Délais de préavis, tout savoir sur ce que dit la loi du 6 juillet 1989
Quand dois-je donner congé ? Cette question est très demandée par les internautes. Cela est très simple.
Ce tableur prend les cas les plus courants et ne vise pas à rentrer dans les détails. Un autre article sera fait pour plus de précision.
| LA RESILIATION DU BAIL | ||
| Comment donner congé auprès du bailleur ? | Envoyer une lettre recommandée avec AR.Procéder par acte d’huissierRemettre la lettre en main propreIl est impossible de :Donner congé par : téléphone, SMS, email, lettre simple, ou oralementRevenir sur sa décision et choisir de rester (l’accord du bailleur est nécessaire pour rester) | |
| Contenu de la lettre de congé | A minima il faut préciser :La date de départLe motif de départ s’il y a un préavis d’un mois. Sans motif il y a un préavis de 3 mois.Remplissez en direct votre lettre de résiliation de bail sur legalplace.fr | |
| Logement vide | Logement meublé | |
| Cas général du délai de préavis | 3 mois de préavis (préavis réduit à 1 mois dans les zones tendues)Pas besoin de donner de motif de départ | 1 mois de préavisPas de justification à donner |
| En zone tendue | 1 mois de préavis | 1 mois de préavis |
| Point de départ du préavis | Le délai de préavis débute à : la réception de la lettre recommandée / la remise en main propre / la signification de l’huissier.Le délai est d’un mois exactement : ex -> du 10 octobre au 10 novembreÀ défaut de chiffre identique, il s’agit du dernier jour de ce mois. | |
| Conséquences sur le paiement du loyer | Le locataire continue de payer jusqu’à la fin du préavis.Le dernier mois est calculé au prorata temporis. Exemple pour un départ le 5 septembre : 5/30j si le bail a commencé dès le 1er jour du mois |
Source: Service Public
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