Délais de préavis, tout savoir sur ce que dit la loi du 6 juillet 1989
Quand dois-je donner congé ? Cette question est très demandée par les internautes. Cela est très simple.
Ce tableur prend les cas les plus courants et ne vise pas à rentrer dans les détails. Un autre article sera fait pour plus de précision.
| LA RESILIATION DU BAIL | ||
| Comment donner congé auprès du bailleur ? | Envoyer une lettre recommandée avec AR.Procéder par acte d’huissierRemettre la lettre en main propreIl est impossible de :Donner congé par : téléphone, SMS, email, lettre simple, ou oralementRevenir sur sa décision et choisir de rester (l’accord du bailleur est nécessaire pour rester) | |
| Contenu de la lettre de congé | A minima il faut préciser :La date de départLe motif de départ s’il y a un préavis d’un mois. Sans motif il y a un préavis de 3 mois.Remplissez en direct votre lettre de résiliation de bail sur legalplace.fr | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Cas général du délai de préavis | 3 mois de préavis (préavis réduit à 1 mois dans les zones tendues)Pas besoin de donner de motif de départ | 1 mois de préavisPas de justification à donner |
| En zone tendue | 1 mois de préavis | 1 mois de préavis |
| Point de départ du préavis | Le délai de préavis débute à : la réception de la lettre recommandée / la remise en main propre / la signification de l’huissier.Le délai est d’un mois exactement : ex -> du 10 octobre au 10 novembreÀ défaut de chiffre identique, il s’agit du dernier jour de ce mois. | |
| Conséquences sur le paiement du loyer | Le locataire continue de payer jusqu’à la fin du préavis.Le dernier mois est calculé au prorata temporis. Exemple pour un départ le 5 septembre : 5/30j si le bail a commencé dès le 1er jour du mois |
Source: Service Public
Découvrez d’autres articles de la même catégorie
Il y a une procédure spéciale pour rompre un contrat de bail malgré le fait que le locataire peut le résilier à tout moment. Il…
La mauvaise réputation des étudiants locataires a la vie dure : fêtards et mauvais payeurs, les dégradations seraient légion. Alors, bon plan ou fausse bonne…
Une nouvelle mesure est apparue pour la loi ELAN dans l’acte de cautionnement. Nous vous expliquons tout dans cet article.
Tout le monde connait la difficulté de trouver un appartement qui correspondrait à ses critères. Les 10 groupes Facebook que nous vous proposons vous aiderons…
L’attestation d’éligibilité Unkle Obtenir une réponse d’Unkle est simple et rapide. Il vous suffit de : Remplir le questionnaire (moins de 3 minutes) Télécharger vos documents (moins…
