Activation de la caution en cas d’impayés

L’intervention de la caution en cas d’impayés est procédurière :

En cas de caution simple, le bailleur se retourne en 1er vers le locataire puis vers le garant. Avec une caution solidaire, le bailleur peut s’attaquer directement au garant.

Il est recommandé de régler la situation à l’amiable avant de passer par la justice.

Petit focus sur les impayés de loyers en France (statistiques)

« Les impayés de loyers sont la plus grande crainte des propriétaires. »

Source image : Spiderman 2 : Loyer !

Le nombre de loyers impayés augmente en France . C’est le plus gros risque qu’encourt le propriétaire pour une son investissement. En effet, il ne peut plus payer ses mensualités s’il ne reçoit plus son loyer chaque mois.

Il y a 160 000 expulsions par an en France (+75 % depuis 1999 / 24 000 pour la métropole). Les impayés représentent 3 % des cas de location. * Source ANIL

La procédure d’expulsion et de recouvrement des dettes est difficile et très procédurière. Cela peut durer plus de 2 ans et finir au Tribunal de Grande Instance. Il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé.

Alors, quelles sont les démarches à suivre pour engager la responsabilité du garant et comment éviter que cela finisse au tribunal ?

Locataire : comment réclamer l’argent auprès du garant ?

Coup dur pour vous locataire : « Licenciement, séparation, mauvaise période, problèmes d’argent ». Vous n’êtes plus en mesure de payer votre loyer à temps, vous cherchez donc à faire intervenir votre garant.

Malheureusement , le remboursement des dettes du locataire par le garant n’est ni immédiat ni automatique. Le locataire va devoir relancer (plusieurs fois) son garant pour qu’il paye le propriétaire.

La procédure à l’amiable (évitons de faire appel à son garant)

Rappelons que le locataire est obligé de payer son loyer chaque mois et qu’il s’expose à des poursuites en cas de défauts de paiement .

Au-delà de cela, le locataire se retrouve dans une situation très inconfortable envers :

Son garant : qui lui faisait confiance et qui doit maintenant s’acquitter d’une forte somme d’argent.

Le bailleur : qui fera tout pour se faire rembourser (caution, tribunal).

Le non-paiement du loyer est une catastrophe pour le propriétaire . Le bailleur enverra des lettres de relance pour défauts de paiement afin de forcer

le locataire à payer son loyer.

S’arranger directement avec le bailleur (à l’amiable)

Avant de se tourner vers votre garant, essayez de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire. Expliquez-lui votre situation, que vous avez des difficultés financières passagères, cela montre que vous avez le sens des responsabilités.

Le but est d’ éviter à tout prix le conflit ou l’activation de la caution.

S’il est compréhensif, il pourra éventuellement vous accorder un délai supplémentaire pour payer ou baisser légèrement le montant dû. Mieux vaut pour vous que ces problèmes financiers soient passagers et qu’ils puissent se régler rapidement.

Échec du compromis : La mise en demeure et l’intervention du garant

Locataires : Se tourner vers son garant

Une situation inconfortable à éviter

Il est assez inconfortable de demander au garant de payer pour ses dettes.

En effet, votre garant vous a fait confiance et s’est engagé à payer une grosse somme en cas de défaillance de votre côté. C’est en général un proche.

Il s’est probablement senti obligé d’accepter par obligation familiale et pour vous soutenir dans votre recherche d’appartement. La moindre des choses est d’essayer de le faire intervenir qu’en dernier recours après avoir tout essayé.

Se tourner vers votre garant (en dernier recours)

Après l’échec des solutions à l’amiable , il faudra faire appel au garant.

Prévenez-le pour le mettre au courant de votre situation et en lui expliquant que vous ne serez pas en mesure de payer votre loyer.

Si vous n’avez pas de réponse de sa part, il faudra lui faire parvenir une lettre de mise en demeure par recommandé avec AR.

Propriétaires : Demandez le garant du locataire

Le bailleur se retrouve dans une mauvaise posture. En effet, tant qu’il ne perçoit pas son loyer, son investissement ne lui rapporte rien et n’est plus rentable.

Il faut donc agir rapidement pour récupérer son loyer.

S’il s’agit d’une caution simple :

La procédure est plus longue pour le propriétaire, car il doit d’abord réclamer l’argent au locataire (et en fournir la preuve) avant de demander au garant de régler les impayés.

S’il s’agit d’une caution solidaire :

Le bailleur peut directement demander au garant de le rembourser dès le premier impayé. Il n’a pas besoin de passer par le locataire.

Dans tous les cas, le garant s’est engagé à payer la totalité des dettes du locataire.

Faites-lui parvenir une lettre à la caution pour loyer impayé.

La caution refuse de payer, je fais quoi ?

Il est compréhensible que le garant puisse refuser de payer les dettes du locataire. Cependant, il s’est engagé et est dans l’obligation de respecter ses engagements.

Le garant ne peut pas se dédouaner .

Après avoir réglé les dettes du locataire, le garant peut très bien se retourner légalement contre lui ; une fois qu’il sera solvable, il devra lui rembourser la somme due.

Propriétaires : La procédure à suivre en cas d’impayés.

Les relances + commandement de payer

Étape 1 : Écrire au locataire

Sous un délai de 15 jours après le premier impayé, envoyez une lettre recommandée avec AR au locataire pour lui demander de payer.

Étape 2 : Prévenir le garant

Si vous n’avez toujours pas été payé, prévenez le garant que le locataire n’a pas payé et demandez-lui de vous rembourser.

Étape 3 : Le courrier pour défaut de paiement. La procédure de recouvrement

Le garant ne répond pas. Envoyez-lui un courrier pour défaut de paiement en lettre recommandée avec AR.

L’action en justice – huissier

Étape 4 : Saisir un huissier

La procédure de recouvrement n’a pas fonctionné. Il faut passer à l’échelon supérieur et faire appel à un huissier pour « qu’il bloque les comptes bancaires du locataire afin de se faire rembourser. »

Étape 5 : Saisir le tribunal d’instance (TGI) (montant supérieur à 10 000 €).

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