Délais de préavis, tout savoir sur ce que dit la loi du 6 juillet 1989

Quand dois-je donner congé ? Cette question est très demandée par les internautes. Cela est très simple.

Ce tableur prend les cas les plus courants et ne vise pas à rentrer dans les détails. Un autre article sera fait pour plus de précision.

LA RESILIATION DU BAIL    
Comment donner congé auprès du bailleur ? Envoyer une lettre recommandée avec AR. Procéder par acte d’huissier. Remettre la lettre en main propre. Il est impossible de : Donner congé par : téléphone, SMS, email, lettre simple, ou oralement. Revenir sur sa décision et choisir de rester (l’accord du bailleur est nécessaire pour rester)  
Contenu de la lettre de congé A minima il faut préciser :La date de départ et le motif de départ s’il y a un préavis d’un mois. Sans motif il y a un préavis de 3 mois.  
  Logement vide Logement meublé
Cas général du délai de préavis 3 mois de préavis (préavis réduit à 1 mois dans les zones tendues)Pas besoin de donner de motif de départ 1 mois de préavisPas de justification à donner
En zone tendue 1 mois de préavis 1 mois de préavis
Point de départ du préavis Le délai de préavis débute à : la réception de la lettre recommandée / la remise en main propre / la signification de l’huissier.Le délai est d’un mois exactement : ex -> du 10 octobre au 10 novembreÀ défaut de chiffre identique, il s’agit du dernier jour de ce mois.  
Conséquences sur le paiement du loyer Le locataire continue de payer jusqu’à la fin du préavis.Le dernier mois est calculé au prorata temporis. Exemple pour un départ le 5 septembre : 5/30j si le bail a commencé dès le 1er jour du mois  

Source: Service Public

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