La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Lors de vos recherches de logements en location, les propriétaires et agences immobilières vous demanderont souvent d’apporter un dossier complet à propos de vous, mais également de justifier la situation de votre garant. Qui peut se porter garant pour vous, et est-il obligatoire d’avoir un garant pour louer ? On fait le point.
Le rôle du garant
Le rôle du garant en location est assez simple. En signant un acte de cautionnement, il s’engage à payer le loyer et/ou les charges locatives à la place du locataire si ce dernier n’est plus en mesure de le faire.
On distingue deux types de garants, également appelés caution : la caution simple et la caution solidaire.
Avec une caution simple, le propriétaire bailleur doit en premier lieu contacter le locataire en cas de retard dans le paiement du loyer ou des charges. Il devra lui envoyer un commandement de payer par voie d’huissier (ainsi qu’une copie au garant pour le tenir informé) et utiliser tous les recours à sa disposition en cas de loyers impayés. Si cette procédure reste sans effet, le propriétaire pourra alors contacter le garant pour obtenir réparation.
En revanche, avec une caution solidaire, le propriétaire peut contacter directement le garant de son locataire dès le premier retard de loyer et exiger d’être remboursé. Ce type de cautionnement est largement préféré par les bailleurs, car plus rapide et plus sécurisant.
Le type de caution requis par le propriétaire bailleur doit être inscrit dans le contrat de bail, ainsi que dans l’acte de cautionnement.
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Qui peut être garant ?
Un garant peut tout d’abord être une personne physique, c’est-à-dire les parents, un membre de la famille, un ami ou encore une personne tierce. Dans ce cas, le garant physique se portant caution pour le locataire doit respecter quelques conditions pour être garant :
- Avoir une situation professionnelle stable ;
- Pouvoir justifier de revenus équivalents à au moins 3 fois le montant du loyer.
Des documents et justificatifs concernant les revenus et l’activité professionnelle du garant devront être intégrés au dossier du locataire.
Si personne de l’entourage du locataire ne peut se porter garant, il est possible de faire appel à un organisme de cautionnement, la plus plébiscitée étant la garantie Visale, car gratuite pour le locataire comme pour le propriétaire.
Il est également possible d’avoir recours à des organismes payants, qui se portent caution en échange d’une cotisation mensuelle, mais tous ne sont pas encore bien connus des bailleurs.
Le garant est-il est obligatoire ?
Légalement, le garant n’est pas obligatoire : il est tout à fait possible de louer sans garant ! Toutefois, les propriétaires bailleurs cherchent toujours à sécuriser leurs revenus locatifs, et exigent donc souvent un garant, notamment quand le dossier du locataire est fragile ou que ses revenus sont faibles.
C’est le cas par exemple pour les étudiants et les apprentis, mais également pour les travailleurs indépendants dont les revenus fluctuent, les salariés en CDD ou encore les personnes en recherche d’emploi.
En résumé, si votre profil ne correspond pas aux critères exigés pour bénéficier d’une garantie loyers impayés, le propriétaire bailleur exigera toujours un garant en remplacement.
Bon à savoir : un propriétaire ne peut pas cumuler la garantie loyers impayés et un garant, sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Pendant combien de temps est-on garant ?
Se porter garant pour une location n’est pas un engagement anodin : en cas de défaillance du locataire, il faudra alors régler ses dettes et son loyer à sa place ! Toutefois, cet engagement n’est pas éternel : sa durée dépend du type de cautionnement mentionné dans le bail de location.
Si l’acte de cautionnement n’indique pas de date de fin, le garant est alors en droit de se rétracter à tout moment, une fois que le contrat de bail initial est expiré. Le propriétaire bailleur doit en être informé, et le garant ne sera plus solidaire du locataire lors du renouvellement de son bail.
En revanche, si la durée du cautionnement est déterminée et qu’une date explicite est indiquée dans le bail, il ne sera pas possible de se retirer avant cette date. Toutefois, il reste possible de se désengager en cas d’événements mentionnés dans l’acte de cautionnement, comme le décès du locataire ou la séparation d’un couple de locataires.
