménager…
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Propriétaires ou agences immobilières : quand réclamer un garant à votre locataire ?

Propriétaires ou agences immobilières : quand réclamer un garant à votre locataire ?

Vous êtes propriétaire d’un bien locatif et vous vous demandez si vous pouvez réclamer à votre futur locataire une caution solidaire/un garant dans le but de vous protéger en cas de défaut de paiement de ce dernier. Vous trouverez dans cet article toutes les infos pour savoir dans quels cas la demande d’un garant aux locataires est éligible ou ne l’est pas.

1.     La caution solidaire incompatible avec une Assurance Loyers Impayés (Garantie Loyers Impayés)

Sachez que la loi interdit aux bailleurs s’ils souscrivent déjà pour le bien en location à une Assurance Loyers Impayés de réclamer un garant aux locataires.

Exception faite si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Uniquement dans ces derniers cas il est possible de cumuler garant et Garantie Loyers Impayés.

2.    Réclamation d’un garant : le propriétaire est une personne morale

Les bailleurs qui ont le statut de personne morale n’ont pas le droit de demander au locataire une caution/un garant.

Deux cas font exception :

  1. Si le locataire est un étudiant, et qu’il ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur
  2. Si l’organisme bailleur fait partie de la liste fixée par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009

3.   Réclamation d’un garant : le propriétaire ou l’agence immobilière est une personne physique

Dans le cadre d’un bail d’habitation si le bailleur est un particulier et qu’il ne souscrit pas à une Garantie Loyers Impayés (GLI), il est en droit de réclamer une ou plusieurs caution(s) solidaire(s) au locataire.

La caution solidaire rassure le propriétaire puisqu’elle assure le remboursement des dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

4.     Obtenez un garant solide avec Unkle 

Dans le cas où votre propriétaire vous demande un garant en toute légalité, vous pouvez aussi vous retourner vers la garantie locative en ligne Unkle.

Sachez qu’un propriétaire est en droit de refuser un garant, s’il juge les informations et pièces justificatives de ce dernier financièrement insuffisantes.

Avec Unkle, vous vous assurez de présenter un garant solide à votre propriétaire.

En effet, Unkle est le garant institutionnel, filiale de SADA Assurances, assureur spécialisé dans les loyers impayés en France.

Un gage de fiabilité et de sérieux vis-à-vis de votre futur bailleur.

Mettez toutes les chances de votre côté pour décrocher l’appart de vos rêves ! Optez pour Unkle !

Acte de cautionnement : nouvelle mesure de la loi Elan

Acte de cautionnement : nouvelle mesure de la loi Elan

La loi ELAN apporte une modification qui porte sur l’acte de cautionnement : la suppression de l’obligation d’une mention manuscrite de la caution sur l’acte de cautionnement. Zoom sur cette nouvelle mesure !

1.  L’Acte de cautionnement : un document fastidieux mais essentiel !

L’acte de cautionnement est le document à remplir par le garant, document joint au contrat de location, qui atteste de l’engagement du garant vis-à-vis du locataire et du propriétaire dans le cadre du contrat de location.

Le cautionnement étant un engagement lourd, la complétion de l’acte de cautionnement était auparavant contraignante : en effet, auparavant la loi du 6 juillet 1989, précisait l’obligation pour la caution de recopier de manière manuscrite un paragraphe contenant un certain nombre d’informations sur son engagement en tant que caution.

La mention manuscrite reprenait :

  1. Le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figuraient sur le contrat de location
  2. Une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la caution vis à vis de la nature et de l’étendue de son engagement

2.           La suppression de la mention manuscrite sur l’acte de cautionnement !

La loi Elan supprime l’obligation de cette mention manuscrite, en revanche ces informations concernant le montant du loyer et la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance de la caution vis à vis de la nature et de l’étendue de son engagement devront apparaître sur l’acte de cautionnement.

3.           Une démarche simplifiée, mais un engagement lourd pour le garant !

La démarche est donc simplifiée mais l’engagement pour le garant reste le même : un engagement lourd puisqu’en cas de défaillance du locataire c’est le garant qui devra assurer le remboursement des dettes locatives.

Ce document n’est donc pas à signer à la légère : il convient de le relire comme il se doit et de le signer en toute connaissance des enjeux.

4.           Trouvez votre garant avec Unkle !

Tout le monde ne veut pas se porter garant, et vu l’enjeu cela est parfaitement compréhensible !

Alors si quelqu’un vous demande de se porter garant pour lui, n’hésitez pas à le renvoyer vers Unkle.

Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat type ALUR ?

Bail d’habitation : de quoi se compose le contrat type ALUR ?

Dans cet article nous parcourons dans les grandes lignes, les éléments phares des contrats types d’habitation. Un contrat notamment revu via le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, qui vient compléter la loi du 6 juillet 1989.

  1. Dans quel contexte le contrat d’habitation est-il recevable ?

Le contrat d’habitation meublée est valable pour toute location ou colocation d’un logement meublé, reconnu résidence principale du locataire.

Le contrat d’habitation vide est valable pour toute location ou colocation d’un logement vide, reconnu comme résidence principale du locataire.

2. Où télécharger gratuitement un modèle type de bail d’habitation meublée ou vide ?

Sachez que les modèles types de bail d’habitation meublée ou vide vous sont fournis via divers sites. Vous pouvez dès à présent télécharger gratuitement le bail Unkle de votre choix, conforme à la loi ALUR.

3. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d’habitation ?

Il existe plusieurs mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bail d’habitation, parmi elles on retrouve :

  • Le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire dans le cas échéant
  • Le nom du locataire ou des locataires s’il y en a plusieurs
  • La durée de la location et bien entendu la date de prise d’effet du bail de location

Le contrat de location précisera également :

  • La description du logement et des éléments d’équipement éventuels du bien et des locaux dont jouit le locataire qu’ils soient privatifs ou communs
  • La consistance, la destination du logement : habitable ou mixte.
  • Le montant du dépôt de garantie
  • Le montant du loyer, sa date de révision éventuelle et le type de versement qui y est associé.

La loi Alur a quant à elle introduit un certain nombre d’informations nouvelles devant figurer sur le bail :

  • Le montant et la date du versement du dernier loyer par l’ancien locataire si son départ est inférieur à 18 mois en date de la signature du contrat.
  • La surface habitable
  • Enfin, la nature et le montant des travaux effectués depuis le départ du locataire précédent
  • Dans les zones tendues le loyer de référence établi par le préfet dans les zones dites tendues
  • La listes des équipements d’accès au TIC (câbles, fibre…)

Pour le propriétaire il existe également des documents annexes obligatoires à joindre au contrat de location, vous les découvrirez plus en détail sur notre site internet. 

Qui paie la taxe d’habitation ?

Qui paie la taxe d’habitation ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire d’un logement, la taxe d’habitation est un sujet incontournable. Pour vous aider à mieux comprendre sa nature, son fonctionnement et ses particularités nous revenons pour vous dans cet article sur les fondamentaux de la taxe d’habitation.

  1. La taxe d’habitation (TH) : définition

La taxe d’habitation constitue un impôt dit local au même titre que la taxe foncière ou la taxe sur les logement vacants…

Le montant de la taxe d’habitation dépend de plusieurs choses : 

  • la localisation du logement en question
  • la situation personnelle de l’occupant (revenus, composition du foyer…) au 1er janvier
  • les caractéristiques du logement

La taxe d’habitation est perçue par les collectivités locales.

2. Propriétaire ou locataire : qui doit payer la taxe d’habitation (TH) ?

La taxe d’habitation est due chaque année par l’occupant du bien immobilier en question au 1er Janvier de l’année, peu importe qu’il s’agisse du locataire, du propriétaire ou d’un occupant à titre gratuit. Cette taxe est valable pour les résidences principales et secondaires.

A noter que dans le cadre d’une location de courte durée et donc temporaire (ex : location saisonnière permettant au propriétaire d’avoir la jouissance du bien une partie de l’année), c’est au propriétaire de payer la taxe d’habitation.

Sachez également qu’en cas de déménagement au cours de l’année, la taxe d’habitation devra être payée pour l’ex logement (celui occupé le 1er janvier) et non pas pour le nouveau.

Concrètement, prenons l’exemple d’un locataire qui déménage le 3 Juillet de l’année en cours, il devra payer en automne (de la même année) la taxe d’habitation du logement qu’il occupait au 1er janvier et non pas celle du logement qu’il occupe au moment du paiement de la taxe.

3. Le calcul du montant de la taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation est déterminé par référence à la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances (garage, jardin…).

Concrètement la valeur cadastrale du logement représente la valeur supposée du bien s’il était loué aux conditions du marché.

Les valeurs locatives cadastrales ayant été fixées dans les années 70 par l’administration fiscale aidée des services du cadastre, elles ne correspondent plus aujourd’hui aux réalités du marché.

Afin d’ajuster ces valeurs, un taux est fixé chaque année afin de revaloriser les valeurs locatives cadastrales.

A noter : en cas de travaux et de modification de la consistance du bien, le propriétaire doit renvoyer une déclaration au fisc afin que soit réévaluée la valeur locative du bien.

4. Quid de la taxe d’habitation si le logement est vide/inoccupé au 1er janvier ?

Si le logement est vide au 1er Janvier de l’année, la taxe d’habitation ne s’applique pas.

Le propriétaire doit cependant pouvoir prouver à l’administration fiscale que le logement est inoccupé (ex :  facture de gaz, électricité qui montre une consommation trop faible pour que le logement soit occupé …).

Dans certains cas la commune peut réclamer au locataire une taxe sur les logements vacants (logements vides depuis au moins un an au 1er janvier et occupés moins de 90 jours dans l’année).

5. Les exonérations et dégrèvements pour la taxe d’habitation

Certaines personnes, en raison de la faiblesse de leurs revenus, pourront bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Pour bénéficier de cette exonération, les personnes concernées doivent remplir certains critères personnels et de ressources.

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Caution solidaire : quelle est son rôle en cas d’impayé ?

Caution solidaire : quelle est son rôle en cas d’impayé ?

La caution solidaire est la personne physique ou personne morale liée au bail, qui assure le remboursement des dettes en cas de solvabilité de la part du locataire. Pour la personne qui accepte de se porter caution solidaire, il s’agit d’un engagement fort. Dans les faits, que se passe-t-il pour la caution solidaire le jour où le locataire arrête de payer son loyer ? 

  1. L’obligation de paiement du loyer du locataire

Le contrat de bail engage le locataire à respecter ses obligations. Parmi elles on retrouve notamment l’obligation de payer son loyer au propriétaire bailleur. Obligation écrite de l’article 6 de la loi du 7 juillet 1989 “le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus”

Dès que le locataire ne paie plus son loyer, il ne respecte donc plus son obligation et est en tort. Un seule exception peut justifier le non-paiement du loyer par le locataire : lorsque le logement est à ce point inhabitable que le locataire est dans l’impossibilité de vivre dans les lieux.

Dans ce cas-là seulement, le locataire est exonéré du paiement du loyer.

Attention, quant à l’invocation de ce motif pour l’exonération du paiement du loyer, les tribunaux en retiennent une définition stricte. Il n’est pas rare de ne pas obtenir gain de cause en invoquant ce motif.

2. Le rôle de la caution solidaire en cas d’impayé 

S’il existe une caution solidaire sur le bail, le propriétaire bailleur peut se retourner vers lui dès le premier impayé pour réclamer le remboursement des dettes locatives.

Au propriétaire bailleur du bien de bien respecter toutes les étapes du recouvrement des loyers à la procédure d’expulsion. 

Exemple : le propriétaire bailleur constate que le loyer qui devait être payé le 4 du mois n’est toujours pas effectif, dans un premier temps il peut relancer par courrier simple ou mail le locataire. Sans changement de situation le propriétaire devra adresser au locataire une mise en demeure de payer sous 8 jours. Puis, si cela ne suffit le propriétaire envoie un commandement de payer au locataire, commandement de payer dont une copie devra obligatoirement être envoyée au garant au plus tard 15 jours après celui du locataire.

Cette dernière étape est importante : omettre d’envoyer le commandement de payer peut vous porter préjudice, puisque la caution solidaire pourra invoquer devant les tribunaux que le défaut d’information lui a porté préjudice dans la mesure où la dette s’est accumulée.

3. Et si le garant refuse de payer ? 

Si le recouvrement des dettes par le garant n’est toujours pas effectif dans les deux mois suivant le commandant de payer, s’ensuivent les poursuites du locataire mais aussi du garant. 

En effet, le garant ayant signé l’acte de caution solidaire, il s’est engagé à rembourser les dettes locatives, il est donc légalement fautif s’il ne recouvre pas les dettes. Tout dépend du motif de non recouvrement invoqué par le garant, là encore l’issue des poursuites sera à considérer au cas par cas en fonction des motifs invoqués par les parties. Par exemple, si le garant ne recouvre pas les detttes parce qu’il est insolvable, il s’avèrera plus compliqué d’obtenir le remboursement des dettes locatives.

4. Se prémunir des défauts de paiement des locataires et garants ?

Pour éviter de perdre du temps et de l’argent, mieux vaut se prémunir dès le départ contre les défauts du paiement. Une solution notamment peut s’avérer efficace : la garantie locative Unkle. Non seulement elle apporte un garant solide au locataire mais également en tant qu’intermédiaire de paiement elle permet d’éviter les risques d’impayés. C’est l’assurance pour le propriétaire de toucher son loyer chaque mois sans avoir rien à débourser.