La lettre de garant est le document nécessaire pour se porter caution. Cela signifie qu’un tiers, va s’engager à payer les sommes dues au propriétaire par le locataire lorsque celui-ci se retrouve dans l’incapacité de payer.

1. Se porter caution, ça veut dire quoi ?

La caution désigne la personne qui se porte garante du locataire. Se porter garant n’est pas une simple formalité, sa responsabilité financière peut être engagée en cas d’impayés de loyers. Il s’engage alors à rembourser les dettes du locataire (loyers impayés, charges, travaux de remise en état, pénalités de retard de paiement).

La caution permet alors de protéger les propriétaires contre les impayés. Le propriétaire prendrait de gros risques en louant à un locataire sans garanties solides.

Qui peut se porter caution ? Les conditions et modalités :

La caution doit être une personne physique ou morale.

Le plus souvent, c’est un proche du candidat locataire, car c’est la solution la plus naturelle et simple à mettre en place.

Le candidat locataire peut aussi faire une caution bancaire ou demander au propriétaire de souscrire une assurance loyers impayés.

Il y a 3 conditions pour être garant :

  • Gagner 3 fois le loyer
  • Être en CDI hors période d’essai ou avoir une situation stable (fonctionnaire, retraité)
  • Avoir un historique en France

Que doit comporter au minimum l’acte de cautionnement ?

Pour être valide, l’acte doit comporter :

  • Le montant du loyer et des charges (en lettres et en chiffres)
  • Les noms des 3 parties : bailleur, locataire, garant
  • La mention (caution simple ou caution solidaire)
  • La durée de l’engagement du garant (limité ou illimité)
  • Les mentions indiquant que la caution reconnaît la nature et la portée de son engagement

La loi Élan

La loi n’oblige pas à avoir un garant. Néanmoins, les propriétaires en exigent systématiquement un afin de se protéger des impayés.

Quelques règles sont à respecter :

  • Le propriétaire ne peut pas cumuler une assurance GLI et un garant (sauf s’il s’agit d’un étudiant ou d’un apprenti).
  • Pour être valable, l’acte doit obligatoirement être mis par écrit (acte authentique / seing privé).
  • Une copie doit être donnée au garant (sauf si l’acte est déjà intégré dans le bail).

(Bonne nouvelle, la loi Élansupprimé la mention manuscrite jusque-là obligatoire de l’acte de cautionnement !)

2. Les documents à fournir au garant pour une location

Mis à part la lettre d’acte de cautionnement solidaire, il y a d’autres pièces à donner au garant. Cela comprend des justificatifs :

  • d’identité : passeport / carte d’identité / permis
  • de travail : attestation de l’employeur / Kbis / carte professionnel / justificatifs d’activité
  • de domicile : quittance de loyer (locataires) / facture (électricité, gaz,) taxe foncière (propriétaires)
  • de ressources financières : avis d’imposition / taxe foncière / indemnités / titre de propriété …

Bonus : notre modèle de lettre de garant pour location

Nom : 
Prénom :
Adresse : 
Code postal : 
Ville :
Téléphone :

Nom et prénom du destinataire
Adresse 
Code postale

Madame, Monsieur

Je soussigné (Nom et Prénom de la personne qui se porte caution _____) né le ___, de nationalité française, demeurant au (adresse de la caution) __Déclare se porter caution solidaire de M (Nom, Prénom, Adresse complète du locataire) ___ . avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations résultant du contrat de location qui lui a été consenti par (Prénom + Nom du propriétaire bailleur )__ », pour une durée de (X mois) , à compter du ___, pour un logement sis ___Le montant du loyer mensuel s’élève à la somme de (en lettre) (en chiffre) €.La provision mensuelle sur charges s’élève actuellement à la somme de (en lettre ) (en chiffre) €.La caution reconnaît que son présent engagement de règlement porte sur toutes les sommes qui pourraient être dues par Mlle (locataire)___à ___ (bailleur) en vertu du contrat de location et de ses suites et, notamment, les loyers, les charges locatives, les dégradations et réparations locatives, les impôts et taxes, les pénalités, les intérêts de retard, les indemnités d’occupation, les montants de condamnations et tous frais éventuels de procédure auxquels pourrait être tenu Ml ____ (locataire ?? ).Cet engagement est donné pour la durée du contrat de location et ses éventuels renouvellements.En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en s’obligeant solidairement avec Ml ____ ( bailleur ou locataire ??) , la caution s'engage à payer _(X €)___, bailleur sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Mlle ____ (locataire)

Fait à ... , le ../.. /2019










Où investir dans l’immobilier ?

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier, il est important d’analyser certains critères. Dans cet article, nous vous expliquons sur ce qu’il faut savoir sur l’investissement …
Lire l'article