Si vous êtes propriétaire et que vous venez de trouver le locataire idéal, sachez que vous devrez fournir un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location, voire le jour de la remise des clés pour l’état des lieux.

1. L’état des lieux

 

Élément incontournable, il sert à lister et à préciser l’état de l’ensemble des revêtements et des meubles éventuels du bien.
Il est réalisé et signé à l’entrée du locataire dans le logement et re-établi à sa sortie et sert de référence en cas de constatation d’éventuelles dégradations du bien.

2. Le dossier de diagnostic technique

 

La loi ELAN autorise désormais le propriétaire à transmettre ce document au locataire par voie dématérialisée. Ce contrat devra être remis le jour de la signature du bail ou en cas de renouvellement.
Egalement appelé DDT il contient les éléments suivants :

  • L’état des risques naturels et technologiques : il indique si le bien est situé sur une zone à risques (naturels, miniers, sismiques ou technologiques). Il donne également des informations sur la pollution du sol.
  • Le DPE (diagnostic de performances énergétiques), il renseigne sur l’isolement thermique du logement et les charges prévisionnelles de chauffage.
  • Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) : indique si les revêtements du logement contiennent du plomb.
  • Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz et d’électricité si la construction de l’habitation a été opérée il y a plus de 15 ans

3. Les autres documents à joindre au contrat de location

 

Dans le cadre d’un bien en copropriété, il faudra obtenir auprès du syndic de copropriété certains extraits du règlement de copropriété à annexer au contrat de location, indiquant “la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et la quote-part correspondant au lot loué dans chacune des catégories de charges” selon le décret du 29 mai 2015
Depuis peu, le bailleur est également dans l’obligation de joindre au contrat de location les informations à propos des obligations respectives des bailleurs locataires nommée Notice d’informations.

Vous l’aurez compris, le contrat de location et l’ensemble des pièces à joindre ne sont pas des éléments négligeables.
Le mieux étant de rassembler ces documents le plus en amont possible avant de choisir son locataire.

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