Dossier de location : faut-il accepter un étudiant ?

Dossier de location : faut-il accepter un étudiant ?

Est-ce qu’un étudiant est un bon locataire ?

Véritable serpent de mer, le sujet de la location aux étudiants s’invite régulièrement dans le débat. Et pour cause : la demande massive de logements étudiants, pour des durées variables donnant de la souplesse au propriétaire, attire les convoitises. Cependant, la mauvaise réputation des étudiants locataires a la vie dure : fêtards et mauvais payeurs, les dégradations seraient légion. Alors, bon plan ou fausse bonne idée ? Qu’en-est-il vraiment ? Découvrez quelques arguments pour décider si vous devriez louer votre logement à un étudiant.

Les étudiants, une clientèle pas plus risquée que la moyenne

Certains clichés ont la vie dure : les étudiants dégraderaient plus les appartements en raison de leur mode de vie, des fêtes, etc. Pourtant, rien n’indique que ce soit le cas et le risque de dégradation n’est pas plus élevé que pour des locataires salariés dits “classiques”.

Étudiant ou salarié, personne ne souhaite vivre dans un logement qu’il aurait détérioré ou voir sa caution partir en fumée pour payer les travaux de rénovation.

Les garanties “anti-impayés” pour étudiant sont sûres et multiples

En plus des dégradations, les loyers impayés sont une autre hantise des propriétaires bailleurs. Disposer de garanties solides est donc un élément primordial pour une location réussie et pour votre tranquillité d’esprit. Et contrairement aux idées reçues, les étudiants disposent souvent de plusieurs canaux pour réduire le risque d’impayés :

  • La caution parentale : en tant que bailleur, vous pouvez demander à votre étudiant locataire de fournir un ou plusieurs garants. Généralement, les parents jouent ce rôle. Ils deviennent alors redevables du loyer en cas d’impayés ;
  • Les APL/ALS (aides au logement) : si l’étudiant y est éligible, le montant alloué est directement versé par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) au propriétaire bailleur ;
  • La garantie locative VISALE assurée par l’État, soumise à conditions de ressources : elle couvre les impayés et les frais de remise en état en cas de dégradation du logement.

Pour bénéficier de l’ALS, le logement doit :

  • Ne pas être conventionné ;
  • Être occupé au minimum 8 mois par an ;
  • Être vide ou meublé ;
  • Disposer d’une superficie de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux et 9 m² par locataire supplémentaire ;
  • Disposer d’un évier, d’une arrivée d’eau potable, de toilettes et de chauffage.

Pour pouvoir percevoir l’APL, le logement doit satisfaire aux critères suivants :

  • Être conventionné ;
  • Faire office de résidence principale ;
  • Répondre à des conditions minimales d’occupation (caractéristiques de décence).

Pour être éligible à la garantie VISALE, il faut :

  • Que le locataire ait moins de 30 ans ;
  • Que le montant total du loyer et des charges soit :
    • Inférieur à 1 500 € à Paris et 1 300 € en province si les ressources du locataire sont de 2 fois le loyer ;
    • Inférieur à 800 € à Paris et 600 € en province si la personne n’a pas de ressources propres.

Par ailleurs, vous pouvez également souscrire une Assurance Loyers Impayés. De cette façon, vous avez la garantie de toucher vos loyers et vous assurez la rentabilité de votre opération locative. De plus, la GLI (Garantie Loyers Impayés) peut aussi couvrir d’autres dépenses liées aux loyers impayés comme les frais de contentieux, les coûts de la procédure d’expulsion, les frais de réparation, etc.

Sélection du dossier locatif étudiant

Vérifier la solidité du dossier avec les documents adéquats

Pour éviter tout défaut de paiement, il faut choisir votre locataire avec soin. Il est indispensable d’obtenir des documents de location attestant de la solvabilité du futur locataire. C’est la loi ALUR de mars 2014 qui définit une liste des documents exigibles par le bailleur :

  • Pièces justificatives d’identité et de domicile du locataire ;
  • Ressources du locataire : bulletins de salaire, contrat de travail, extrait Kbis, etc. ;
  • Quand un garant est nécessaire : justificatif d’identité et de domicile, pièces attestant de sa situation professionnelle et de ses revenus (les mêmes que pour le locataire).

Dans le cas d’une location à un étudiant, le loueur peut demander :

  • La carte d’étudiant et le certificat de scolarité en cours afin de s’assurer de son statut ;
  • Des justificatifs d’emploi ou de stages (salaires, fiche d’imposition, justificatifs de versement d’allocation de stages ou de prestations sociales, un bilan d’activité pour un emploi non salarié, etc.) pour évaluer ses ressources.

Location de logements étudiants : une demande forte et constante

S’il existe des résidences étudiantes dans de nombreuses villes, l’offre n’arrive pas à combler une demande qui ne faiblit pas d’une année sur l’autre. Une forte proportion d’étudiants investit alors le marché de l’offre locative privée.

Votre logement a de forte chance d’être loué plusieurs années si l’étudiant s’engage dans de longues études. Dans ce cas, vous gardez l’esprit tranquille ! Plus besoin de chercher un locataire tous les ans, vous êtes parti pour des années de loyers assurés. Sans compter qu’à la sortie de leurs études, les jeunes diplômés conservent parfois encore leur logement, le temps de :

  • Trouver un emploi ;
  • Mettre de l’argent de côté pour envisager un logement plus grand.

Même si votre locataire reste seulement durant une année scolaire, la demande est telle que vous relouerez votre logement sans problèmes l’année suivante s’il est bien localisé.

Toutes les superficies de logement étudiant sont recherchées

Que vous soyez propriétaire d’une chambre, d’un studio ou d’une maison, votre bien va forcément intéresser un ou plusieurs étudiants :

  • D’une part, les petites superficies conviendront à ceux qui ont l’envie et les moyens de vivre seuls ;
  • D’autre part, la colocation a aujourd’hui le vent en poupe : les étudiants partagent des logements plus grands pour réduire leurs frais et disposer de plus de surface.

Cette demande variée de logements étudiants vous permet également d’envisager de :

  • Louer une chambre de votre maison au départ de vos enfants ou lors d’un réaménagement intérieur ;
  • Proposer une location meublée afin de profiter d’un dépôt de garantie doublé par rapport de celui d’un appartement vide : c’est un élément rassurant pour les propriétaires.

Des durées de location variables pour plus de souplesse

Les baux de location de logements non meublés sont de trois ans. Cette durée assez longue engage le propriétaire : il ne peut pas récupérer son logement pour une utilisation différente ou un autre projet.

Meubler le logement permet de réduire cette durée à un an. Mieux, en le louant à un étudiant, vous retrouvez certainement l’usage de votre logement à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire au bout de neuf mois. Cette solution est particulièrement pratique si vous ne souhaitez pas bloquer votre bien pendant une longue période. Au départ de votre locataire étudiant, vous aurez la liberté de vendre votre logement, de loger un membre de votre famille ou un ami, etc.

Par ailleurs, vous avez aussi l’occasion de booster vos revenus. L’idée est de combiner une location de logement étudiant pendant neuf mois à une location saisonnière les trois mois restants. Vous pouvez ainsi maximiser votre rendement. Cette solution est plébiscitée dans les zones touristiques où la location estivale est plus rémunératrice que sa version classique à l’année.

En bref…

Louer à un étudiant n’est pas plus risqué :

  • les dégradations ne sont pas plus nombreuses qu’avec un locataire lambda ;
  • les risques de loyers impayés est réduit car des garanties sont offertes par les parents ou l’État (VISALE) ;
  • Les aides de la CAF (APL/ALS) sont directement versées au bailleur.

Les avantages de louer à un étudiant pour les propriétaires sont nombreux :

  • La demande locative est importante et constante ;
  • Tous les types de surfaces sont recherchés, des petites aux plus grandes en colocation ;
  • La durée du bail peut être de 9 mois et se combiner avec une location saisonnière pour augmenter la rentabilité.
Investissement locatif – Les conseils de Masteos & Unkle 🏡

Investissement locatif – Les conseils de Masteos & Unkle 🏡

Nos amis de Masteos nous ont invité à leur premier Clubhouse pour parler d’investissement locatif. Retrouvez nos conseils pour optimiser vos investissements et vous protéger contre les loyers impayés.

Au programme du podcast :

Découvrez le podcast en cliquant sur le replay ci-dessous. 👇

ClubHouse Etat des lieux – Investissement locatif & risque d’impayés : comment se protéger ?
Avec Matthieu Luneau, CEO d’Unkle & Thierry Vignal, CEO de Masteos

Merci encore à Thierry et Maxime d’avoir invité Matthieu, le CEO d’Unkle, et à toute l’équipe Masteos pour cette magnifique organisation 👏

💡 Informations utiles

Retrouvez la sélection Masteos des villes où investir pour vous aider à choisir le lieu de votre prochain investissement et tous nos conseils en cas de loyer impayé.

Locataire ou propriétaire : qui doit ouvrir le compteur gaz ?

Locataire ou propriétaire : qui doit ouvrir le compteur gaz ?

Vous êtes sur le point de louer un logement équipé d’un compteur gaz ? Nous vous expliquons ici qui doit prendre en charge l’ouverture du compteur entre le locataire et le propriétaire. Nous verrons également comment se déroule cette démarche et quels sont les tarifs pratiqués. 

Comment ouvrir un compteur gaz en tant que locataire ? 

La souscription à un contrat de gaz

Lorsque l’on souhaite ouvrir un compteur pour le gaz, il faut obligatoirement passer par la souscription d’un contrat chez un fournisseur d’énergie. En effet, c’est une fois que le contrat est souscrit que le titulaire de ce dernier peut mettre en service son compteur. Cette démarche doit être effectuée par le locataire, et non par le propriétaire. La raison est simple : c’est le locataire qui consomme le gaz, c’est donc à lui de prendre en charge les démarches liées à son contrat. Cela dit, la souscription à une offre peut se faire très facilement par téléphone ou en ligne. Le locataire devra juste fournir les informations suivantes :un

  • L’adresse exacte du logement loué 
  • Le numéro PCE (Point de Comptage Estimé), qu’il est possible de demander au propriétaire si besoin
  • Un relevé de compteur récent
  • Des coordonnées bancaires pour le paiement des factures 
  • Le nom de l’ancien locataire si possible (pas obligatoire)

Mise en service du compteur gaz : qui est responsable des démarches ? 

Comme expliqué plus haut, la mise en service du compteur est intimement liée à la souscription du contrat de gaz, qui est à la charge du locataire. Toutefois, la démarche sera en réalité traitée par le fournisseur d’énergie. Ce dernier se chargera de contacter le gestionnaire du réseau national de gaz, GRDF, afin d’établir un rendez-vous pour la mise en service du compteur. Ce n’est donc pas directement le locataire qui doit prendre contact avec GRDF. De son côté, ce dernier devra simplement être présent le jour du rendez-vous si le compteur est situé dans le logement. Dans le cas où il est accessible depuis l’extérieur ou dans un espace public, le locataire n’aura même pas besoin d’être présent. 

Quels sont les tarifs d’une ouverture de compteur gaz ? 

Les tarifs de mise en service d’un compteur gaz sont fixés par GRDF. Bien que ce soit votre fournisseur d’énergie qui se chargera de la démarche, vous pourrez choisir entre plusieurs formules selon votre situation et les délais souhaités. On distingue alors :

  • La mise en service standard, qui est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrés pour un prix de 19,39€ TTC. 
  • La mise en service express, dans les 48h pour un prix de 62,24€ TTC.
  • La mise en service d’urgence, dans un délai de 24h pour un prix de 149,35€ TTC.

Les frais vous seront facturés par votre fournisseur sur votre première facture de gaz. Si vous souhaitez souscrire à une offre moins chère et faire des économies sur vos factures, n’hésitez pas à jeter un œil aux différents fournisseurs d’énergie que vous pouvez comparer facilement.

Compteur gaz : quelles responsabilités pour le propriétaire ? 

Le raccordement au réseau dans le cas d’un logement neuf

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en location un logement neuf qui intègre un compteur gaz, c’est à lui de se charger du raccordement au réseau. Ici encore, ce sera à GRDF qu’il faudra s’adresser. Les tarifs pratiqués pour le raccordement sont actuellement de 843,66€ HT pour l’eau chaude et la cuisine, ainsi que de 374,96€ HT pour le chauffage. Une fois le compteur raccordé au réseau de gaz, ce sera au locataire de souscrire un contrat d’énergie pour le mettre en service. 

Le remplacement d’un compteur gaz défectueux

Le propriétaire d’un logement en location a pour responsabilité le remplacement du compteur gaz si ce dernier tombe en panne ou qu’il rencontre un problème technique le rendant inutilisable. S’il y a des grosses réparations à faire, ce sera également le propriétaire qui devra s’en occuper. D’ailleurs, il en va de même pour les chaudières à gaz. Le locataire quant à lui, devra prendre en charge l’entretien annuel du compteur et de ses équipements de chauffage par un chauffagiste certifié. L’entretien de la chaudière par exemple, doit obligatoirement être effectué au moins une fois par an. 

Quelles assurances choisir pour un investissement locatif ?

Quelles assurances choisir pour un investissement locatif ?

Quelles assurances choisir pour un investissement locatif ? 

L’investissement locatif est un placement très populaire mais qui nécessite de prendre en compte de nombreux points pour être un placement rentable. Il y a un point important mais peu connu : celui des assurances. Certaines sont indispensables, d’autres pas. 

Nous allons vous éclairer ici sur les différentes assurances qu’il va falloir choisir pour sécuriser votre investissement et comment faire des économies. 

Voici un récapitulatif : 


ObligatoireCoût moyenComment économiser ? 
Assurance EmprunteurOui (garanties DC, PTIA)0,20% du financementFaire une délégation d’assurance
Assurance Loyer impayéNon2 à 4% du loyerChoisir une offre en ligne (30% moins cher)
Assurance PNO Non 200€ / anUnkle sortira une assurance PNO à prix réduit en 2021

Quelle assurance emprunteur choisir pour son investissement locatif ? 

La première assurance dans un investissement locatif est celle liée au crédit immobilier : l’assurance emprunteur. Exigée par les banques pour l’emprunt, une telle assurance est dans la majorité des cas souscrite auprès de la banque chez qui vous réalisez votre emprunt. Sachez qu’il est possible de souscrire auprès d’un autre organisme et même de changer d’assurance durant la durée de l’emprunt. C’est ce qu’on appelle “la délégation d’assurance”. Dans un marché encore dominé par les banques à plus de 87%, faire appel à des comparateurs ou des courtiers tels que Réassurez-moi est l’occasion de réaliser de belles économies de plusieurs milliers d’euros sur la durée de votre emprunt. En effet, les tarifs sont souvent deux fois plus bas chez un assureur alternatif. 

Cette assurance vous couvre en cas d’accident, de maladie et de décès. Dans ce cas, c’est l’assureur qui remboursera l’emprunt. Important à savoir, pour un investissement locatif, seul les garanties DC et PTIA sont exigées par votre banque. Nous vous conseillons d’utiliser un comparateur d’assurance de prêt, surtout si vous êtes jeunes et non fumeurs. 

Quelle assurance garantie des loyers impayés choisir ? 

Aujourd’hui les cas de locataires ne payant pas leur loyer représentent environ 3% des biens en location. Ce pourcentage non négligeable peut rapidement représenter des pertes considérables pour le propriétaire. Dans ce cas, il existe une réponse simple, la garantie loyers impayés (ou GLI). Une GLI est une couverture optionnelle destinée aux propriétaires afin de les protéger principalement contre des loyers impayés. La GLI permet ainsi de sécuriser les revenus perçus par le bailleur, qui peuvent-être déterminants dans le remboursement d’un emprunt. 

Une garantie de loyers impayés est souscrite par le propriétaire bailleur auprès d’un organisme d’assurance. Le montant de la GLI est déterminé en fonction du loyer appliqué et deux conditions sont à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité du propriétaire : 

  • Le logement loué doit constituer la résidence principale du locataire
  • L’assureur doit juger le locataire solvable

Unkle offre la meilleure protection actuelle du marché :

  • Des loyers impayés remboursés jusqu’à 96.000 euros
  • Des dégradations locatives remboursées jusqu’à 7.000 euros
  • Une protection juridique pour couvrir les frais du contentieux jusqu’à 5.000 euros
  • Pas de franchise
  • Pas de délai de carence
  • Des remboursements très rapides : sous 15 jours maximum contre 3 mois minimum chez les assureurs traditionnels
  • Tout ça pour un des prix les moins chers du marché !

Si on regarde les nombreuses études sur le sujet, il existe une corrélation entre les locataires ne payant pas leur loyer et les locataires ayant causé des dégradations. C’est la raison pour laquelle nous recommandons fortement la garantie loyers impayés, dont le prix compris entre 2 et 4% du loyer vous épargnera des mauvaises surprises à coup sûr. 

Faut-il choisir une assurance propriétaire non occupant ? 

Comme son nom l’indique, cette assurance concerne les propriétaires qui n’occupent pas le bien qu’ils possèdent. Elle sert principalement à couvrir un sinistre pouvant survenir lorsque le bien est vide, entre deux baux par exemple. Nécessaire pour les copropriétés, la PNO n’est pas obligatoire. 

Cependant, lorsque votre bien est vide il reste vulnérable, d’autant plus que personne ne réagira rapidement en cas de problème. Les dégâts occasionnés seront alors entièrement à votre charge et peuvent rapidement atteindre des sommes astronomiques en cas de dégâts des eaux ou d’incendies.
De manière générale, la grande majorité des propriétaires souscrivent à une assurance PNO. Il s’avère qu’il existe des contrats peu chers. 

Vous l’aurez compris, même si l’investissement locatif est une solution très prisée, il est nécessaire pour les propriétaires de se renseigner sur les assurances à prendre ou non et les tarifs existants. 

Propriétaires d’un bien immobilier en location : quels recours en cas de loyers impayés du locataire ?

Propriétaires d’un bien immobilier en location : quels recours en cas de loyers impayés du locataire ?

Par la signature du contrat de bail d’habitation le locataire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations. Parmi celles-ci, une obligation essentielle : le versement des loyers à date fixe sur le compte du bailleur ou de l’agence immobilière agissant pour le compte du bailleur. Pourtant, un imprévu peut parfois survenir, rendant votre locataire incapable de remplir ses obligations. Alors que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?

1.     En cas de loyer impayé ou de retards de paiement de la part du locataire quels sont les droits des propriétaires ?

Prenons l’exemple d’un contrat de location soumis à la loi de 1989 relative aux rapports locatifs et contenant une clause résolutoire (c’est-à-dire une clause permettant au bailleur de résilier le bail en cas de défaut de paiement du locataire).

1/ La solution à l’amiable

Dans un premier temps les deux parties peuvent tenter d’engager une phase de discussions amiables. Au propriétaire de contacter le locataire pour lui réclamer le remboursement des dettes locatives et/ou de se tourner vers la caution pour réclamer ce remboursement. 

Cette approche, moins contraignante qu’une action judiciaire, permettra idéalement aux parties de trouver une solution : échelonnement de la dette locative, abandon des créances …. Pensez à formaliser les choses : un document écrit, daté signé, en double exemplaire, récapitulant l’accord trouvé par les parties pourra se révéler très utile en cas de non-respect ultérieur des engagements souscrits.

2/ Le locataire se montre peu coopératif : le commandement de payer

Si cette solution ne fonctionne pas et si la défaillance persiste, le propriétaire doit adresser un commandement de payer au locataire, par voie d’huissier, pour pouvoir se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire et mettre fin au bail.

  • Ce commandement de payer peut concerner, selon la rédaction du bail :  Le non-versement du loyer ;
  • et/ou le non-versement des charges aux termes convenus par le bail ;
  • et/ou le non-versement du dépôt de garantie.

Le commandement de payer contient obligatoirement, à peine de nullité :

  • Une mention indiquant que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette locative ;
  • Le montant mensuel du loyer et des charges ;
  • Le décompte de la dette ;
  • Un avertissement qui précise au locataire qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, il s’expose à une procédure judiciaire de résiliation du bail et d’expulsion ;
  • La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
  • La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Lorsque le paiement des sommes dues au titre du bail est garanti par un cautionnement, le bailleur doit en outre signifier le commandement de payer à la caution dans les 15 jours de la signification au locataire.

Procédure d’expulsion et résiliation du contrat de bail

3/ La procédure judiciaire

Si le locataire n’a pas procédé au remboursement de ses dettes locatives et des frais d’huissier dans les deux mois suivants le commandement de payer, le bailleur est alors en droit de se retourner vers le tribunal d’instance pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire.

Attention : dans le cas d’un bailleur « personne morale », l’assignation ne peut être délivrée qu’au moins deux mois après la saisine, par le bailleur, de la Commission de Coordination des Action de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). L’assignation est signifiée au locataire par voie d’huissier. Elle mentionne la date de comparution devant le tribunal d’instance compétent (celui du lieu de situation de l’immeuble).

L’audience est fixée dans un délai minimum de deux mois pour que la défense ait le temps de s’organiser (mais ce délai peut varier selon les tribunaux). 

À l’issue de l’audience, le juge peut : 

  • Soit constater la résiliation du bail et fixer les modalités de paiement de la dette (loyers et charges impayés, frais de procédure…) et de départ du locataire ;
  • Soit accorder des délais de paiement au locataire (dans la limite de 3 ans) et suspendre les effets de la clause résolutoire.

À noter : si le locataire fait l’objet d’une procédure de surendettement, cette procédure sera prise en compte par le juge saisi.

Le jugement est signifié au locataire par voie d’huissier. Cette signification fait courir le délai d’appel d’1 mois. Un commandement de quitter les lieux sera également délivré par l’huissier, soit dans l’acte de signification du jugement, soit ultérieurement. Pour être valable, ce commandement doit respecter un formalisme précis. (Article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution)

4/ Le commandement de quitter les lieux

L’huissier adresse une copie du commandement au préfet qui informe à son tour la CCAPEX. [Article R412-2 et Article L412-5 du Code des procédures civiles d’exécution]

Le locataire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification au préfet pour trouver une solution de relogement (ou d’un délai supérieur si le jugement du tribunal d’instance a accordé un délai plus long). 

Divers organismes peuvent assister le locataire dans cette démarche, telles les Agences Départementales d’Information sur le Logement (ADIL) ou la commission de médiation si le locataire fait valoir son droit au logement équitable (DALO).

Le locataire peut en outre saisir le juge de l’exécution pour solliciter un délai supplémentaire pour libérer les lieux. 

Si le locataire n’a pas quitté les lieux à l’expiration du délai imparti, l’expulsion peut intervenir.

5/ L’expulsion du locataire

Les opérations d’expulsion sont impérativement conduites par un huissier de justice. Le propriétaire / bailleur ne peut en aucun cas procéder lui-même à l’expulsion.

Le jour de l’expulsion, l’huissier dressera un procès-verbal, reprendra au locataire les clés et fera vider les lieux.

En cas d’absence du locataire ou de refus de quitter les lieux le jour de l’expulsion, l’huissier pourra se faire assister d’un serrurier et/ou recourir à la force publique.

Les opérations d’expulsions ne peuvent intervenir pendant la période dite de « trêve hivernale » (du 1er novembre au 31 mars).

Si elle est fastidieuse et longue, la procédure de résiliation de bail et d’expulsion du locataire doit être connue des propriétaires car elle doit être déclenchée le plus rapidement possible en cas de loyers impayés.

Pour vous protéger contre les impayés et éviter des démarches fastidieuses, optez pour un locataire garanti par Unkle.

Encadrements des loyers : quel loyer fixer avec la garantie Unkle ?

Encadrements des loyers : quel loyer fixer avec la garantie Unkle ?

En vigueur depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers concerne tous les nouveaux contrats de location conclus ou renouvelés à partir de cette date, qu’ils soient meublés ou non ou bien à usage mixte. Dans cet article nous vous donnons les clés pour comprendre et appliquer l’encadrement des loyers à votre bien locatif.

1.   Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers a pour objet de limiter les montants de loyers abusifs de certains logements parisiens. Il ne concerne que les logements loués en tant que résidence principale.

Les propriétaires doivent se conformer au prix de référence fixé par arrêté du préfet. 

Pour connaître le montant fixé par décret de votre bien, il vous suffit de vous rendre sur ce site dédié et de renseigner les informations demandées concernant les caractéristiques du logement, la période de signature ou de renouvellement du bail, et l’adresse du logement.

 Une fois la simulation faite vous obtiendrez 3 types de loyer de référence : le loyer de référence, le loyer de référence minoré, le loyer de référence majoré.

Le montant du loyer de votre bien ne pourra excéder le loyer de référence majoré.

Prenons un exemple : 

Vous avez un bien de 2 pièces dans le XVIIIème arrondissement, construit entre les années 1971 et 1990, et qui est une location meublée. La période de référence souhaitée étant à compter du 1 juillet 2020, pour un appartement de 35m², le loyer ne pourra donc pas dépasser le loyer de référence majoré (26,5€/m²). Le loyer hors charge ne pourra donc excéder 927€.

À noter, pour les locations meublées une majoration forfaitaire de 13% est appliquée sur les loyers de référence.

2.   Que se passe-t-il si le propriétaire-bailleur ne respecte pas l’encadrement des loyers ?

Pour tout bail signé après le 1/07/2020, le propriétaire est tenu de respecter cette réglementation. Si malgré tout, il impose au locataire un loyer qui ne respecte pas l’encadrement des loyers, ce-dernier peut saisir la préfecture.

Cette dernière se chargera de contacter le propriétaire pour lui demander d’abaisser le loyer en conformité avec les loyers fixés par l’encadrement des loyers et de virer le trop-perçu au locataire.

Si la mise en demeure est infructueuse la préfecture peut imputer une amende au propriétaire pouvant aller jusqu’à 15 000€ si le propriétaire est une personne morale et 5 000€ si ce-dernier est une personne physique.

3. La garantie Unkle entre-t-elle en compte dans le calcul du loyer de référence ?

La garantie Unkle ne rentre pas en compte dans le calcul du loyer de référence.

En effet, il s’agit d’un service externe qui ne s’intègre pas dans le calcul du montant du loyer. Unkle est une garantie locative dont le montant de la cotisation mensuelle est calculé sur le loyer charges comprises et ne fait donc pas partie du loyer de base.

Ex : Vous avez un bien locatif dont le montant de loyer ne peut excéder 980€.

Vous êtes en droit de réclamer un loyer disons de 927€ + 50€ de charges donc 977€, à votre locataire. Vous décidez de sécuriser votre investissement locatif gratuitement en optant pour un locataire garanti par Unkle. Le loyer reste de 977€ charges comprises pour le locataire auquel il faudra ajouter la cotisation mensuelle indépendante de 3,5% du loyer soit 34,1€/mois.

Le locataire aura donc à payer chaque mois le loyer charges comprises de 977€, loyer conforme aux loyers de référence + la cotisation Unkle de 34,1€.