Comment faire si je ne peux pas avoir de garant ?

Si vous avez du mal à trouver un garant, vous aurez du mal à avoir un propriétaire qui accepte de vous louer facilement. Le propriétaire n’est pas rassuré s’il peut se retourner contre personne si le locataire ne paye pas.

Voici quelques solutions pour louer pour trouver un logement sans garant :

  • Demander à un de ses proches de se faire recommander auprès d’un propriétaire compréhensif qui pourrait vous faire confiance. 
  • Passer par la caution bancaire. Cela consiste à déposer près d’un an de loyer sur un compte bancaire bloqué. En cas d’impayé, cette somme servira à rembourser le propriétaire.
  • Passer par un organisme d’Etat. Le dispositif d’Action logement peut se porter garant des locataires dans certaines conditions. Le dispositif concerne les jeunes de moins de 30 ans. Le loyer maximum couvert est de 1 200€ en province et de 1 500€ à Paris. Il arrive que ce dispositif ne soit pas accepté par les agences ou les propriétaires.
  • Demander au propriétaire de prendre une garantie loyer impayés. Cette solution permet au propriétaire de se protéger contre les impayés de loyers. Seul les locataires qui sont en CDI et qui gagnent 2,8 fois le loyer sont concerné.
  • Passer par un organisme de cautionnement comme Unkle. Avec un garant en ligne, il est possible d’avoir un garant si l’on ne remplit pas toutes les conditions requises par le propriétaire.

Quels sont les documents à fournir pour s’assurer que mon dossier est complet ?

Voici une liste des différentes pièces à réclamer au garant.

Type de document Liste des pièces à envoyer au garant

Justificatifs d’identité 
(1 seul document)

– Carte d’identité 
– Passeport 
– Permis

Justificatifs de logement
(1 seul justificatif)

– Quittance de loyer 
– Facture (eau, gaz, électricité)
– Attestation d’assurance
Avis de taxe foncière

Justificatif d’activité professionnelle 
(1 ou plusieurs justificatifs)

– Contrat de travail (salarié)
– K.bis (activité commerciale)
– Certificat d’Insee (Indépendant)
– Carte professionnelle (profession libérale)
– Autre justificatifs …

Justificatifs de ressources financières
(1 ou plusieurs justificatifs)

– Dernier avis d’imposition
– 3 derniers bulletins de paie (salariés)
– 2 derniers bilans d’activité (non salariés)
– Revenus issus de l’immobilier (titre de – propriété / taxe foncière)
– Indemnités (chômage, pensions, retraite)

Le propriétaire peut exiger seulement exiger les pièces présentées ci dessus. 

Un justificatif d’identité 

Les justificatifs sont différents s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale. Les documents à fournir doivent être en cours de validité. 

Pour un garant personne physique

La loi n’autorise le propriétaire à réclamer qu’une seul pièce d’identité au garant. Cela peut être : son passeport, sa carte d’identité, son permis …

Pour un garant personne morale 

Dans le cas d’une personne moral le propriétaire peut demander ces 2 documents : 

  • Un extrait de K.bis (de moins de 90 jours)
  • Un justificatif d’identité de la personne morale

Un justificatif de domicile 

Concernant le domicile du garant, le propriétaire ne peut demander qu’un seul justificatif. En général le plus facile est de donner une facture (de gaz, d’électricité, d’eau). On peut aussi demander la dernière quittance de loyer, le dernier avis de taxe foncière ou une attestation d’assurance de moins de 3 mois.

Les  justificatifs d’activité professionnelle 

Pour ce qui est de l’activité professionnelle du garant de location, le propriétaire est en mesure de réclamer plusieurs documents au garant. L’activité professionnel du garant permet de voir si celui ci est solvable et si sa situation est stable.

Voici les pièces que  le propriétaire peut exiger au garant :

  • 1 contrat de travail ou bien une attestation de l’employeur. Ce document doit mentionner le montant de la rémunération.
  • 1 photocopie de sa carte professionnelle s’il exerce une profession libérale
  • 1 copie de son certificat d’identification de l’insee (indépendant)
  • 1 extrait de k.bis de moins de 3 mois
  • 1 justificatif récent de son activité professionnelle

Les justificatifs de revenus 

C’est le premier chose que le propriétaire regarde. Est ce que le garant gagne suffisamment pour pouvoir couvrir le locataire en cas d’impayé. On estime que la caution garant doit garant au moins 3 fois le montant du loyer pour pouvoir se porter garant d’un locataire. Pour s’en assurer le propriétaire peut réclamer plusieurs documents : 

  • Les 3 derniers bulletins de salaire 
  • Le dernier avis d’imposition
  • Les 2 derniers bilans (non salarié)
  • Ses revenus issus de l’immobilier (titre de propriété / taxe foncière)
  • Ses indemnités (retraites,pensions,prestations sociale)

Il faut bien vérifier ces documents et s’assurer qu’ils concordent entre eux pour éviter les fraudes. 

Où trouver un dossier de garant type à remplir ?

Afin de vous simplifier la tâche, nous avons créé un modèle d’acte de cautionnement “lettre de garant” qui est conforme à la nouvelle la nouvelle loi Elan.  

Comment rédiger sa lettre de garant ? 

L’attestation du garant est la pièce la plus importante du dossier de location. Elle met par écrit les engagements du garant pour l’ensemble de la durée du bail.

 En cas d’impayé ce document sera à prendre en compte. Le garant pourra être amené à devoir rembourser le propriétaire.

La lettre de garant doit contenir au minimum : 

  • l’identité du bailleur et du propriétaire et du locataire
  • Les coordonnées du bailleur et du propriétaire 
  • L’adresse du logement loué 
Article Unkle - Le FSL

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