Délais de préavis, tout savoir sur ce que dit la loi du 6 juillet 1989
Quand dois-je donner congé ? Cette question est très demandée par les internautes. Cela est très simple.
Ce tableur prend les cas les plus courants et ne vise pas à rentrer dans les détails. Un autre article sera fait pour plus de précision.
| LA RESILIATION DU BAIL | ||
| Comment donner congé auprès du bailleur ? | Envoyer une lettre recommandée avec AR.Procéder par acte d’huissierRemettre la lettre en main propreIl est impossible de :Donner congé par : téléphone, SMS, email, lettre simple, ou oralementRevenir sur sa décision et choisir de rester (l’accord du bailleur est nécessaire pour rester) | |
| Contenu de la lettre de congé | A minima il faut préciser :La date de départLe motif de départ s’il y a un préavis d’un mois. Sans motif il y a un préavis de 3 mois.Remplissez en direct votre lettre de résiliation de bail sur legalplace.fr | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Cas général du délai de préavis | 3 mois de préavis (préavis réduit à 1 mois dans les zones tendues)Pas besoin de donner de motif de départ | 1 mois de préavisPas de justification à donner |
| En zone tendue | 1 mois de préavis | 1 mois de préavis |
| Point de départ du préavis | Le délai de préavis débute à : la réception de la lettre recommandée / la remise en main propre / la signification de l’huissier.Le délai est d’un mois exactement : ex -> du 10 octobre au 10 novembreÀ défaut de chiffre identique, il s’agit du dernier jour de ce mois. | |
| Conséquences sur le paiement du loyer | Le locataire continue de payer jusqu’à la fin du préavis.Le dernier mois est calculé au prorata temporis. Exemple pour un départ le 5 septembre : 5/30j si le bail a commencé dès le 1er jour du mois |
Source: Service Public
Découvrez d’autres articles de la même catégorie
Les différents organismes qui peuvent se portent caution pour une location Plusieurs organismes de garant pour location (payants ou gratuits) existent. Depuis le 11 juillet…
Garants : Quels documents faut il fournir pour une location ? Le bailleur demande un ensemble de documents au garant d’une location pour s’assurer de…
Il peut être parfois difficile de trouver un garant lorsqu’on est en période de CDD. Le garant doit avoir assez de revenus pour vous faciliter…
Location d’appartement sans garant avec un CDI Vous cherchez à louer sans garant avec un CDI ? Votre profil est intéressant, mais sans garant, vous aurez du…
La caution solidaire vise à sécuriser et rassurer le propriétaire et à lui permettre, d’être remboursé par le garant si le locataire ne paye pas.…
