La clause de solidarité du bail de colocation
Les différentes obligations qu'elle engendre pour vous, que vous soyez colocataire ou propriétaire
Par Luko
Se porter caution solidaire est un acte qui engage financièrement la personne qui la signe. C'est en effet une garantie qui permet de se prémunir contre les impayés de loyer ou les dégradations du logement. Cependant, il arrive que la caution solidaire devienne un fardeau pour la personne qui l'a signée et qu'elle souhaite s'en désengager. Voici les étapes à suivre pour se désengager d'une caution solidaire.
Quand peut-on résilier sa caution locative ?
Vous vous êtes engagé pour une durée déterminée
Lorsque le contrat de cautionnement contient une durée déterminée, vous ne pourrez malheureusement pas revenir, unilatéralement, sur votre engagement avant la date initialement fixée. À noter que le propriétaire du logement demande généralement à ce que la caution s’engage pour la durée du contrat de bail initial qui est de trois ans dans le cas d’une location vide. Cela signifie que votre engagement prendra fin spontanément à la fin de cette période soit 3 ans.
Votre contrat ne comprend pas de durée d'engagement
Bonne nouvelle, vous pouvez résilier votre contrat de cautionnement à tout moment. Mais attention, pour la plupart des locations classiques, régies par la loi du 6 juillet 1989, vous ne serez libéré de votre engagement qu’à la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours, sauf sauf pour une location meublée ou un bail commercial. Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement.
N’oubliez pas de vérifier également si votre acte de cautionnement vous oblige à respecter un préavis !
Il est donc important de noter que généralement la durée de l’engagement du garant se calque sur celle du contrat de location.
Le cas particulier de la colocation
Pour un logement en colocation, l’engagement d’une caution solidaire est un peu plus compliqué. En effet, lorsque le bail comporte une clause de solidarité, tous les colocataires sont solidaires les uns des autres et sont donc responsables du paiement des éventuelles dettes. De ce fait, leurs garants sont également solidaires !
Toutefois, la loi Alur précise bien que la responsabilité d’une caution s’arrête en même temps que celle du colocataire dont il est le garant. Si le colocataire quitte le logement, son cautionnaire n’est plus responsable du paiement des dettes futures et ce, même s’il s’était porté garant pour l’ensemble de la colocation.
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Quelle sont les démarches pour résilier sa caution locative ?
Vous pouvez dans un premier temps contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour leur expliquer la situation et leur demander de vos désengager de la caution solidaire. Il est important d'expliquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous désengager. Si vous êtes engagé pour une durée déterminée, et que vous souhaitez vous désengager avant la date convenue, le propriétaire ou l'agence immobilière peut accepter ou refuser cette demande.
Vous pouvez envoyer dans un second temps leur envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez indiquer votre volonté de résilier votre engagement de caution. Si le bail se poursuit après la cessation de votre cautionnement, vous ne serez plus tenu de régler les éventuels loyers impayés après cette date. En revanche, vous continuerez de garantir les loyers impayés pendant la période où vous étiez caution.
Que faire en cas de refus du propriétaire ?
Si vous souhaitez vous libérer de votre engagement avant la date convenue, mais que le propriétaire le refuse, il est possible pour le locataire de lui proposer un autre garant pour vous remplacer. Cependant, le nouveau garant doit répondre aux critères de solvabilité exigés par le propriétaire et être prêt à s'engager financièrement pour la durée restante du contrat. Le locataire peut également lui proposer d'autres alternatives pour garantir le paiement du loyer, telles que :
- la caution bancaire ;
- un organisme de cautionnement ;
- la garantie Visale ;
- la Garantie des Loyers Impayés.
Si le propriétaire maintient son refus, vous serez contraint de respecter votre engagement jusqu'à la date convenue dans le contrat.
En revanche, si la période d'engagement est dépassée ou si le contrat de location ne prévoit pas de durée minimale pour la caution, et que le propriétaire refuse quand même de vous libérer de votre engagement, il est conseillé de privilégier une approche amiable. Avec le locataire vous pouvez en effet entamer une discussion avec le propriétaire pour régulariser la situation rapidement. Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, il est possible de mettre le propriétaire en demeure ou même de l'assigner en justice, pour se désengager.
