Payer son loyer et les charges locatives 

Le loyer 

Le locataire est bien sûr obligé de payer mensuellement son loyer. Il est possible de payer son loyer en espèces, chèque ou virement automatique. Le loyer est le plus souvent réglé en début de mois.
Si le locataire ne paye pas son loyer, il peut s’exposer à des sanctions ou une procédure judiciaire.

Les charges locatives 

Il existe 3 grands types de charges que le locataire doit payer : 

  • Les charges en lien avec le logement et l’immeuble : eau, énergie, électricité, chauffage.
  • Les charges en lien avec la copropriété : entretien de l’immeuble, ampoules, palier.
  • Les taxes locatives comme la TOEM (taxe des ordures ménagères). 

Certaines charges sont récupérables par le propriétaire. Le locataire doit aussi payer la taxe d’habitation. Elle est réglée directement par le locataire auprès de la commune.

S’assurer contre les risques 

Chaque dommage causé par le locataire à l’immeuble pourra lui être reproché, le locataire en est responsable. Il doit s’assurer pour prendre en charge les risques. Le défaut d’assurance peut être un motif de résiliation de bail du locataire.

L’utilisation des lieux 

Le locataire est libre de jouir de son bien (aménagement, invitation de personnes, fumer). Mais il a aussi des obligations. Le locataire doit respecter les règles de la copropriété et du voisinage. Aussi, le logement ne peut pas être utilisé pour un usage professionnel si cela n’est pas prévu dans le contrat. 

Entretenir le logement et effectuer des réparations  

Les petites réparations courantes sont à la charge du locataire. Ces réparations peuvent concerner :

  • L’entretien annuel de la chaudière et/ou du chauffe-eau à gaz
  • La réparation et raccords de : la moquette / lino / parquet / carrelage, la peinture / papier peint  
  • Le remplacement des installations électriques : prises, interrupteurs, luminaires, fusibles, coupe-circuits

Le locataire peut-il faire des travaux et si oui lesquels ?

Il faut discerner les simples aménagements du logement (ameublement, décoration) des transformations du logement.

Aménagement : Le locataire est libre d’aménager son logement comme il veut. Il peut effectuer des aménagements légers sans demander l’accord de son propriétaire : 

  • Effectuer des peintures. Seul des couleurs neutres (blanc, beige) sont autorisées sans l’accord du bailleur. Si des couleurs voyantes sont utilisées, il faudra repeindre avec une couleur neutre avant de rendre l’appartement.
  • Percer des trous dans les murs, mettre des étagères ou des tableaux aux murs 
  • Sécuriser les fenêtres.
  • Poser de la moquette

Transformation : Pour toutes transformations, le locataire doit obligatoirement demander un accord écrit de son bailleur.  

La sous location 

L’accord du propriétaire est nécessaire pour sous-louer sa location. Un loyer inférieur à celui de la location doit être prévu pour une sous-location.

Les droits du locataire / obligations du propriétaire 

Les travaux, réparations et entretiens à la charge du bailleur 

Le locataire a normalement droit à un appartement en bon état avec des équipements fonctionnels. Cependant en cas de mauvais état d’usage en début de bail, le bailleur se doit d’effectuer certaines réparations.   

Le propriétaire doit se charger : 

  • Des réparations urgentes 
  • De l’amélioration des parties communes (cage d’escalier, ravalement de façade)
  • De l’amélioration de la performance électrique (compteur électrique, isolation, chaudière
  • De maintenir la location dans son état normal de fonctionnement (changement de robinets défectueux, toilettes non fonctionnelles, volets déficients). 
  • Faire en sorte que le logement loué soit décent

Le locataire et le propriétaire peuvent s’arranger sur prise en charge de certains travaux.

Le locataire peut prévoir une clause dans le bail qui fixe la nature des travaux et présenter la facture au propriétaire pour se faire rembourser. EX : Supposons que les travaux coûtent 1 000 €, le locataire peut réclamer une réduction sur son loyer sur plusieurs mois pour se faire rembourser.

Attention : il est toujours mieux pour le locataire de se mettre d’accord sur la nature et le mode d’exécution des travaux AVANT d’engager les frais.

Cela évite que le propriétaire ne rembourse pas les travaux car il n’a pas donné son accord.

Le bailleur se doit d’informer le locataire avant la réalisation des travaux :  il peut l’informer par lettre remise en main propre ou par lettre recommandé avec AR. 

Le bailleur doit préciser :

  • La nature des travaux (performance énergétique, travaux d’urgence, améliorations) 
  • La durée des travaux, date de départ

Hors weekend, le locataire se doit permettre l’accès aux ouvriers pour effectuer les travaux.

Le dédommagement des travaux 

Le locataire peut être dédommagé si les travaux durent plus de 3 semaines. En cas de caractère abusif, non-respect des règles fixées, d’impossibilité de vivre dans l’appartement, il est possible de saisir le tribunal d’instance ou de demander une résiliation de bail au tribunal.

Donner congé [à condition de respecter un préavis] 

Le locataire peut quitter son logement à tout moment à condition de respecter des règles de préavis. Pour un bail non meublé, le préavis est de 3 mois, le préavis en location meublée est de 1 mois. Si le logement est en zone tendue, le préavis est de 1 mois. 

Pour donner congé, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec AR ou de remettre la lettre en main propre au propriétaire. Il est aussi possible de procéder par acte d’huissier.

Voir notre article sur le préavis pour plus de détails.

Les visites surprises sont interdites 

Le bailleur ne peut en aucun cas effectuer des visites surprises dans le logement du locataire. Il doit lui demander l’accord. Sinon il y a “violation de domicile”.

Le locataire a droit à un logement décent 

Le bailleur doit obligatoirement louer un appartement décent au locataire. Le logement doit respecter les normes d’hygiène, d’électricité et de sécurité.

Un logement décent : 

  • C’est un minimum de 9 min 2m2 de surface habitable
  • Est sans risque pour la sécurité du locataire
  • N’est pas envahie par des nuisibles [rats, cafards, fourmis…] 
  • Respecte à minima les performances énergétiques [bien voir si le disjoncteur fonctionne] 
  • Permets au locataire de jouir d’un bon usage des équipements fournis [ex. : frigo froid, plaque de cuisson]

Ceci n’est pas un appartement décent

Source : Le Journal Toulousain