Se porter garant : quelles sont les conditions ?

Un de vos proches vous demande de l’aider dans sa recherche d’appartement et de vous porter garant. Ce n’est pas une décision à prendre à la légère, elle peut en effet avoir des conséquences financières lourdes en cas de défaut de paiement.

Les propriétaires exigent de plus en plus souvent un garant lors de la signature du bail. Si cet engagement n’est pas légalement obligatoire, la pratique conduit à le requérir de façon quasi systématique.

En effet, en vous portant garant, vous rassurez les propriétaires puisque vous prenez l’engagement de payer le loyer à la place du locataire en cas de défaut de paiement de son loyer. Le propriétaire peut donc vous demander l’intégralité du montant du loyer et des charges que le locataire n’aura pas payé.

Si vous décidez de vous engager sous caution solidaire, le propriétaire pourra vous contraindre à payer dès le premier euro de loyer impayé (pour comprendre la différence entre caution simple et caution solidaire, voir notre article Caution simple ou solidaire : quelles différences ?).

La liste des conditions à remplir pour se porter garant

Les conditions pour être garant- infographie unkle-
  • Gagner plus de 3 à 4 fois le montant du loyer.
  • Avoir une situation stable [CDI, fonctionnaire, retraité].
  • Avoir un historique en France

Devenir garant : pas n’importe quand !

La loi Boutin interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de recourir à un garant. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, le cautionnement est considéré comme nul.

Cette interdiction ne s’applique pas si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

Rédiger à la main l’acte de cautionnement

L’engagement de cas prend la forme d’un écrit [l’acte de cautionnement] que garant doit remplir le garant.

L’acte de cautionnement doit mentionner :

  • A combien s’élève le loyer : [en chiffres et en lettres]
  • Jusqu’à quel montant va la caution
  • A quoi s’engage le garant si le locataire ne remplit pas ses obligations [impayés, dégradations]
  • Si c’est une caution simple ou solidaire
  • Il faut aussi inclure un extrait de la loi Alur.

Un garant solide financièrement

Pour devenir garant, vous devez apporter la preuve de revenus suffisants au propriétaire. Le revenu minimum ne fait l’objet d’aucune obligation légale, mais un propriétaire demande généralement un revenu correspondant à 4 fois le montant du loyer (contre 3 fois pour le locataire).

Sachant que le garant sert à rembourser les dettes du locataire en cas d’impayés, celui-ci doit avoir des ressources suffisantes.

Combien doit gagner un garant pour une location ?

C’est le propriétaire qui estime si le garant gagne assez pour pouvoir rembourser le loyer.

Entre plusieurs candidats, il choisira probablement le garant avec les revenus les plus élevés pour ne prendre aucun risque.

A minima, le garant doit gagner au moins 3 et 4 fois le montant du loyer pour augmenter ses chances auprès du propriétaire.

Plus la concurrence est rude (Paris, zones tendues), plus le garant devra avoir un salaire conséquent. Le prix des loyers grimpe très vite (surtout dans les grandes villes comme Paris).Ex: Combien un garant doit il gagner pour se porter caution d’un locataire (Paris) ?

Nombre de m2Prix moyen du loyer (paris)3x le loyer (€)4x le loyer (€)
12 m2565 €1 694 €2 260 €
22 m2863 €2 589 €3 452 €
28 m2 (T1)1 001 €3 003 €4 004 €
39m2 (T2)1 290 €3 870 €5 160 €
60 m2 (T3)1 819 €5 457 €7 276 €

Source : LCI — 28 mars 2019 — Louer à Paris coûte de plus en plus cher — prix moyen du m — à Paris en 2019

Garants : Quels documents fournir pour une location ?

Le propriétaire demande de justifier vos revenus grâce aux pièces suivantes :

Pour une personne physique :

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Dernier avis d’imposition
  • Justificatifs d’autres revenus, d’aides, de versements de retraite…
  • Pour une personne morale : les trois derniers bilans.

Attention : Il ne faut pas oublier de fournir les pièces justificatives de votre situation personnelle !

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Une attestation d’activités professionnelles.

Quand est-ce-que la désignation d’un garant n’est pas autorisée ?

Location vide + garantie loyers impayés :

La Loi ALUR + Boutin précise : Pour la location d’un logement vide, le propriétaire ne peut pas exiger un garant si le locataire bénéficie d’une garantie loyers impayés. En cas de non-respect de cette règle, l’acte de caution n’est pas valable.

Les personnes morales [HLM, Assurance] n’ont le droit de réclamer un garant que si : L’étudiant ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Le garant-personne morale Unkle

Vous n’avez pas de garant, personne physique ? Ne vous inquiétez pas, Unkle est là !

C’est le nouveau garant des locataires, qui permet de booster votre dossier de location. Il rassure les propriétaires, grâce à l’assureur SADA, qui se porte caution dans le cas où un locataire ne paierait pas son loyer.