Réduire ses impôts avec la loi Denormandie
Tout savoir sur la loi Denormandie pour rénover un logement mis en location.
Par Luko
Après de multiples recherches, vous avez enfin trouvé le logement de vos rêves. Problème, on vous demande un garant pour compléter votre dossier de location ! Pas de panique, on vous explique dans cet article comment trouver un garant physique, et on vous donne même quelques alternatives si votre entourage ne peut pas se porter garant pour vous.
Définition
Un garant physique est tout simplement une personne de votre entourage, que ce soit un membre de votre famille, un ami, un collègue ou une personne tierce, qui se porte caution pour vous.
Ainsi, si vous n’êtes plus en capacité de régler votre loyer et vos charges en temps et en heure, votre propriétaire bailleur pourra se tourner vers votre garant pour être payé !
Avoir recours à un garant physique est une solution gratuite, mais peut entrainer des conflits entre le locataire et son garant en cas de loyers impayés. Il est donc important de mettre en place ce dispositif uniquement avec des personnes de confiance, et d’être transparent sur les droits et devoirs de chacun dès le début.
Une solution souvent exigée en location
Avoir un garant physique n’est pas obligatoire, mais est cependant souvent demandé par les propriétaires ou les agences lorsque vous souhaitez louer un logement. C’est d’ailleurs souvent le cas lorsque votre dossier ne rentre pas dans les critères de l’assurance loyers impayés ou que votre dossier n’est pas assez rassurant.
Sachez qu’il est possible pour un propriétaire de demander un garant en plus de l’assurance loyers impayés uniquement si le locataire est un étudiant ou un apprenti.
Dans certaines grandes villes, où le marché de l’immobilier est en flux tendu, les propriétaires préfèreront souvent privilégier les dossiers de location disposant à la fois d’un locataire aux revenus élevés, ainsi que d’un garant solide.
Garant physique versus garant moral
Lorsque l’on parle de garant en location, on a souvent tendance à penser uniquement aux parents se portant caution pour le premier logement de leur enfant. Mais saviez-vous qu’il était tout à fait possible de faire appel à un garant moral (également appelé garant institutionnel) ?
Dans ce cas, ce n’est pas une personne qui se portera garante pour vous, mais une entreprise, un organisme spécialisé, votre banque ou encore une association. Attention, dans la majorité des cas, faire appel à un garant moral est payant !
Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ?
Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail.
Qui peut se porter garant physique ?
Techniquement, n’importe quelle personne de votre entourage peut se porter garante pour une location. Vos parents ou grands-parents, vos amis, vos collègues… Il n’existe aucune restriction du moment qu’ils rédigent bien une lettre pour se porter garants.
Cependant, dans les faits, les propriétaires examinent méticuleusement le dossier de la personne se portant garante : elle doit être en capacité de payer les loyers en cas de défaillance du locataire !
Les conditions à remplir
Pour sécuriser leurs revenus locatifs et louer sans crainte, les propriétaires demandent des garanties aux locataires : un salaire en moyenne 3 fois plus élevé que le montant du loyer, une situation professionnelle stable, etc.
Et bien, sachez que ces mêmes exigences sont appliquées à la personne se portant garante pour vous ! Voici une petite liste des conditions à remplir pour être garant d’une location :
- Justifier d’un revenu minimum : c’est au propriétaire de décider du montant que le garant doit gagner, car il n’existe aucun montant légal à imposer. En général, le garant doit pouvoir justifier d’un revenu mensuel supérieur à 3 ou 4 fois le montant du loyer du locataire ;
- Avoir une situation professionnelle stable : être en CDI (hors période d’essai), être travailleur indépendant depuis plus de 3 ans, ou encore être à la retraite avec une pension dont le montant répond aux exigences de revenus du propriétaire.
Vous l’aurez compris, avoir un bon dossier en tant que locataire est indispensable pour trouver un logement, mais la situation financière et professionnelle du garant l’est tout autant !
Les documents à fournir
Tout comme le locataire, il existe une liste précise des documents à fournir par le garant d’une location :
- Un justificatif d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, permis de conduire ;
- Un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d’énergie ou attestation d’assurance habitation de moins de 3 mois, avis de taxe foncière ;
- Un justificatif d’activité professionnelle : contrat de travail, attestation employeur, carte professionnelle, certificat d’identification INSEE ou extrait D1 du registre des métiers datant de moins de trois mois ;
- Un justificatif de revenus : avis d’imposition, taxe foncière, trois derniers bulletins de salaire, bilans comptables, justificatifs de retraite ou pensions, etc.
- Un acte de cautionnement : ce document certifie que le garant s’engage à payer les éventuelles dettes de loyer ou de charges du locataire, et qu’il est pleinement conscient de ses responsabilités.
Pour vous simplifier la vie, retrouver notre modèle d’acte de caution solidaire à télécharger gratuitement !
L’ensemble de ces documents devra être intégré au dossier de location. Toutefois, sachez qu’un propriétaire ne peut en aucun cas vous demander des pièces supplémentaires, comme un relevé de compte, un dossier médical ou encore votre livret de famille ou un extrait de casier judiciaire.
Rôle et responsabilités
Se porter garant pour une location n’est pas un acte anodin. S’il est normal de vouloir aider un membre de sa famille ou un ami à obtenir un logement, certains paramètres doivent tout de même être pris en compte.
Se porter caution pour quelqu’un est une lourde responsabilité : si le locataire ne règle plus son loyer, c’est contre vous que le propriétaire se retournera pour être payé !
Tout d’abord, sachez qu’il existe deux types de cautions : la caution simple ou la caution solidaire, et leurs différences de fonctionnement sont fondamentales.
Dans le cas d’une caution simple, lorsque le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire est obligé de le relancer avec un commandement de payer.
Si le locataire n’est effectivement pas solvable, alors le propriétaire pourra contacter le garant. Tant que la procédure de relance du locataire n’est pas terminée, le garant peut refuser de payer les sommes dues.
En revanche, dans le cas d’une caution solidaire, le propriétaire n’est pas obligé de contacter le locataire en cas d’impayés. Il peut se tourner directement vers le garant pour réclamer son dû, et ce, dès le premier impayé. Ce dernier sera alors obligé de régler les dettes du locataire.
C’est bien évidemment cette solution qui est préférée par les bailleurs, car elle leur permet d’accélérer le processus et d’être remboursés plus rapidement !
Enfin, quel que soit le type de caution adopté, un garant s’engage généralement pour toute la durée du bail de location et résilier son engagement n’est possible que sous certaines conditions précises.
Si aucune durée d’engagement n’est mentionnée dans l’acte de cautionnement, alors le garant peut résilier son engagement à tout moment. Le locataire pourra être obligé de trouver un autre garant si le propriétaire l’exige.
Trouver un garant physique : une mission délicate
Nous l’avons vu, trouver un garant en location peut parfois être compliqué : les conditions d’éligibilité sont strictes, et l’acte de cautionnement est un engagement qui peut faire peur. Si vos parents ne peuvent pas se porter garants pour vous, n’oubliez pas que n’importe quelle personne tierce peut le faire !
Un ami, un collègue, votre employeur : il est possible de demander à tout votre entourage si vous avez des difficultés à trouver un garant. Par ailleurs, sachez qu’il est possible de présenter plusieurs dossiers de garants physiques à un propriétaire si les revenus d’un seul ne sont pas suffisants.
Les alternatives
Personne de votre entourage ne peut se porter garant pour vous ? Pas de panique, rien n’est perdu, et vous n’êtes pas seul à être dans ce cas de figure ! Il existe de nombreuses solutions pour louer sans garant.
Pour rappel, ces garanties ne peuvent pas être cumulées avec une assurance loyers impayés !
La Garantie Visale
La garantie Visale est un dispositif mis en place par Action Logement depuis 2016. Elle permet aux locataires ne disposant pas d’un garant physique dans leur entourage de pouvoir tout de même présenter un garant moral à leur futur propriétaire.
Son fonctionnement est relativement simple : en cas d’impayés, Action Logement règle les sommes dues au propriétaire, et se tourne ensuite vers le locataire pour être remboursé.
La garantie Visale est gratuite, tant pour le locataire que pour le propriétaire, ce qui en fait une des solutions de cautionnement les plus répandues. Attention toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour être éligibles :
- Le logement appartient à un bailleur privé (sauf dans le cas où le locataire est étudiant : le logement peut être un logement social du CROUS ou un HLM) ;
- Le loyer est de maximum 1500 € charges comprises à Paris, et de 1300 € pour le reste de la France ;
- Le locataire a entre 18 et 30 ans. S’il a plus de 30 ans, Visale peut le prendre en charge uniquement si la demande de cautionnement est faite dans les 6 mois suivant sa prise de poste.
Les organismes privés
Si vous n’êtes pas éligible à la garantie Visale, vous pouvez vous tourner vers des organismes de cautionnement privé. Ce sont souvent des solutions payantes, mais dont les conditions d’éligibilité sont plus souples !
Attention, il est tout de même demandé d’avoir des revenus suffisants pour pouvoir signer un contrat de cautionnement, quelle que soit la société choisie.
De nombreux organismes privés existent sur le marché : Garantme ou encore Cautioneo pour ne citer qu’eux.
Leur fonctionnement est souvent similaire : en échange d’une cotisation mensuelle (souvent fixée en fonction du montant du loyer), la société se porte garante pour vous et rembourse votre propriétaire en cas d’impayés.
Si vous voulez en savoir plus sur les organismes de cautionnement, consultez notre guide dédié : «Organismes garants en location : lequel choisir ?»
La caution bancaire
Moins connue du grand public, la caution bancaire est pourtant une alternative à envisager lorsque l’on ne trouve pas de garant physique pour son logement. Comme son nom l’indique, ce n’est pas un proche qui se porte garant pour vous, mais bien votre banque.
Toutefois, ce n’est pas la banque qui avancera les fonds en cas d’impayés ! Pour signer un acte de cautionnement avec sa banque, le locataire doit verser une somme d’argent correspondant à plusieurs mois de loyer sur un compte bloqué.
Si le locataire n’est plus en mesure de payer son loyer, le montant correspondant à ses dettes sera prélevé et viré directement au propriétaire.
La caution bancaire est une solution sûre pour les propriétaires, puisqu’ils sont certains qu’une somme d’argent est bloquée pour faire face aux impayés. En revanche, pour les locataires, elle peut être compliquée à mettre en place, puisqu’il faut pouvoir débourser à l’avance une somme importante !
De plus, cette solution n’est pas gratuite, car des frais de tenue de compte sont appliqués : ils représentent en moyenne 30 € par mois, soit entre 300 € et 400 € par an.
En supplément, certains établissements bancaires appliquent également des frais pour l’ouverture et la clôture du compte, ainsi que des frais liés au virement effectué au propriétaire en cas de loyer impayé.
Toutes les banques ne proposent pas un service de cautionnement : il peut donc parfois être nécessaire de changer d’établissement si la caution bancaire est la seule solution envisageable.
Voir aussi :
